Conditions générales de ventes


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1. DÉFINITIONS

Client : désigne le souscripteur de l’abonnement au service LiNote.

Matériel : désigne l’outil LiNote tel que décrit sur le site internet www.linote.fr qui permet la communication par appel vidéo, la programmation et l’émission de message et l’envoi de photo.

Bénéficiaire : désigne le Client ou la personne désignée par le Client qui peut bénéficier du service LiNote.

Invités : désigne les personnes avec lesquelles le Bénéficiaire peut avoir des conversations et des échanges grâce à la solution LiNote.

Plateforme : désigne la plateforme internet LiNote pour le contrôle à distance à partir de laquelle sont paramétrés les messages, alertes, tâches, etc. qui apparaissent sur le Matériel.

Société : désigne la société ATLABS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS NANCY sous le numéro 801.295.130. dont le siège est 4 rue de Poligny, 54180 HEILLECOURT.

2. PRINCIPES

Toute transaction effectuée sur le site www.linote.fr est régie par les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le service LiNote est accessible aux clients domiciliés en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment à sa seule discrétion. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

3. OBJET

Le Client souscrit auprès de la Société un contrat d’abonnement au service LiNote. La Société s’engage, sous réserve que le Client honore l’ensemble de ses obligations contractuelles, à assurer les prestations suivantes :

  1. La fourniture du Matériel.
    Le Matériel est décrit sur le site internet.
    Il appartient au Client d’installer le Matériel et de fournir à ses frais l’alimentation électrique.

Le Client a la responsabilité d’obtenir :

  • Une connexion WIFI compatible avec la solution LiNote lorsqu’il souscrit un abonnement « sans connexion internet »
  • les autorisations requises pour l’exploitation du Matériel (installation et utilisation) si elle n’est pas faite à son domicile (EPHAD, résidence senior, etc.)

Dans le cadre de l’abonnement « tout inclus » (réseau mobile 4G), la Société fournit une connexion pour 10 Go d’internet par mois.

  1. Dans le cadre des abonnements « tout inclus » et « sans connexion internet », la Société fournit 4h d’appel téléphonique par mois vers des numéros de téléphone de France métropolitaine non surtaxés.
  2. La fourniture d’un accès à la Plateforme, 24 heures sur 24, pour le Client et le Bénéficiaire, sauf durant les  opérations de maintenance.
  3. La fourniture des mises à jour et nouvelles versions de la Plateforme de manière automatique et gratuite.
  4. L’assistance pour l’installation et l’utilisation du Matériel et de la Plateforme.
  5. La prise en charge du bris ou la panne du Matériel, sauf si le Matériel a déjà été remplacé une fois par la Société par suite d’un bris ou d’une panne causée par le Client.

4. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT – DURÉE

L’abonnement est souscrit en ligne sur le site internet www.linote.fr.

Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager. Le choix de l’abonnement est fait sous la seule responsabilité du Client. Le Client doit renseigner le formulaire de commande en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail.

La durée de l’abonnement LiNote prend effet à compter de la date de réception du Matériel.

L’abonnement est souscrit pour une durée de 1 mois ; il se renouvelle par tacite reconduction pour des durées d’un mois calendaire. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans justification par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la Société. La résiliation sera effective à la fin du mois au cours duquel la résiliation a été notifiée.

5. DROIT DE RÉTRACTATION – RENONCIATION

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la Société, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) précisant sa volonté d’user de ce droit ou en retournant le formulaire type d’exercice du droit de rétractation figurant en bas des présentes conditions générales par courrier postal au siège de la Société ou e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

En cas de rétractation, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement compte tenu de la gratuité du service LiNote durant 1 mois.

Si le Client a procédé au versement du dépôt de garantie lors de la souscription de l’abonnement LiNote, il lui sera remboursé selon les modalités figurant à l’article 21.

Le Matériel doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le Matériel doit être retourné protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état, non endommagé.

En application des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander que l’abonnement LiNote commence avant la fin du délai légal de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du même code et renoncer ainsi à son droit de rétractation.

Cette demande expresse doit être formulée lors de la souscription de l’abonnement sur le site www.linote.fr, lors de la validation de la commande en cochant la case : « Je demande à bénéficier du service LiNote sans attendre la fin du délai légal de rétractation de 14 jours ».

Si le Client ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux services LiNote, il ne clique pas sur le bouton et son engagement ne deviendra définitif qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

6. VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La procédure de souscription de l’abonnement, par saisies successives de données, permet au Client d’apporter d’éventuelles modifications avant validation et enregistrement définitif de celui-ci.

En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales » puis en cliquant sur l’icône « Valider », le Client confirme la conclusion du contrat ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.

L’abonnement validé est enregistré sur le site www.linote.fr qui adressera une confirmation par e-mail.

7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les procédures d’identification par mot de passe et d’enregistrement automatique dans les systèmes informatiques de la Société constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de l’abonnement ainsi que du consentement du Client.

Une copie de la confirmation d’abonnement et des factures est conservée sur un support fiable et durable dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de la Société.

En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du Client, les documents informatisés seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site www.linote.fr.

8. LIVRAISON DU MATÉRIEL

La livraison du Matériel est faite au lieu mentionné par le Client lors de la souscription de l’abonnement.

Elle intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant la réception du formulaire de demande sauf cas de force majeure.

Tous les frais de douane ou d’importation liés à la livraison du Matériel sont à la charge du Client.

Il appartient au Client de vérifier l’état du Matériel au jour de sa réception.

Le Client veille à formuler auprès de la Société toute contestation ou réserve relative à la livraison par e-mail adressé à [email protected] dans les 48 heures suivant la livraison, en joignant des photographies établissant l’état détérioré du Matériel.

9. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

Au titre des présentes, la mise à disposition du Matériel par la Société n’entraîne en aucun cas un transfert de propriété au bénéfice du Client.

Ce matériel ne peut être ni cédé, ni loué, ni mis à disposition d’un tiers ou encore être appréhendé par un tiers.

Par ailleurs, il doit demeurer à l’adresse renseignée par le Client lors de la souscription de l’abonnement.

Toute modification du lieu d’installation du Matériel devra être préalablement porté à la connaissance de la Société par e-mail.

A compter de la livraison, le Client a la garde du matériel.

Le Client s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille et à le maintenir en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

L’entretien devra être d’un niveau suffisant pour permettre à l’issue de l’abonnement l’établissement d’un nouvel abonnement avec un autre Client sans remise en état préalable.

En conséquence, le Client s’engage à assurer le Matériel contre tous risques, tels que : perte, destruction, dommages, dégâts dus à la foudre et vol, sauf dans le cadre de la garantie Bris applicable uniquement au premier Matériel livré.

10. CONSIGNES D’INSTALLATION ET D’UTILISATION

Les consignes d’installation et d’utilisation sont communiquées au Client au moment de la livraison du Matériel. Elles précisent :

  • les conditions d’installation du Matériel par le Client sous sa responsabilité (fixation, raccordement électrique, etc.)
  • les conditions d’utilisation du Matériel,
  • les conditions d’accès au service Assistance et support LiNote.

L’activation du Matériel permettant l’accès à la Plateforme est effectif dès la livraison.

11. GESTION DES CODES D’ACCÈS À LA PLATEFORME – DROITS DES PERSONNES DE CONFIANCE

Les codes d’accès à la Plateforme LiNote (login et mot de passe) sont attribués au Client lors de la souscription de l’abonnement. Le Client est responsable de la conservation de ces codes d’accès et de l’utilisation du compte LiNote.

En cas de perte ou de demande de modification des codes d’accès, le Client présente une requête sur la Plateforme. Il lui sera communiqué un lien pour générer un nouveau mot de passe afin d’accéder au compte LiNote.

Le Client peut procéder à la modification des droits d’accès directement sur la Plateforme sans intervention de la Société.

Le Client assume sous sa seule responsabilité le choix du Bénéficiaire et des Invités et leur accès à la solution LiNote.

12. ASSISTANCE ET SUPPORT

La Société assure une assistance téléphonique à distance pour l’utilisation du Matériel et de la Plateforme : du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00, hors jours fériés.

L’assistance est subordonnée au paiement régulier de l’abonnement. Il est précisé que la Société n’intervient pas sur le lieu d’installation du Matériel.

Le Client peut signaler toute anomalie de fonctionnement au service d’assistance de la Société. La Société est la seule compétente pour décider s’il y a lieu de retourner et remplacer le Matériel. Le changement des consommables (batterie) est supporté par la Société et nécessite un retour. Si la casse ou le dysfonctionnement est imputable au Client, la Société sera en droit de lui facturer le prix du Matériel ou sa réparation, sauf dans le cadre de la garantie Bris applicable au premier Matériel livré.

En cas de remplacement du Matériel, la Société peut mettre à disposition du Client un Matériel différent de celui précédemment utilisé mais présentant des fonctionnalités et des modalités d’utilisations similaires. Le nouveau Matériel sera adressé par la Société à réception du Matériel défectueux, contre un dépôt de garantie supplémentaire. Dans l’attente du Matériel de remplacement, l’abonnement reste dû par le Client.

Le dépôt de garantie initial est conservé par la Société si le Client ne retourne pas le Matériel défectueux.

En cas d’interruption du service LiNote pendant plus de 7 jours imputable exclusivement à la Société, et sous réserve que le Client ait dûment informé la Société et collaboré avec elle à la résolution du dysfonctionnement constaté, le Client pourra solliciter un remboursement de son abonnement au prorata de la durée pendant laquelle la Matériel ou la Plateforme n’a pas fonctionné.

13. CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT LINOTE

Le montant de l’abonnement LiNote figure dans la rubrique « Tarif » du site internet www.linote.fr ; ce montant est confirmé au Client lors de la souscription du service en ligne.

Le tarif comprend l’intégralité des prestations LiNote. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la facturation.

Le règlement s’effectue tous les mois. L’abonnement est payable d’avance à terme à échoir. Le premier mois d’abonnement est dû au prorata, puis facturé par mois civil. Tout mois commencé est dû.

Afin de s’assurer que le service LiNote correspond à ses attentes, le Client dispose d’une période de gratuité de 1 mois suivant la réception du Matériel.

Le règlement de l’abonnement intervient obligatoirement par prélèvement automatique. Un mandat SEPA doit être régularisé avec communication des coordonnées bancaires au moment de la souscription de l’abonnement en ligne. Les informations concernant le prélèvement automatique figurent dans la rubrique https://gocardless.com/fr-fr/faq/commercant/prelevement-bancaire.

Le prélèvement intervient le 1er de chaque mois. Le Client s’engage irrévocablement à procéder aux règlements et à maintenir son ordre de paiement pendant toute la durée de l’abonnement, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire.

Les prélèvements donnent lieu à l’établissement d’une facture mensuelle envoyée par e-mail.

14. EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE

Si le Client n’a pas été en mesure d’utiliser le Matériel de manière provisoire en raison d’une hospitalisation, il peut demander un remboursement de son abonnement à la Société pour la durée correspondant à son hospitalisation dans la limite de 2 mois par année glissante.
Cette demande devra être formulée par email accompagnée d’un certificat médical.

15. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est exigé pour garantir la restitution ou la réparation du Matériel à la fin de l’abonnement, ainsi que le paiement de l’abonnement.

Le dépôt de garantie est payé par prélèvement automatique à l’issue de la période de gratuité de 1 mois. Le Client peut également opter pour le prélèvement immédiat du dépôt de garantie lors de la souscription de l’abonnement sur le site internet www.linote.fr.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt ; il garantit le paiement de toute somme due au titre de l’abonnement et notamment les mensualités impayées et les frais de remise en état ou de remplacement du Matériel.

16. IMPAYÉS

En cas d’impayé, la Société se réserve le droit d’imputer au Client des intérêts de retard si le Client ne régularise pas la situation dans les 8 jours.
Les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux d’intérêt légal et appliqués de plein droit à compter de la date de la facture jusqu’au jour du règlement effectif.
Tout incident de paiement non réglé par le Client 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, entraînera l’interruption de plein droit des prestations LiNote, sans que le Client puisse demander le remboursement des sommes déjà prélevées.

17. RÉVISION DU TARIF

Le tarif d’abonnement LiNote est révisé chaque année au premier janvier.
Le nouveau tarif est porté à la connaissance du Client par courrier ou e-mail 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.

18. RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales sous réserve d’en informer le Client par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Le Client disposera, à compter de la réception de cette notification, d’un délai de 30 jours pour manifester par écrit son refus.
A défaut, le Client sera réputé accepter les nouvelles Conditions Générales.

19. RESPONSABILITÉ

La Société est responsable de la bonne exécution des prestations décrites aux présentes Conditions Générales de vente et assure sa prestation dans le respect des modalités contractuellement définies.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de :

  • manquement par le Client ou par le Bénéficiaire à toute ou partie des obligations détaillées aux présentes et mises à la charge du Client,
  • défaut d’installation du Matériel,
  • détérioration du Matériel résultant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation du Matériel,
  • mauvais fonctionnement résultant d’une intervention sur le Matériel de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par la Société,
  • coupure du courant électrique, dérangement ou défaillance des réseaux téléphoniques et de l’internet, interférence ou brouillage de toutes sortes, selon les normes d’utilisation du Matériel,
  • et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une faute du Client, du Bénéficiaire ou d’un cas de force majeure.

La Société attire plus spécifiquement l’attention du Client sur le fait que la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs ou omissions commises dans la programmation ou le paramétrage du Matériel et notamment dans la rédaction des messages (alertes, messages, tâches, etc.) renseignés par le Client qui apparaissent ou auraient dû apparaître sur le Matériel.

Le Client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation des Invités ou de toute autre personne dont l’image ou la voix serait captée lors d’une communication par appel vidéo grâce à la solution LiNote ; le Client tiendra indemne et garantira la Société contre toute demande, action ou recours d’un tiers sur ce fondement.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devait être retenue, pour faute prouvée, le montant des dommages et intérêts qu’elle pourrait être amenée à verser serait en tout état de cause limité au montant de l’abonnement payé par le Client au cours du dernier mois précédent le fait générateur de responsabilité.

20. RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Société, après avoir préalablement mis en demeure le Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution par ce dernier de l’une de ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement de l’abonnement.
Le contrat pourra être résilié de plein droit et sans délai par la Société dans les cas suivants :

  • Usage abusif du Matériel et du service, notamment : usage détourné de la tablette, partage de la connexion 4G incluse dans l’abonnement LiNote avec un autre appareil, dépassement abusif du forfait mensuel de 10 Go, usage abusif des appels vidéo;
  • Comportement déplacé à l’égard du service Assistance et support de LiNote : propos injurieux, menaces, etc. ;
  • Rejet des prélèvements mis en place pour le paiement de l’abonnement;
  • Bris ou pannes du Matériel après un premier remplacement du Matériel.

Le Client sera averti par e-mail de la résiliation de son contrat.

21. MODALITÉS DE RESTITUTION DU MATÉRIEL ET DU DÉPÔT DE GARANTIE

A compter de la demande de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra retourner dans un délai maximum de 15 jours le Matériel mis à disposition dans son emballage d’origine.

La désinstallation du Matériel est effectuée par le Client sous leur seule responsabilité. Les travaux de réfection nécessaires, tels que le rebouchage des trous de perçage et autres conséquences résultant du démontage du Matériel, sont à la charge du Client. Il appartient au Client de supprimer toute information et toute donnée stockée dans le Matériel étant précisé que ces données seront supprimées par la Société au moment de sa restitution sans possibilité de les récupérer.

Le retour du Matériel pour les clients domiciliés en France est réalisé aux frais de la Société qui adressera au Client une étiquette de « retour gratuit » à apposer sur le colis ou l’emballage. Pour les autres pays, les frais de retour sont à la charge du Client.

A réception du Matériel, la Société envoie un e-mail au Client pour lui demander les modalités de remboursement du dépôt de garantie (par virement bancaire). Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai de 1 mois suivant la réponse du Client

Si le Matériel n’est pas en bon état ou si des éléments sont manquants (chargeur par exemple), la Société facturera au Client le Matériel ou les frais de réparation dûment justifiés, sauf dans le cadre de la garantie Bris applicable uniquement au premier Matériel livré. Ces frais seront déduits du dépôt de garantie.

En cas de vol, destruction, perte, impossibilité de réparer le Matériel, ou non restitution dans le délai de 15 jours susvisé, le dépôt de garantie est conservé par la Société et une facture est adressée au Client.

22. SUSPENSION DE LA PRESTATION

Il est expressément convenu que quelle que soit la durée de la suspension, qu’elle soit provoquée par des causes étrangères à la société (foudre, inondation…) ou par des pannes affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques, une maintenance de la Plateforme, ou toute autre cause stipulée aux présentes Conditions Générales de vente, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte au titre de ces périodes de suspension.

23. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans les différents documents, traitées et enregistrées par la Société (nom, prénom, adresse personnelle, adresse de livraison ou d’installation du Matériel si différente, numéro de téléphone mobile et fixe, adresse électronique, coordonnées bancaires), responsable de traitement, sont obligatoires et sont utilisées par la Société pour la gestion du contrat ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certaines données d’utilisation peuvent être utilisées, après anonymisation, à des fins purement statistiques et sans communication à des tiers.
La Société assure la confidentialité et la sécurité des informations renseignées sur la Plateforme par le Client ou le Bénéficiaire (alertes, messages, tâches, etc.), sans toutefois prendre connaissance du contenu de ces informations qui sont laissés sous l’entière responsabilité du Client.

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de l’abonnement. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client et le Bénéficiaire le cas échéant bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Le Client et le Bénéficiaire le cas échéant peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : ATLABS, 4 rue de Poligny, 54180 HEILLECOURT. S’ils estiment, après avoir contacté la Société, que leurs droits informatique et libertés ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

24. GÉNÉRALITÉS

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des stipulations des présentes ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des présentes.

25. DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales, les abonnements et les relations entre le Client et la Société sont soumis au droit français.

Le Client et la Société feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service client du site www.linote.fr, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle (article R. 152-1 du Code de la Consommation), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le service de médiation retenu par LiNote est MEDICYS. Il peut être saisi soit en ligne : www.medicys-consommation.fr, soit par courriel postal : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.
A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux français compétents.

26. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription de l’abonnement LiNote, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles de l’abonnement LiNote, compte tenu du support de communication utilisé et des modalités de souscription de l’abonnement ;
  • le prix de l’abonnement LiNote ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • les informations relatives aux conditions de garanties et à leurs mises en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
    les conditions du droit de rétractation et son éventuelle renonciation.

CGV LiNote version 2.0.8

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