Caméra dans la chambre d’EHPAD : est-ce légal ?

Un bleu inexpliqué sur le bras, une maman qui semble avoir peur d’une soignante, un papa qui répète « ici on me brusque »… Quand on ne peut pas être présent tous les jours, l’idée d’installer une petite caméra dans la chambre vient vite. Elle rassurerait, elle permettrait de vérifier. Mais la chambre d’EHPAD n’est pas un lieu comme les autres : c’est le domicile de votre parent, et c’est aussi le lieu de travail des soignants. Voici ce que disent la CNIL et la loi, ce qui est possible en cas de doute sérieux, et les solutions plus respectueuses pour garder le lien.

Peut-on mettre une caméra dans la chambre d’une maison de retraite ?

En principe, non. Dans une recommandation de la CNIL adoptée le 29 février 2024 (délibération n° 2024-024), la Commission nationale de l’informatique et des libertés pose trois principes :

  • une caméra installée dans la chambre pour prévenir les incidents « apparaît en principe disproportionnée » ;
  • elle n’est envisageable que dans le cadre d’une suspicion étayée de maltraitance, après échec des autres mesures ;
  • seul l’établissement peut en principe mettre en place le dispositif. Les familles qui envisagent une caméra sont invitées à se rapprocher de la direction.

Autrement dit, la caméra posée par la famille « pour être tranquille » n’entre pas dans le cadre prévu. Une recommandation de la CNIL n’est pas une loi, mais elle indique comment l’autorité interprète le RGPD, et donc ce qu’elle considère comme conforme ou non.

💡 Important

Cet article présente les règles telles que les décrivent les sources officielles. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat. Si votre situation est conflictuelle ou si une procédure est engagée, faites-vous conseiller.

Pourquoi la chambre est-elle si protégée ?

La CNIL rappelle que la chambre représente pour le résident « le seul espace d’intimité » dans lequel il peut poursuivre sa vie affective et familiale. Elle s’appuie sur le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Deux catégories de personnes sont concernées :

  • votre parent, filmé pendant sa toilette, ses soins, ses moments de repos ou ses visites ;
  • les salariés, qui ont eux aussi droit au respect de leur vie privée au travail. Pour la CNIL, les filmer en continu pendant leur activité serait une atteinte disproportionnée.

Le Code pénal entre aussi en jeu. L’article 226-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de capter, enregistrer ou transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le texte précise que le consentement est présumé lorsque les faits ont été accomplis « au vu et au su » de la personne sans qu’elle s’y oppose alors qu’elle était en mesure de le faire. Une caméra cachée, par définition, ne remplit pas cette condition.

Une caméra « pour se rassurer » : ce que dit la CNIL

C’est le cas le plus fréquent : pas de soupçon précis, mais l’envie de voir que tout va bien, de vérifier que votre parent a mangé ou qu’il n’est pas tombé. La CNIL est claire : il est « en principe interdit » d’installer des caméras pour améliorer le confort ou le service rendu à la personne, même lorsqu’elle a donné son consentement.

Pour la sécurité, et notamment les chutes, elle recommande des dispositifs moins intrusifs, avec l’accord du résident :

  • un bouton d’appel d’urgence sans fil, ou un appel-malade activable de différentes façons (à la voix, au geste) ;
  • des capteurs de présence placés sous le sol ;
  • un bracelet qui détecte une chute brutale grâce à un accéléromètre ;
  • des capteurs infrarouges qui envoient une alerte au personnel.

Nous détaillons ces équipements dans notre article sur le bouton d’appel et la téléassistance en EHPAD. Pour un parent qui vit encore chez lui, les règles ne sont pas les mêmes : voir notre guide caméra de surveillance pour personne âgée.

En cas de suspicion de maltraitance : la caméra en dernier recours

La CNIL admet qu’un établissement puisse installer ponctuellement une caméra dans la chambre d’un résident, à des conditions cumulatives :

  • une suspicion forte, fondée sur un faisceau d’indices concordants (hématomes, changements de comportement…) ;
  • malgré les dispositifs alternatifs déjà en place ;
  • et après l’échec des enquêtes internes, qui n’ont pas permis de lever le doute.

Même dans ce cas, l’établissement doit apporter des garanties. La CNIL cite notamment :

  • une activation limitée dans le temps ;
  • la désactivation pendant les visites des proches, sauf si le soupçon porte sur eux ;
  • une procédure interne présentée au Conseil de la vie sociale et inscrite au règlement, avec les règles de visionnage (personnel habilité, accès de la famille) ;
  • l’information des salariés, individuelle et collective ;
  • le floutage des parties intimes pendant les soins au lit, et l’interdiction de filmer douche et toilettes, sauf circonstances exceptionnelles ;
  • une conservation des images limitée à quelques jours si elles ne révèlent rien ;
  • une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD), à préparer à l’avance.

💡 Bon à savoir

Le consentement de votre parent doit être recueilli avant l’installation, y compris quand la demande vient de la famille. S’il n’est pas en mesure de consentir, il faut respecter les règles de protection des majeurs (tutelle, habilitation familiale…). Quand l’initiative vient de l’établissement, votre parent doit pouvoir refuser.

Si vous soupçonnez une maltraitance, la démarche est donc de demander à la direction d’ouvrir une enquête interne, et, si le doute persiste, d’étudier avec elle la mise en place d’un dispositif encadré.

Et si la famille installe une caméra sans prévenir ?

Cela arrive. En 2019, à Arcueil (Val-de-Marne), les enfants d’une résidente de 98 ans qui disait avoir été « tabassée » ont installé une caméra dans sa chambre. Les images, tournées sur trois jours, montraient des scènes de violence. La direction a suspendu le salarié et signalé les faits au procureur, selon Allodocteurs. Interrogé à l’époque, le directeur de l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) rappelait que le consentement de la personne âgée restait « un élément éthique essentiel ».

Ce type d’affaire montre que la question n’est pas théorique. Il ne fait pas pour autant de la caméra cachée une pratique autorisée :

  • la CNIL indique que le dispositif doit être mis en place par l’établissement et non par la famille ;
  • filmer à leur insu votre parent et les soignants dans un lieu privé expose au délit de l’article 226-1 du Code pénal ;
  • les images de soins touchent à l’intimité et aux données de santé de votre parent, qui reste la personne concernée, même s’il a des troubles cognitifs.

Si vous êtes déjà dans cette situation, ou si vous détenez des images inquiétantes, parlez-en rapidement à un avocat et signalez les faits (voir ci-dessous).

Vous soupçonnez une maltraitance : que faire ?

  1. Notez les faits : dates, heures, traces visibles (photos des marques), propos de votre parent, changements de comportement.
  2. Demandez un rendez-vous avec la direction, le cadre de santé ou le médecin coordonnateur. Les établissements ont l’obligation d’informer sans délai les autorités de tout dysfonctionnement grave susceptible d’affecter la prise en charge des résidents (article L. 331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles).
  3. Appelez le 3133, numéro national d’écoute et de signalement des maltraitances envers les personnes âgées et les adultes vulnérables : gratuit, de 9 h à 20 h, 7 jours sur 7. Un formulaire en ligne permet aussi de signaler par écrit à tout moment.
  4. Saisissez l’ARS ou le conseil départemental, qui contrôlent les EHPAD, si l’établissement ne réagit pas.
  5. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112, ou déposez plainte.

💡 Bon à savoir

Le 3977, longtemps connu comme le numéro contre la maltraitance des personnes âgées, a été remplacé par le 3133 le 1er mars 2026. Le dispositif d’écoute reste le même. Les victimes comme les témoins peuvent appeler.

Pour reconnaître les signes et connaître vos recours, lisez aussi notre dossier sur la maltraitance des personnes âgées en EHPAD et les sanctions prévues par la loi.

Garder un œil bienveillant sans surveiller

Bien souvent, ce que cherchent les familles, ce n’est pas tant de surveiller que de savoir comment va leur parent, de voir sa mine et d’entendre sa voix. Plusieurs moyens le permettent sans filmer personne à son insu :

  • des visites à des moments variés (en semaine, à l’heure du repas) et des échanges réguliers avec l’équipe ;
  • le Conseil de la vie sociale, où siègent des représentants des familles, pour faire remonter les difficultés ;
  • des appels vidéo réguliers : votre parent vous voit, vous voyez son visage, son humeur, sa chambre.

Le frein, en EHPAD, c’est souvent la technique : pas de Wi-Fi dans la chambre, un parent qui ne sait pas décrocher. La tablette LiNote a été conçue pour ce cas. Quand vous appelez depuis l’application, elle sonne, et l’appel vidéo démarre seul dès que votre parent se trouve devant l’écran : il n’a rien à toucher. Ce n’est pas une caméra de surveillance : seuls les comptes famille que vous avez autorisés peuvent appeler, et l’appel est signalé par la sonnerie avant de commencer. Votre parent sait qu’on l’appelle.

💡 Notre recommandation

Prévenez l’équipe soignante qu’un écran d’appel vidéo est installé dans la chambre : c’est une question de transparence, et le personnel veillera à ce qu’il reste branché. L’offre LiNote « Tout inclus » fonctionne en 4G, sans Wi-Fi ni box. Elle est sans engagement, avec un mois d’essai gratuit pour vérifier que tout fonctionne dans la chambre de votre parent. Voir les tarifs et essayer LiNote

Pour aller plus loin, notre guide des appels vidéo en EHPAD détaille les obstacles et les solutions pour mettre en place une visio qui fonctionne vraiment.

Références

Les informations de cet article s’appuient sur les publications suivantes :

  • CNIL (2024). Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées. Commission nationale de l’informatique et des libertés. cnil.fr
  • Code pénal, article 226-1 (atteinte à la vie privée), version en vigueur depuis le 23 mars 2024. legifrance.gouv.fr
  • Code de l’action sociale et des familles, article L. 331-8-1 (information des autorités en cas de dysfonctionnement grave), cité dans la recommandation de la CNIL ci-dessus.
  • Mon parcours handicap (2026). Le 3133 : le nouveau numéro de lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables. Publié le 3 mars 2026, mis à jour le 1er juin 2026. monparcourshandicap.gouv.fr
  • Allodocteurs (2019). Maltraitance en EHPAD : « Rien n’empêche d’installer une caméra si la personne âgée est d’accord ». 18 février 2019. allodocteurs.fr

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