​Conditions Générales d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 18 juillet 2025

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des Services mis à disposition par ATLABS. En utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous utilisez nos Services au nom d’une entité ou d’une organisation, par exemple une société commerciale, vous liez cette organisation à ces Conditions et vous déclarez que vous avez le pouvoir de le faire.

Les services ATLABS sont développés et commercialisés par ATLABS, une société française dont le siège social est situé 4 rue des écuries, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.

1 • ​Définitions

« Administrateur » désigne un Utilisateur qui a les moyens techniques de gérer et contrôler les accès aux Espaces Utilisateurs sur l’Application.

« Bénéficiaires » désigne les personnes utilisant la tablette appelée LiNote

« Client » désigne la personne ou l’organisation qui a conclu un contrat de fourniture de services en mode SaaS conclu avec ATLABS.

« Conditions » a le sens qui lui est donné au préambule des présentes.

« Contenu » désigne tout commentaire, texte, photo, vidéo, information, message, et plus généralement tout contenu que ATLABS n’a pas créé ou produit.

« Documentation Utilisateur » désigne toute documentation ou matériel fourni (ou mis à disposition) par ATLABS au Client ou aux Utilisateurs Autorisés dans le cadre des Services, notamment la documentation disponible en ligne.

« Données Utilisateurs » désigne l’ensemble des informations et données des Utilisateurs, ce qui inclus toutes Données Personnelles ainsi que toutes les vidéos, données audio, les images, les commentaires, et tout autre contenu ou information saisies, entrées, téléchargées ou traitées par les Utilisateurs et amenées à être collectées, stockées ou traitées par ATLABS pour le compte du Client ou de ses Utilisateurs par ou via les Applicatifs et les Services Utilisateurs, afin de rendre les services aux Bénéficiaires.

« Données Personnelles » désigne les données personnelles ou les informations personnelles (chacune telle que définie dans le RGPD ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée) contenues dans les Données Client et qui permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

« Espace Utilisateur » désigne l’espace en ligne accessible par le web ou via une application pour smartphone permettant aux Utilisateurs d’utiliser le Service Utilisateurs.

« Informations Confidentielles » désigne les informations échangées par les Parties qui seraient raisonnablement considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations quels qu’en soient la forme, le support et le moyen, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute information recueillie par le Client ou l’Utilisateur sur l’Application ou les Services. Les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) sont ou deviennent publiquement connues par des moyens légaux ; (b) étaient connues des Utilisateurs avant la divulgation sans obligation de confidentialité ; (c) sont reçues d’un tiers sans violation des obligations de confidentialité ;

« LiNote » ou « Matériel » désigne la tablette numérique mise à disposition des Bénéficiaires

« Logiciel » ou « Application » ou « Applicatifs » désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles en mode « Software as a Service » (« SaaS ») fourni par ATLABS dans le cadre des Services Utilisateurs, sur tous les supports tels que les applications mobiles, web ou de bureau. Le Logiciel est notamment accessible à l’adresse suivante : https://connect.linote.fr/ ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

« Procédure légale » désigne une divulgation d’informations ou une demande d’accès faite en vertu de la loi, d’une réglementation gouvernementale, d’une ordonnance d’un tribunal, d’une citation à comparaître, d’un mandat, d’une demande réglementaire ou d’un organisme gouvernemental, ou d’une autre autorité légale, d’une procédure légale ou d’un processus valide similaire.

« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Services Utilisateurs » désigne (i) l’accès au Logiciel en mode SaaS par les Utilisateurs, (ii) l’hébergement du Logiciel et des Données, (iii) l’administration et le support des serveurs d’hébergement, (iv) la sauvegarde des Données Client (v) le support et la maintenance corrective et évolutive du Logiciel et (vi) la correction des Défauts.

« Site » désigne le site internet d’ATLABS accessible à l’adresse suivante https://connect.linote.fr/ ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne qui utilise les Services Utilisateurs via le web ou une application, en ce compris les Administrateurs et le Client.

2 • ​Évolutions des Conditions

ATLABS se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions (ou toute politique ou directive de ATLABS) à tout moment et à sa seule discrétion afin de s’adapter à ses activités et de se conformer à la réglementation en vigueur. Si ATLABS apporte des modifications à ces Conditions, nous vous informerons de ces modifications, soit en vous envoyant une notification, soit en vous informant via le Site ou l’Application, et/ou en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions et en publiant les Conditions révisées sur l’Application sans avis préalable.

Au moment de sa connexion sur l’Application, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des Conditions par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions ou leurs modifications ultérieures, les accès à l’Application, aux Services Utilisateurs et à son compte pourront être bloqués.

3 • ​Acceptation des Conditions liée à l’utilisation de l’Application

En utilisant l’Application vous reconnaissez et acceptez que :

1. Vous avez lu les Conditions
2. Vous comprenez tous les termes et conditions des Conditions
3. Vous acceptez d’être légalement lié par toutes les clauses des Conditions.

4 • Admissibilité

Les présentes Conditions ont pour objet d’encadrer exclusivement l’accès à l’Application et aux Services Utilisateurs et de déterminer les modalités d’utilisation de ceux-ci. Elles n’ont donc pas vocation à s’appliquer à tout autre support appartenant à ATLABS, le cas échéant.

Les Conditions s’appliquent aux Utilisateurs et aux Clients pour l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services Utilisateurs.

Vous déclarez et garantissez que :

1. Vous remplissez les conditions légales (en particulier d’âge) dans votre pays de résidence pour utiliser le Logiciel
   
2. Votre accès à l’Application n’a pas été précédemment suspendu sans être réactivé depuis lors.

ATLABS n’est partie à aucun contrat, accord ou relation contractuelle éventuellement conclu entre les Clients, les Bénéficiaires et les Utilisateurs.

L’Application et les Services Utilisateurs associés sont accessibles moyennant l’utilisation de matériels compatibles (ordinateurs, téléphones, tablettes, etc.)  :

1. Pour les Clients et les Utilisateurs disposant d’un compte avec un identifiant, associé à un mot de passe, dans les conditions de l’Article 5.2 ci-après et interagissant avec les Services Utilisateurs par Internet en ce compris les interactions par navigateur web et via l’application pour smartphone ;
   
2. Pour les Clients et les Utilisateurs interagissant avec les Bénéficiaires par téléphone sans forcément utiliser les Services Utilisateurs ;

Tout Client et/ou Utilisateur utilisant l’Application reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des Conditions au moment de sa première identification sur l’Application conformément à la Section 5 ci-après.

​5 • Services de ATLABS

5.1 | Description

ATLABS propose des services mettant à disposition de personnes ne pouvant pas utiliser facilement les outils de communication mobiles que sont les téléphones intelligents et les tablettes ou encore les ordinateurs, notamment les personnes âgées, dépendantes, souffrant de troubles cognitifs ou comportementaux, et/ou malvoyantes (les Bénéficiaires), des tablettes numériques (des “LiNotes”) dotées d’une interface ergonomique adaptée à leur condition, et permettant aux proches des Bénéficiaires (les Utilisateurs) de communiquer avec eux, via un service internet (web ou application pour smartphones) et via des appels téléphoniques entrants et sortants.

Seuls les numéros de téléphone enregistrés dans le répertoire accessible dans l’Espace Utilisateur peuvent appeler ou être appelés par le Bénéficiaire.

Les détails des Services et de leurs modalités d’utilisation sont plus particulièrement décrites dans la Documentation Utilisateur.

5.2 | Création d’un accès à l’Espace Utilisateur

A la conclusion du contrat, le Client (par défaut Administrateur) reçoit des identifiants lui permettant de se connecter à un Espace Utilisateur. Il peut ensuite paramétrer le Logiciel afin :

• de fournir et maintenir une liste de numéros de téléphones connus (ci-après “le Répertoire”), qui seront les seuls à pouvoir être appelés ou à appeler via les Services Utilisateurs

• d’inviter des Utilisateurs à avoir accès à l’Espace Utilisateur qui permettra d’interagir avec un Bénéficiaire,

• donner des droits plus ou moins étendus aux Utilisateurs, dont celui d’Administrateur qui pourra notamment inviter des nouveaux Utilisateurs et créer, modifier ou supprimer des entrées dans le Répertoire.

Lors de la création d’un nouvel accès, les Utilisateurs reçoivent au moins un e-mail dans lequel est indiqué leur identifiant (en général leur adresse e-mail) et leur mot de passe. Les Utilisateurs ont la possibilité de changer leur mot de passe dans les paramètres de leur compte. Il est recommandé aux Utilisateurs de changer ce mot de passe dès que possible.

Par la suite, le Client reçoit des e-mails de type “tuto” permettant d’aider à la prise en main du Service. Il est recommandé au Client de diffuser ces e-mails auprès des différents Utilisateurs.

Les Utilisateurs peuvent se voir accorder certains accès aux fonctionnalités de l’Application en fonction des droits accordés par le Client et/ou un Administrateur. Certains droits permettent d’ajouter, modifier ou supprimer du Contenu dans les rubriques proposées par l’Application, qu’il ait été ajouté par l’Utilisateur lui-même ou par un autre. Ainsi, tout Utilisateur peut voir, modifier et supprimer un Contenu qu’il n’aurait pas lui-même ajouté, si tant est qu’il ait accès à la fonctionnalité en question.

ATLABS ne saurait être tenue responsable pour toute suppression de Contenu, intentionnelle ou non, qui surviendrait de la part d’un Utilisateur.

5.3 | Accès

Pendant la durée de l’abonnement, le Client et/ou les Administrateurs peuvent accéder et utiliser, et peuvent permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable de :

• L’accès à l’Application et de l’utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion à l’Application par un tiers, tant que ATLABS n’a pas été notifiée de la perte, de l’utilisation frauduleuse ou de la divulgation des identifiants par un tiers. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. ATLABS est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application et aux Services du fait d’un événement échappant à son contrôle ;

• La création et l’utilisation qui en est faite des liens de partage d’accès au service permettant, entre autres, le partage de contenu, tant que ATLABS n’a pas été notifiée de la perte, de l’utilisation frauduleuse ou de la divulgation du lien par un tiers. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour contrôler le partage de ces liens. ATLABS est dégagée de toute responsabilité en cas d’accès à l’Application et aux Services par tout tiers, du fait d’un événement échappant à son contrôle.

Les Administrateurs ont la possibilité de générer invitations de création de compte et de connexion à l’Espace Utilisateurs en renseignant le courriel des Utilisateurs.

Les Administrateurs ont accès à toutes les fonctionnalités de l’Application.

Les Administrateurs et les Utilisateurs qui en ont le droit (c’est-à-dire auxquels ont été accordé le droit “Personnaliser l’affichage”) peuvent paramétrer ce qui s’affiche sur l’écran d’accueil de la LiNote via l’onglet “Affichage”. C’est ce que verront les Bénéficiaires quand la LiNote n’est pas utilisée. Il est possible de sélectionner certaines options parmi les suivantes:

• Horloge (sous forme d’un bandeau avec la date et l’heure)
• Photos du Contenu (sous forme de diaporama dont la fréquence de défilement peut être déterminée)
• Téléphone (répertoire)
• Agenda
• Bouton d’appel d’urgence si cette fonctionnalité est activée via les paramètres de la LiNote

Tous les Utilisateurs sont avisés de l’état de charge de la LiNote et du fait qu’elle est, ou non, branchée sur le secteur ainsi que de sa connectivité (WiFi ou données mobiles de type 4G ou 5G, avec indicateur de signal sous forme de barrettes)en le vérifiant sur la page d’accueil de connect.linote.fr ou sur la page d’accueil de l’application une fois qu’ils se sont identifiés.

Cela se présente sous la forme d’icônes semblables à celles-ci :

5.4 | ​Logiciel

L’Application est accessible en ligne via https://connect.linote.fr (ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée), ou téléchargeable en tant qu’application mobile pour smartphone.

ATLABS peut rendre l’Application disponible dans le cadre des Services Utilisateurs. Sous réserve de se conformer aux Conditions, ATLABS accorde au Client et aux Utilisateurs une licence limitée non exclusive, non transférable et non cessible pour accéder et utiliser le Logiciel et les Services Utilisateurs, et dans la mesure nécessaire pour utiliser les Services Utilisateurs. Le Logiciel peut se mettre à jour automatiquement. Dans la mesure où un composant du Logiciel contient un logiciel open source, la licence open source de ce logiciel prévaudra en ce qui concerne ce composant.

ATLABS s’efforce, dans la mesure du possible, de rendre accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, l’Application et ses Services Utilisateurs.

Néanmoins, pour la bonne gestion de l’Application, ATLABS peut à tout moment :

a. Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, ou à certaines parties de l’Application, aux Utilisateurs;

b. Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les présentes Conditions ;

c. Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour, dans les cas prévus aux présentes.

ATLABS ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui des Utilisateurs.

5.5 | Utilisation autorisée – Restrictions

Le Client s’engage à respecter et garantit que les Utilisateurs respectent les engagements suivants.

1. Lors de l’utilisation de l’Application, ne doivent pas être enregistrées, hébergées, affichées, téléchargées, modifiées, publiées, transmises, mises à jour ou partagées toute information, et plus généralement tout Contenu, qui :

A. appartient à une autre personne et sur laquelle ni l’Utilisateur Autorisé ni le Client n’ont de droit ;

B. est grossièrement préjudiciable, harcelant, blasphématoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieux, envahissant la vie privée d’autrui, haineux ou racialement, ethniquement répréhensible, dénigrant, relatant ou encourageant le blanchiment d’argent ou le jeu, ou autrement illégal de quelque manière que ce soit, ou, plus généralement, est contraires aux finalités de l’Application, de nature à porter atteinte aux droits de ATLABS ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

C. nuit aux mineurs de quelque manière que ce soit ;

D. enfreint tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur ou autres droits de propriété en ce compris la propriété intellectuelle ;

E. viole toute loi actuellement en vigueur ;

F. trompe ou induit en erreur le destinataire sur l’origine de ces messages, communique toute information de nature grossièrement offensante ou menaçante ;

G. usurpe l’identité d’une autre personne ;

H. contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de toute ressource informatique ;

I. menace l’unité, l’intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté de n’importe quel pays, des relations amicales avec des États étrangers, ou l’ordre public ou provoque l’incitation à la commission d’une infraction reconnaissable ou empêche l’enquête sur une infraction ou insulte une autre nation ; ou est trompeur ou connu pour être faux de quelque manière que ce soit.

2. Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de :

A. louer, prêter, vendre, sous-licencier ou créer des œuvres dérivées de l’Application et des Services Utilisateurs, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions ;

B. distribuer l’Application et les Services Utilisateurs ou rendre l’Application et/ou et les Services Utilisateurs disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps ;

C. reproduire, modifier, adapter, divulguer, décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver l’Application et/ou les Services Utilisateurs et plus particulièrement le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les API non publiques des Services Utilisateurs utilisés pour mettre l’Application à la disposition des internautes, sauf dans la mesure requise par la loi applicable et par les Conditions ou autorisation expresse donnée par ATLABS;

D. supprimer, modifier ou masquer toute mention de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété sur ou dans l’Application et les Services Utilisateurs, et de manière générale porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ATLABS ou par des tiers sur l’Application ainsi que sur les données qui seraient accessibles via l’Application et/ou les Services Utilisateurs ;

E. utiliser l’Application, les Applicatifs et les Services Utilisateurs d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher les autres utilisateurs de ATLABS de profiter pleinement des Services Utilisateurs ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services Utilisateurs, en ce compris les mesures de sécurité prise par ATLABS pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données traitées dans le cadre des Services Utilisateurs 

f. tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application et aux Services Utilisateurs ou à ses systèmes ou réseaux connexes ;

G. créer un produit ou un service concurrentiel, ou copier des caractéristiques ou des fonctions de l’Application et des Services Utilisateurs ;

H. divulguer sans autorisation de ATLABS à tout tiers toute information ou analyse de performance relative à l’Application ;

I. causer ou permettre à un tiers de faire ce qui précède ;

J. s’engager dans la publicité ou la sollicitation d’autres Utilisateurs de l’Application ou de tiers pour acheter ou vendre des services, y compris, mais sans s’y limiter, des services liés à ceux qui sont affichés via l’Application ou qui sont liés à ATLABS ;

K. transmettre des chaînes de lettres ou de courriers électroniques commerciaux ou indésirables non sollicités à d’autres utilisateurs via l’Application ;

l. utiliser toute information obtenue à partir de l’Application et des Services Utilisateurs afin de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne, ou afin de contacter, de faire de la publicité, de solliciter ou de vendre quoi que ce soit à une autre personne ;

M. abuser les Services Utilisateurs de quelque manière que ce soit, y compris en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ;

N. Utiliser les dénominations, marques et logos « ATLABS », « LiNote » ainsi que, plus généralement, toute autre dénomination protégée utilisée dans le cadre de l’Application ou des Services Utilisateurs, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de ATLABS.

Nous attirons l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’il est possible, via paramétrage des Services, d’activer une fonctionnalité permettant une prise directe d’appel vidéo ou téléphonique (“décrochage immédiat”) sans que les Bénéficiaires aient besoin d’interagir physiquement avec la LiNote. Cela est fait si les paramétrages ne comprennent pas l’affichage du bouton “Décrocher”. La mise en œuvre de cette fonctionnalité est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui a demandé la mise en place de ce paramétrage et ne doit pas être utilisée pour d’autres finalités que celle de communiquer facilement avec le Bénéficiaire.

Toute utilisation d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données ou d’encadrement de tout ou partie des Services Utilisateurs sans l’autorisation de ATLABS est strictement interdite. Le Client empêchera, résiliera et informera ATLABS de toute utilisation ou accès non autorisé ou illégal à tout compte d’Utilisateur Autorisé ou aux Services Utilisateurs.

ATLABS n’a aucune obligation de surveiller les documents et données traitées par l’Application. En aucun cas ATLABS n’assumera de responsabilité pour tout Contenu publié ou pour toute réclamation, dommage ou perte résultant de l’utilisation de Contenu et/ou de l’apparition de Contenu traité par l’Application.

​6 • Responsabilités des Utilisateurs

6.1 | Responsabilité du Client et des Administrateurs

Le Client en tant que premier Administrateur, ainsi que tout Administrateur futur, est responsable de la distribution des accès qu’il accorde à l’Application et de l’utilisation des Services Utilisateurs par les Utilisateurs et de leur respect des présentes Conditions. Le Client s’assurera que tous les Utilisateurs ont plus de 18 ans ou l’âge applicable du consentement numérique, selon l’âge le plus élevé. Le Client déclare qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires à l’utilisation des Services Utilisateurs par ses Utilisateurs Autorisés.

​6.2 | Partage de Contenu

Lorsqu’un Utilisateur partage du Contenu au sein de l’Espace Utilisateurs , il assume les responsabilités entières et intégrales qui en découlent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles.

Il est ici rappelé qu’un tel partage rend potentiellement le Contenu ainsi partagé accessible non seulement au Bénéficiaire mais aussi à toute personne ayant un accès à l’Espace Utilisateur. L’accès effectif de l’Utilisateur B à un contenu partagé par l’Utilisateur A est subordonné aux droits accordés à l’Utilisateur B. Le Client assume la responsabilité d’informer les Utilisateurs de cet état de fait.

Nonobstant ce qui précède, les Utilisateurs sont informés que tout Utilisateur ayant accès à la fonction “messages” des Services Utilisateur a accès à l’intégralité des messages postés par tous les Utilisateurs. Par ailleurs, l’Utilisateur à l’origine d’un message n’est pas forcément identifié dans l’interface des messages accessible au Bénéficiaire ou aux Utilisateurs. Les Utilisateurs qui envoient des messages sont donc invités, dès que c’est pertinent ou désiré, à s’identifier dans le corps du message (“Bonjour Mamie, c’est Zazie, ta petite fille”…).

Les Utilisateurs sont informés que les équipes d’ATLABS peuvent avoir accès aux différents Contenus quand elles doivent, à la demande expresse des Utilisateurs, résoudre des problèmes techniques (support technique). Dans le cadre d’une demande de support de la part d’un Utilisateur ou d’un Bénéficiaire, les équipes techniques d’ATLABS se réservent la possibilité d’accéder aux Contenus, aux détails et paramètres des comptes Utilisateurs, aux détails relatifs au Client, et, plus généralement, à toute information qu’elles jugeraient nécessaires pour traiter la demande de support.

6.3 | Contenu fourni par les Utilisateurs

Les photos fournies par les Utilisateurs à l’intention du Bénéficiaire s’affichent sous forme de diaporama.

Les vidéos peuvent être lues une seule fois par le Bénéficiaire. A ce jour, les vidéos n’étant pas enregistrées sur la LiNote ni durablement conservées par ATLABS, il n’y a pas la possibilité de les visionner plusieurs fois.

Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que tous les Contenus ou information fournis à ATLABS ou téléchargés, publiés, enregistrés ou transmis aux Services Utilisateurs par tout Utilisateur sont conformes aux présentes Conditions. Si du Contenu fourni par les Utilisateurs enfreint ces Conditions, ATLABS peut demander au Client et aux Administrateurs de supprimer ou de modifier le Contenu afin qu’il ne soit plus en violation, ou ATLABS peut, sans y être obligé, supprimer ledit Contenu ou prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème.

6.4 | Parrainage

Les Utilisateurs ont la possibilité d’obtenir un code de parrainage lors de leur utilisation des Services, code qu’ils pourront diffuser selon leur bon vouloir auprès de leur entourage. Il n’y a pas de limitation d’utilisation de ce code.

Celui-ci permet d’identifier l’origine de l’offre de parrainage, de la rattacher au compte du Client et permet que l’abonnement contracté soit dégrevé selon les modalités décrites sur cette page. Nous attirons l’attention des Utilisateurs sur le fait que le code est lié au compte du Client et que, subséquemment, c’est le Client qui sera remboursé via parrainage et pas l’Utilisateur non client qui aurait diffusé le code de parrainage

​7 • Responsabilités d’ATLABS

7.1 | ​Obligation de moyens

Dans le cadre de l’exécution des Services Utilisateurs par tout Utilisateur, ATLABS est tenue d’une simple obligation de moyens. ATLABS se réserve en outre la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur l’Application et les Services Utilisateurs, occasionnant une interruption temporaire d’accès.

Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour les Utilisateurs.

Notamment, ATLABS ne garantit pas :

1. La fiabilité, la performance, l’exhaustivité des contenus édités sur l’Application avec l’utilisation que souhaitent en faire les Utilisateurs. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive ;

2. La teneur et l’issue de la mise en relation entre les Utilisateurs, le cas échéant.

ATLABS ne peut donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur l’Application et les Services Utilisateurs.

ATLABS s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des Utilisateurs, les demandes de retrait ou de modifications des contenus publiés sur l’Application et les Services Utilisateurs, dans les conditions prévues par les présentes Conditions et en conformité avec les dispositions légales applicables issues de la Loi pour la confiance en l’économie numérique.

7.2 | Données et Contenus publiés

ATLABS fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des Données et du contenu qu’elle diffuse sur l’Application.

Tout Contenu disponible par le biais de l’Application et des Services Utilisateurs n’engage que les Utilisateurs qui l’ont émis, dès lors que ATLABS n’en est pas l’auteur.

ATLABS ne contrôle ni ne garantit la véracité, la qualité, l’exactitude, la validité, la pertinence ou la légalité des Contenus. En sa qualité d’intermédiaire, ATLABS n’a aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs, le rôle de ATLABS se limitant à faciliter l’accès et la mise à disposition des Services, de l’Application.

En conséquence, ATLABS ne pourra être tenue responsable à cet égard, notamment quant aux dommages qui pourraient en résulter.

Si ATLABS venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application, elle pourrait rechercher la responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur reconnaît que ATLABS se réserve le droit, sans en avoir l’obligation, de vérifier le Contenu, le supprimer ou le modifier pour notamment (i) exploiter, sécuriser et améliorer l’Application, (ii) assurer la conformité des Utilisateurs aux présentes Conditions, (iii) se conformer à la loi applicable ou à la décision d’une juridiction compétente quelconque.

7.3 | Relations entre les Utilisateurs

Toute correspondance, tout échange ou toute relation, de quelque nature que ce soit, entre les Utilisateurs, en ce compris les Bénéficiaires, via l’Application, en ce compris les éventuels commentaires associés aux Contenus, ne lie et n’oblige que ceux-ci.

ATLABS rappelle notamment ici que le Contenu déposé dans l’Application à destination des Bénéficiaires est accessible à tous les Utilisateurs auxquels l’accès a été donné par un Administrateur via l’Espace Utilisateur, y compris les messages écrits à destination du Bénéficiaire. Ces Contenus concernent les services suivants au sein de l’Espace Utilisateurs et notamment :

• messages écrits
• rappel d’évènements
• routine de vie
• partage de photos
• message
• horodatage et identifiant de l’appelant des appels téléphoniques et vidéos
• anniversaires
• répertoire
• toute autre fonctionnalité mise en place par ATLABS et pouvant mettre à disposition du Bénéficiaire du Contenu.
• les adresses de courriels des Utilisateurs (visibles par les Administrateurs)

En conséquence, ATLABS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute modification et/ou suppression de Contenu, qu’elle soit accidentelle ou volontaire, quand le Contenu ainsi modifié ou supprimé a été déposé par un Utilisateur tiers. Le Client et/ou les Administrateurs sont les seuls responsables des conséquences qui pourraient survenir suite à l’octroi à des Utilisateurs de droits sur toute ou partie des fonctionnalités de l’Application. Le Client et/ou les Administrateurs ayant attribué ces droits s’obligent vis-à-vis de ATLABS à prendre sa défense, à la dédommager, à l’exempter et à la libérer, dans le cadre de toutes réclamations, coûts, demandes, procédures, dommages-intérêts et pertes (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) encourus, soufferts ou payés par ATLABS, découlant de -ou relativement à- leurs relations (contractuelles ou non).

Tous les appels audios et vidéos sont placés sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs et des Bénéficiaires. ATLABS ne saurait être tenue responsable pour toute autre utilisation de la LiNote que celle initialement prévue, c’est-à-dire l’utilisation des Services afin de permettre aux Utilisateurs et aux Bénéficiaires de communiquer entre eux. A ce titre, toute utilisation détournée de la LiNote, notamment la surveillance de personnes tierces présentes dans l’environnement des Bénéficiaires, ne pourrait en aucun cas être reprochée et imputable à ATLABS. En sa qualité de prestataire de service, ATLABS n’a aucune autorité ni pouvoir de contrôle sur l’utilisation qu’est faite de la LiNote par les Utilisateurs et le Bénéficiaire.

8 • Protection des données

8.1 | ​Traitement des Données Personnelles

Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et de la fourniture des Services Utilisateurs, ATLABS reconnaît être amenée à recueillir et à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client.

Les Utilisateurs sont informés que ATLABS agit en qualité de responsable du traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions suivantes, et à en faire respecter les termes par ses personnels permanent ou non permanent, et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux des engagements similaires à ceux prévus ci-après.

ATLABS ne traitera les Données Personnelles que :

1. pour fournir, gérer, protéger et mettre à jour les Services,
2. pour faire respecter les Conditions et exercer ses droits en vertu des présentes,
3. conformément à la loi

8.2 | ​Sécurité

ATLABS s’engage à maintenir un programme de sécurité des informations conforme aux normes de l’industrie qui consiste en des mesures de protection techniques et organisationnelles conçues pour protéger les données qu’elle traite. Nonobstant ce qui précède, le Client est responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité des comptes d’Administrateurs et d’Utilisateurs, y compris les identifiants de compte tels que les noms d’utilisateur et les mots de passe.

8.3 | ​Sous-traitants

ATLABS peut engager des sous-traitants pour aider à fournir les Services, à condition que :

1. les sous-traitants qui reçoivent les Données Personnelles soient soumis à des obligations de confidentialité non moins protectrices que celles énoncées dans les présentes Conditions ;
   
2. ATLABS restera responsable de ses obligations en vertu des présentes Conditions et de l’utilisation des Données Personnelles par les sous-traitants ;

9 • ​Confidentialité

​9.1 | Utilisation

Si les Parties divulguent des Informations Confidentielles, le destinataire n’utilisera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu des Conditions. Le destinataire fera preuve de diligence raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles.

9.2 | ​Non-divulgation

Sauf s’il y est obligé par une disposition réglementaire ou légale, le destinataire ne divulguera les Informations Confidentielles à personne, sauf à ses affiliés, employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices des Informations Confidentielles que celles décrites dans cette section. Le destinataire sera responsable de la violation de cette section par ces parties. Une violation de cette section peut causer un préjudice irréparable et donner droit à la partie divulgatrice à une injonction.

9.3 | ​Divulgation requise

Le destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi, à condition qu’il déploie des efforts raisonnables pour informer la Partie divulgatrice à l’avance et lui donne la possibilité de contester la divulgation (sauf tel que décrit dans la section “Procédure judiciaire”). Les Informations Confidentielles divulguées en vertu de la présente section seront par ailleurs toujours soumises aux obligations de confidentialité décrites ci-dessus.

10 • Droits de propriété intellectuelle

10.1 | ​Propriété

Sauf mention expresse, les présentes Conditions n’accordent aucun droit, implicite ou autre, sur la propriété intellectuelle. Le Client détient et continuera de détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les Données Client, et ATLABS détient et continuera de détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application et les Services Utilisateurs.

10.2 | Licence

Le Client accorde à ATLABS une licence mondiale non exclusive pour accéder, héberger, utiliser, traiter, mettre en cache, copier, modifier, distribuer, exécuter, exporter et afficher les Données Client et/ou les Contenus uniquement pour fournir les Services Utilisateurs ou comme décrit dans les Conditions. Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu toutes les licences ou droits nécessaires pour fournir la licence susmentionnée.

ATLABS accorde au Client une licence mondiale non exclusive pour accéder, utiliser, exporter et afficher les Données Client et/ou le Contenu uniquement pour fournir les Services Utilisateurs ou comme autrement décrit dans les Conditions.

ATLABS déclare et garantit qu’il a obtenu toutes les licences nécessaires pour fournir la licence susmentionnée.

11 • ​Suspension et gestion de l’Application

ATLABS peut limiter ou suspendre, de façon temporaire ou définitive (résiliation), l’accès et l’utilisation de l’Utilisateur à l’Application et aux Services Utilisateurs :

1. dans la mesure requise par la loi,
2. pour éviter des blessures, la mort ou un risque crédible de préjudice pour ATLABS, les Services Utilisateurs, les Utilisateurs ou les Bénéficiaires,
3. pour défaut de paiement,
4. pour toute violation des conditions générales de ventes,
5. pour des raisons répétées de violations des Conditions et, de manière générale, toutes nos politiques ou de la réglementation, notamment en termes de droits d’auteur.

A ce titre, ATLABS s’engage à notifier au Client, qui s’engage à transmettre l’information aux Utilisateurs concernés par la mesure, le cas échéant de la mise en place d’une telle mesure afin de lui donner le temps et la possibilité de fournir des explications à ATLABS et de résoudre le problème avant la suspension, le cas échéant. La levée des mesures relève de la libre discrétion de ATLABS.

Les conditions qui sont destinées par leur nature à survivre à la résiliation survivront, y compris les obligations de confidentialité, les limitations de responsabilité et les clauses de non-responsabilité.

12 • ​Procédure judiciaire

Si ATLABS reçoit une demande de la part des forces de l’ordre ou d’un autre tiers pour fournir des données ou des informations sur le Client les Utilisateurs ou les Bénéficiaires, ATLABS ne répondra à une procédure judiciaire valide que dans la mesure requise par la loi. ATLABS informera le Client de la demande à moins que la loi ne l’interdise ou que la notification ne menace la sécurité d’un individu.

13 • ​Divers

13.1 | ​Modifications

Les présentes Conditions expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et ATLABS relatif à l’utilisation de l’Application et des Services Utilisateurs. Tout autre document, notamment toute mention sur l’Application n’a qu’une valeur informative.

ATLABS peut mettre à jour ces Conditions dans les conditions de la Section 2 ci-dessus. Si une mise à jour affecte matériellement les droits ou obligations du Client des Utilisateurs ou des Bénéficiaires, ATLABS fournira un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour. Toute autre révision entrera en vigueur à la date à laquelle les Conditions mises à jour sont publiées par ATLABS dans les conditions de la Section 2 ci-avant.

13.2 | Divisibilité

Si une disposition des Conditions était considérée comme invalide, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions des Conditions ne seront en aucun cas affectées ou altérées par celle-ci et chacune de ces dispositions des Conditions seront valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi. Dans un tel cas, ces Conditions seront réformées dans la mesure minimale nécessaire pour corriger toute invalidité, illégalité ou inapplicabilité, tout en préservant au maximum les droits et les attentes commerciales des Parties aux présentes, tels qu’exprimés dans les Conditions.

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes Conditions sont inclus à titre de pure commodité, et ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des Conditions.

Le fait pour ATLABS de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des Conditions ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par ATLABS à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour ATLABS de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des Conditions ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’Utilisateur non conforme aux dispositions des Conditions ne saurait conférer un droit quelconque à l’Utilisateur qui bénéficie d’une telle tolérance.

Les Utilisateurs reconnaissent que les Conditions ne peuvent avoir pour effet de créer, entre eux et ATLABS, une société ou association de forme quelconque.

13.3 | Cookies

ATLABS peut collecter automatiquement, par l’intermédiaire de l’Application, des informations standards.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant l’Application, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les Services Utilisateurs que ATLABS offre.

L’utilisation que ATLABS fait des cookies et traceurs est détaillée dans sa politique de Cookies, qui contient en outre tous les détails relatifs auxdits cookies et traceurs et à la manière d’exprimer ou de refuser le consentement à leur dépôt.

13.4 | Loi applicable et juridiction compétente

Ces Conditions seront régies par les lois de la France et des tribunaux compétents de Nancy.

ATLABS, le Client et les Utilisateurs s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution des Conditions et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.

A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement.

L’autre Partie aura alors quinze (15) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable.

La Partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de quinze (15) jours calendaires pour faire connaître sa réponse.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les Parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir les juridictions compétentes susvisées.