Visites en EHPAD : horaires, conditions et droits des familles

Votre mère vient d’entrer en EHPAD, ou votre père y vit depuis quelques années, et une question revient : à quelle heure peut-on venir, faut-il prévenir, peut-on amener les enfants, ou le chien ? Pendant la crise sanitaire, beaucoup de familles ont vécu des fermetures de plusieurs semaines, et certaines restent marquées par ces portes closes. Depuis, la loi a changé. La loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 a inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles un véritable droit de visite quotidien pour les résidents. Voici ce que dit le texte, ce que l’établissement peut encore encadrer, et comment profiter au mieux de ces moments ensemble.

Quel est le droit de visite en EHPAD depuis la loi de 2024 ?

L’article 11 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a créé l’article L. 311-5-2 du Code de l’action sociale et des familles. Il pose un principe simple : les établissements pour personnes âgées, dont les EHPAD, « garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix ».

Concrètement, trois choses changent pour vous :

  • Une visite par jour est un droit, pas une faveur accordée par l’établissement.
  • C’est votre parent qui choisit qui il reçoit : « tout visiteur de leur choix ».
  • Pas besoin de prévenir : « sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement ».

Ce dernier point mérite d’être souligné : un EHPAD ne peut plus exiger que vous réserviez un créneau ou que vous appeliez la veille. Seul votre parent peut demander à être prévenu, par exemple s’il préfère se préparer avant de recevoir.

💡 Bon à savoir

La même loi a modifié l’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles : le règlement de fonctionnement de l’établissement, remis à l’entrée, doit préciser les modalités de respect du droit de visite. C’est le premier document à relire si vous avez un doute. Un droit équivalent existe dans les hôpitaux et les unités de soins de longue durée (article L. 1112-2-1 du Code de la santé publique).

Quels sont les horaires de visite en EHPAD ?

La loi ne fixe pas d’horaires : elle garantit une visite « chaque jour », sans préciser de plage. Les modalités pratiques (accès au bâtiment le soir, code de la porte, accueil le week-end) relèvent du règlement de fonctionnement de chaque établissement. Demandez-le à l’accueil si vous ne l’avez plus.

Au-delà du règlement, quelques repères pour choisir le bon moment :

  • Évitez les temps de soins : la toilette du matin et la distribution des médicaments mobilisent l’équipe et fatiguent souvent votre parent.
  • Pensez aux repas : arriver pendant le déjeuner peut être une belle occasion de partager un moment, à condition de vérifier si les repas accompagnants sont possibles et à quel tarif.
  • Respectez son rythme : beaucoup de résidents font la sieste en début d’après-midi. Une personne désorientée peut aussi être plus agitée en fin de journée.
  • Variez les jours si vous êtes plusieurs : une visite le mardi et une autre le samedi valent mieux que trois personnes le même dimanche.

Le meilleur indicateur reste votre parent lui-même : observez à quel moment de la journée il est le plus disponible, et ajustez.

Peut-on interdire les visites en EHPAD ?

Oui, mais dans des cas très limités. Selon l’article L. 311-5-2, le directeur de l’établissement « ne peut s’opposer à une visite que si » :

  • elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ;
  • ou si le médecin coordonnateur, ou à défaut tout autre professionnel de santé consulté par le directeur, estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, des autres résidents ou des personnes qui y travaillent.

La loi encadre aussi la forme : la décision doit être motivée et « notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident ». Un refus oral et vague (« ce n’est pas possible aujourd’hui ») ne répond donc pas à ces exigences. En cas d’épidémie, une restriction doit elle aussi reposer sur ce motif de santé, appréciée par un professionnel de santé.

Un membre de la famille peut-il interdire à un autre de rendre visite ?

Non. Le choix des visiteurs appartient au résident, pas à ses enfants. Si votre parent bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle), l’article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée « entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non » et qu’elle « a le droit d’être visitée ». En cas de conflit, c’est le juge qui tranche.

⚠️ Important

Si une visite vous est refusée, demandez la décision motivée par écrit. Vous pouvez ensuite saisir le conseil de la vie sociale de l’établissement, ou faire appel à une « personne qualifiée » chargée d’aider les résidents à faire valoir leurs droits (article L. 311-5 du même code) : la liste est établie par le préfet, l’agence régionale de santé et le département. L’agence régionale de santé (ARS) peut aussi être alertée.

Peut-on venir en EHPAD avec des enfants ?

Oui. La loi parle de « tout visiteur » de son choix, sans distinction d’âge. Les visites des petits-enfants et arrière-petits-enfants sont souvent des moments très attendus.

Quelques conseils pour que la visite se passe bien pour tout le monde :

  • Préparez l’enfant : expliquez-lui que Papy peut être fatigué, répéter ses questions ou ne pas se souvenir de son prénom, et que ce n’est pas de sa faute.
  • Prévoyez une activité : un dessin à faire ensemble, un album photo à feuilleter, un jeu de cartes simple. Cela évite le silence gêné.
  • Restez court si l’enfant est petit : vingt minutes joyeuses valent mieux qu’une heure où tout le monde s’impatiente.
  • Évitez les jours de rhume : un enfant malade peut transmettre un virus à des personnes fragiles.

Visite en EHPAD avec un chien : est-ce autorisé ?

Il faut distinguer deux situations, car la loi ne les traite pas de la même façon.

Votre parent veut garder son propre animal

L’article 26 de la loi du 8 avril 2024 a créé l’article L. 311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles. Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale, les EHPAD « garantissent aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie », à condition que le résident soit capable d’assurer leurs besoins et de respecter les règles d’hygiène et de sécurité.

Ces règles ont été fixées par un arrêté du 3 mars 2025, entré en vigueur le 5 mars 2025. Parmi les conditions : un certificat vétérinaire (identification, vaccinations, non-dangerosité et capacité à cohabiter), la prise en charge des soins et de la nourriture, et le respect des règles de l’établissement sur l’accès à certains espaces. Les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense (1re et 2e catégories) sont exclus.

Vous voulez venir en visite avec votre chien

Cette situation n’est pas couverte par le texte de 2024, qui concerne l’animal du résident. Ce sont donc le règlement de fonctionnement et la direction qui fixent la règle. Les pratiques varient : certains établissements acceptent un chien calme tenu en laisse, parfois seulement dans la chambre ou au jardin, d’autres non. Posez la question avant de venir : un animal familier peut apporter beaucoup de joie, mais certains résidents en ont peur ou y sont allergiques.

Comment réussir ses visites en EHPAD ?

Avoir le droit de venir chaque jour ne veut pas dire qu’il faut venir chaque jour. Pour votre parent, ce qui compte est surtout la régularité et la qualité du moment partagé. Une étude de la DREES (enquête CARE-Institutions 2016) montre d’ailleurs que le sentiment d’isolement est un meilleur indicateur du bien-être des résidents que la fréquence objective des visites.

Quelques idées pour que vos visites soient de vrais moments ensemble :

  • Sortez de la chambre quand c’est possible : un tour au jardin, un café dans le salon, une participation à une activité de l’établissement.
  • Apportez des nouvelles concrètes : des photos imprimées, une lettre d’un petit-enfant, le journal du village.
  • Échangez avec l’équipe : un mot avec l’aide-soignante ou l’infirmière vous renseigne sur la semaine écoulée.
  • Ne culpabilisez pas si la visite est courte ou si votre parent semble absent : votre présence compte, même s’il ne s’en souvient pas le lendemain.

Entre deux visites, le lien peut continuer autrement. Le téléphone classique devient souvent difficile en EHPAD : votre parent n’entend plus bien, ne trouve plus le combiné ou ne sait plus décrocher. Nous détaillons les solutions possibles dans notre article sur les appels vidéo en EHPAD.

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Références

Les informations de cet article s’appuient sur les sources suivantes :

  • Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, articles 11 (droit de visite, article L. 311-5-2 du CASF) et 26 (animaux de compagnie, article L. 311-9-1 du CASF). Légifrance
  • Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en établissement, présenté par Landot & associés (mars 2025) et WebLex (11 mars 2025)
  • Service-public.gouv.fr, Il est désormais possible d’accueillir un animal de compagnie en Ehpad et en Résidence autonomie, 11 mars 2025. service-public.gouv.fr
  • Code civil, article 459-2 (relations personnelles de la personne protégée). Légifrance
  • Code de l’action sociale et des familles, article L. 311-5 (personne qualifiée). Légifrance
  • Abdoul-Carime, S. (2020). Un tiers des personnes âgées vivant en établissement sont dans un état psychologique dégradé. DREES, Études et résultats n° 1141. drees.solidarites-sante.gouv.fr

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