Conditions générales de ventes

1. DEFINITIONS
Client : désigne le souscripteur du contrat d’abonnement au service LiNote.
Matériel : désigne l’aide-mémoire numérique LiNote tel que décrit dans le bon de commande qui permet la programmation et l’émission de messages.
Bénéficiaire : désigne la personne désignée par le Client qui peut bénéficier du service LiNote.
Plateforme : désigne la plateforme internet LiNote pour le contrôle à distance à partir de laquelle sont paramétrés les messages, alertes, tâches, etc. qui apparaissent sur le Matériel.
Société : désigne la société ATLABS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS NANCY sous le numéro 801.295.130. dont le siège est Atelier de la Pep’ 20 Boulevard du 26éme RI 54 000 Nancy.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat LiNote est constitué :
– du formulaire de commande complété par le client, avec l’autorisation de prélèvement.
– des présentes Conditions Générales.

3. OBJET
Le Client souscrit auprès de la Société un contrat d’abonnement au service LiNote.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s’engage, sous réserve que le Client honore l’ensemble de ses obligations contractuelles, à fournir les prestations suivantes :
– La fourniture du Matériel.
– Le Matériel est décrit dans le bon de commande. Il appartient au Client d’installer le Matériel, de fournir à ses frais l’alimentation électrique et la connexion internet (WIFI).
– La fourniture d’un accès à la Plateforme, 24 heures sur 24, pour le Client et le Bénéficiaire.
– Les mises à jour et nouvelles versions de la Plateforme sont mises à disposition du Client de manière automatique et gratuite.
– L’assistance pour l’installation et l’utilisation du Matériel et de la Plateforme.

La prestation LiNote est assurée en France métropolitaine hors Corse et Monaco.

4. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT – DUREE
L’abonnement est sollicité auprès du service commercial de la société, en complétant un formulaire directement sur le site internet www.linote.fr.
L’abonnement LiNote est souscrit et prend effet à compter de la date de l’envoi du matériel.
L’abonnement est souscrit pour une durée de un (1) mois ; il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans justification par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la Société.
La résiliation sera effective à la fin du mois de résiliation.

5. DROIT DE RETRACTATION – RENONCIATION
En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de 30 jours francs à compter de la signature du bon de commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la Société, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation figurant en bas des présentes conditions générales par courrier postal au siège de la Société ou e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
En application des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut toutefois demander que l’abonnement LiNote commence avant la fin du délai légal de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du même code et renoncer ainsi à son droit de rétractation.
Cette demande expresse doit être portée sur le formulaire de rétractation sur le site : www.linote.fr

6. LIVRAISON DU MATÉRIEL
La livraison du Matériel est faite au lieu mentionné par le Client dans le bon de commande.
Elle intervient dans un délai maximum de 4 jours suivant la réception du formulaire de demande sauf cas de force majeur.
Il appartient au Client de vérifier l’état du Matériel au jour de sa réception.
Le Client veille à signer le bon de livraison ou, le cas échéant, à formuler toute contestation ou réserve auprès du transporteur par une mention sur le bon de livraison en cas de colis endommagé ou détérioré, avec confirmation à la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la livraison.

7. PROPRIETE DU MATÉRIEL
Au titre des présentes, la mise à disposition du Matériel par la Société n’entraîne en aucun cas un transfert de propriété au bénéfice du Client.
Ce matériel ne peut être ni cédé, ni loué, ni mis à disposition d’un tiers ou encore être appréhendé par un tiers.
Par ailleurs, il doit demeurer au domicile renseigné par le Client dans le bon de commande.
A compter de la livraison, le Client a la garde du matériel.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille et à le maintenir parfait état de fonctionnement et d’entretien.
L’entretien devra être d’un niveau suffisant pour permettre à l’issue de l’abonnement l’établissement d’un nouvel abonnement avec un autre Client sans remise en état préalable.
En conséquence, le Client s’engage à assurer le Matériel contre tous risques, tels que : perte, destruction, dommages et dégâts dus à la foudre.

8. CONSIGNES D’INSTALLATION ET D’UTILISATION
Les consignes d’installation et d’utilisation sont communiquées au Client au moment de la livraison du Matériel.
Elles précisent :
– les conditions d’installation du Matériel par le Client sous sa responsabilité (fixation, raccordement électrique, etc.)
– les conditions d’utilisation du Matériel,
– les conditions d’utilisation de la Plateforme par le Client et le Bénéficiaire,
– les conditions d’accès au service Assistance et support LiNote.

L’activation du Matériel permettant l’accès à la Plateforme est effectuée sous 8 heures ouvrées à compter de sa parfaite installation.

9. GESTION DES CODES D’ACCES A LA PLATEFORME – DROITS DES PERSONNES DE CONFIANCE
Les codes d’accès (login et mot de passe) à la Plateforme LiNote sont attribués au Client et au Bénéficiaire au moment de l’activation du compte.
Le Client et le Bénéficiaire sont responsables de la conservation de ces codes d’accès et de l’utilisation du compte LiNote.
En cas de perte ou de demande de modification des codes d’accès, le Client présente une requête sur la Plateforme.
Il lui sera communiqué son code confidentiel ou un nouveau code confidentiel afin d’accéder au compte LiNote.
Le Client assume sous sa seule responsabilité le choix du Bénéficiaire.
Le Client peut procéder à la modification des droits d’accès directement sur la Plateforme sans intervention de la Société.

10. ASSISTANCE ET SUPPORT
La Société assure une assistance téléphonique à distance pour l’utilisation du Matériel et de la Plateforme du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 et ce pendant toute la durée du contrat.
L’assistance est subordonnée au paiement régulier de l’abonnement.
Il est précisé que la Société n’intervient pas au domicile du Client ou du Bénéficiaire.
Le Client peut signaler toute anomalie de fonctionnement au service d’assistance de la Société.
La Société est la seule compétente pour décider s’il y a lieu de retourner et remplacer le Matériel.
Le changement des consommables (batterie) est supporté par la Société et nécessite un retour.
Si le dysfonctionnement est imputable au Client, la Société sera en droit de lui facturer le prix du Matériel ou sa réparation.
En cas de remplacement du Matériel, la Société peut mettre à disposition du Client un Matériel différent de celui précédemment utilisé mais présentant des fonctionnalités et des modalités d’utilisations similaires.
Le nouveau Matériel sera adressé par la Société à réception du Matériel défectueux.
En cas d’interruption du service LiNote pendant plus de 7 jours imputable à la Société, le Client pourra solliciter un remboursement de son abonnement au prorata de la durée pendant laquelle la Matériel ou la Plateforme n’a pas fonctionné.

11. CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT LINOTE
Le montant de l’abonnement LiNote figure sur le formulaire de demande d’abonnement complété par le Client.
Le tarif comprend l’intégralité des prestations LiNote.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Le Taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la facturation.
Le règlement s’effectue tous les mois. Tout mois commencé est dû au prorata, puis facturé par mois civil.
L’abonnement est payable d’avance.
Afin de s’assurer que le service LiNote correspond à ses attentes, le Client dispose d’une période de gratuité de 30 jours suivant la souscription de l’abonnement.
Lors de la commande, le client complétera ses coordonnées bancaires, pour que la caution mentionnée puisse être débitée à l’issue de la période de gratuité de 30 jours.
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt ; il garantit le paiement de toute somme due au titre de l’abonnement et notamment les mensualités impayées et les frais de remise en état ou de remplacement du Matériel.
Pour des raisons techniques et administratives, le règlement par prélèvement automatique est privilégié pour les paiements. Un mandat SEPA doit être signé en même temps que le bon de commande.
Le prélèvement intervient le 1er de chaque mois. Le Client s’engage irrévocablement à procéder aux règlements et à maintenir son ordre de paiement pendant toute la durée de l’abonnement, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.
D’autres modes de paiement peuvent être envisagés sur demande. Ces derniers pourront faire l’objet de frais de gestion supplémentaires facturés au tarif en vigueur.
Les prélèvements donnent lieu à l’établissement d’une facture mensuelle envoyée par e-mail ou par voie postale.

12. IMPAYES
En cas d’impayé, la Société se réserve le droit d’imputer au Client des intérêts de retard si le Client ne régularise pas la situation dans les 8 jours.
Les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux d’intérêt légal et appliqués de plein droit à compter de la date de la facture jusqu’au jour du règlement effectif.
Tout incident de paiement non réglé par le Client 8 jours après mise en demeure (à première présentation) par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, entraînera l’interruption de plein droit des prestations LiNote, sans que le Client puisse demander le remboursement des sommes déjà prélevées.

13. REVISION
Le tarif d’abonnement LiNote est révisé chaque année au premier janvier.
Le nouveau tarif est porté à la connaissance du Client par courrier ou e-mail 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.

14. RESPONSABILITÉ
La Société est responsable de la bonne exécution des prestations décrites aux présentes Conditions Générales et assure sa prestation dans le respect des modalités contractuellement définies.
En revanche, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de :
– manquement par le Client ou par le Bénéficiaire à toute ou partie des obligations détaillées aux présentes et mises à la charge du Client,
– défaut d’installation du Matériel,
– détérioration du Matériel résultant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation du Matériel,
– mauvais fonctionnement résultant d’une intervention sur le Matériel de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par la Société,
– coupure du courant électrique, dérangement ou défaillance des réseaux téléphoniques et de l’internet, interférence ou brouillage de toutes sortes, selon les normes d’utilisation de l’appareil,
– et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une faute du Client, du Bénéficiaire ou d’un cas de force majeure.

La Société attire plus spécifiquement l’attention du Client sur le fait que la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs ou omissions commises dans la programmation ou le paramétrage du Matériel et notamment dans la rédaction des messages (alertes, messages, tâches, etc.) renseignés par le Client qui apparaissent ou auraient dû apparaître sur le Matériel.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devait être retenue, pour faute prouvée, le montant des dommages et intérêts qu’elle pourrait être amenée à verser serait en tout état de cause limité au montant de l’abonnement payé par le Client au cours du dernier mois précédent le fait générateur de responsabilité.

15. ASSURANCES
La Société déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance d’un montant suffisant pour couvrir sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de l’ensemble de ses Clients.
Sur demande du Client, la Société lui fournira l’attestation correspondante et les montants couverts.
Il appartient au Client de souscrire à ses frais les assurances garantissant sa responsabilité de gardien utilisateur du Matériel et propres à garantir notamment la perte, le vol ou la destruction du Matériel mis à disposition par la Société et ce dès la livraison du Matériel.
La Société devra être désignée comme bénéficiaire de toute indemnité à recevoir.
Sur demande de la Société, le Client lui fournira l’attestation correspondante mentionnant les montants couverts.

16. RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Société, après avoir préalablement mise en demeure le Client par lettre recommandée, en cas de d’inexécution par ce dernier de l’une de ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement de l’abonnement.

17. MODALITÉS DE RESTITUTION DU MATERIEL
A compter de la demande de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra retourner dans un délai maximum de 15 jours le Matériel mis à disposition dans son emballage d’origine.
La désinstallation du Matériel est effectuée par le Client sous leur seule responsabilité.
Les travaux de réfection nécessaires, tels que le rebouchage des trous de perçage et autres conséquences résultant du démontage du Matériel, sont à la charge du Client.
Il appartient au Client de supprimer toute information et toute donnée stockée dans le Matériel étant précisé que ces données seront supprimées par la Société au moment de sa restitution sans possibilité de les récupérer.
L’envoi du Matériel est réalisé aux frais de la Société qui adressera au Client une étiquette de « retour gratuit » à apposer sur le colis ou l’emballage.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 15 jours suivant la restitution du Matériel.
Si le Matériel n’est pas en bon état ou si des éléments sont manquants (chargeur par exemple), la Société facturera au Client le Matériel ou les frais de réparation dûment justifiés.
Ces frais seront déduits du dépôt de garantie.
En cas de vol, destruction, perte, ou impossibilité de réparer le Matériel, le dépôt de garantie sera conservé, sous déduction le cas échéant du montant des indemnités d’assurance éventuellement perçues par la Société.

18. SUSPENSION DE LA PRESTATION
Il est expressément convenu que quelle que soit la durée de la suspension, qu’elle soit provoquée par des causes étrangères à la société (foudre, inondation…) ou par des pannes affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques, ou toute autre cause stipulée aux présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte en cas de sinistre survenu au cours des dites périodes de suspension.

19. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans les différents documents, traitées et enregistrées par la Société, responsable de traitement, sont obligatoires et sont notamment utilisées par la Société pour la gestion du contrat ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ces données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, par courrier adressé à ATLABS Atelier de la Pep’ 20 Boulevard du 26eme RI – 54 000 Nancy.
La Société assure la confidentialité et la sécurité des informations renseignées sur la Plateforme par le Client ou le Bénéficiaire (alertes, messages, tâches, etc.), sans toutefois prendre connaissance du contenu de ces informations qui sont laissés sous l’entière responsabilité du Client.
Certaines données d’utilisation peuvent en revanche être utilisées, après anonymisation, à des fins purement statistiques et sans communication à des tiers.

20. GÉNÉRALITES
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des stipulations des présentes ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des présentes.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales sous réserve d’en informer le Client par courrier ou e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Le Client disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, d’un mois pour manifester par écrit son refus.
A défaut de refus explicite, le Client sera réputé accepter les nouvelles Conditions Générales.

21. DIFFERENDS
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

22. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription de l’abonnement LiNote, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles de l’abonnement LiNote, compte tenu du support de communication utilisé et des modalités de souscription de l’abonnement ;
– le prix de l’abonnement LiNote ;
– les informations relatives à l’identité́ de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
– les informations relatives aux conditions de garanties et à leurs mises en œuvre ;
– la possibilité́ de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les conditions du droit de rétractation et son éventuelle renonciation.