Différence entre tutelle et curatelle d’une personne âgée

Il arrive parfois que la santé d’un proche âgé nécessite un accompagnement particulier au quotidien. Une mesure de protection peut alors être ordonnée, comme une mise sous curatelle ou une tutelle. Ces deux mesures sont sensiblement différentes, notamment quant à leurs effets. Elles permettent toutefois de protéger la personne et son patrimoine. Légalement, la tutelle est considérée comme une mesure de justice plus protectrice pour les personnes dépendantes et en réelle perte d’autonomie. Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle d’une personne âgée ? Eclairage dans cet article complet

Définition de la tutelle et de la curatelle

La curatelle et la tutelle permettent d’assurer la protection de la personne âgée et de ses biens. Ces mesures ont des points communs et des effets distincts. Les démarches à réaliser sont les mêmes pour ces deux mesures, ainsi que leur durée (5 ans pouvant être renouvelés une fois). 

Tutelle et curatelle : points communs

La tutelle et la curatelle sont deux mesures prononcées par un juge. Elles doivent être considérées d’une part dans le cadre de la protection de la personne, d’autre part dans le cadre de la protection des biens. L’objectif de ce placement par le juge est de protéger la personne âgée contre elle-même (risque de commettre des erreurs) et contre les abus éventuels qu’elle pourrait subir (exploitation par une personne malveillante notamment). 

La tutelle, une mesure plus protectrice 

Une personne dépendante sous curatelle dispose toujours de ses droits civiques et peut donc les exercer librement. Elle peut se marier, se pacser, voter et recevoir certains actes médicaux après avoir obtenu l’aval de son curateur. La personne âgée peut également embaucher une aide à domicile librement. 

Au contraire, la tutelle durcit quelque peu les libertés de la personne dépendante.
En effet, la personne placée sous tutelle doit en principe être représentée par son tuteur en plus d’obtenir l’accord du conseil de famille ou du juge. 

Qu’est-ce qu’un conseil de famille ?
Le conseil de famille est composé de personnes désignées par le juge des tutelles. Il peut s’agir de membres de la famille (son conjoint, ses enfants, etc.) et de proches de la personne âgée (des amis de longue date par exemple). Le rôle du conseil de famille est d’encadrer certaines actions prises au nom et pour le compte de la personne âgée sous tutelle. Le conseil de famille a une mission de contrôle et d’accompagnement. 

Tutelle et curatelle d’une personne âgée : tableau récapitulatif 

Voici un tableau récapitulatif pour mieux comprendre les contours de la tutelle et de la curatelle appliqués à une personne âgée en perte d’autonomie : 

TutelleCuratelle
Présentation et Missions▪ Le tuteur s’occupe de la personne âgée mise sous tutelle un peu comme si elle était redevenue mineure

▪ Le tuteur doit réaliser un inventaire des biens détenus par la personne âgée sous tutelle

▪ Le tuteur doit remettre un compte annuel de gestion auprès du greffe du Tribunal judiciaire

▪ D’autres personnes interviennent en plus du tuteur : le juge et le conseil de famille
▪ Le curateur vérifie que la personne protégée dispose toujours de ses biens (logement, meubles)

▪ Le curateur a une mission de conseiller et de guide dans les actes financiers et de la vie civile

▪ Le curateur ne peut pas fermer le compte bancaire de la personne protégée ou le modifier

▪ Le curateur assume son rôle seul
Actes de la vie civileReprésentation par le tuteur, sauf pour les actes de nature personnelleEn principe, la personne reste autonome, hormis en cas de manque de discernement 
Gestion du patrimoineReprésentation du tuteur, notamment pour les actes d’administration et de conservationAutonomie hormis pour les actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier
Action en justiceLe tuteur peut représenter la personne protégée une fois qu’il a obtenu l’autorisation du Conseil de famille ou du jugeLe curateur assiste la personne protégée dans le cadre de l’action en justice
Rédaction d’un testamentAutorisation du juge, hormis en cas de révocation La personne protégée peut rédiger un testament seule

💡 Bon à savoir 
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Tutelle ou curatelle d’une personne âgée ? 

Curatelle ou tutelle : que choisir ? Cette question se pose bien souvent quand il est question d’organiser au mieux le quotidien d’une personne âgée en perte d’autonomie. La première chose à savoir est que la personne âgée, qu’elle soit placée sous curatelle ou sous tutelle, a toujours un libre choix quant à son lieu de résidence et aux relations qu’elle entretient avec les autres. 

Lorsqu’un membre de la famille de la personne âgée concernée réalise une demande de mise sous protection judiciaire, elle ne précise pas la mesure particulière. La décision revient uniquement au juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, qui décide d’une mesure plutôt qu’une autre. Il choisit alors la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. En sachant que la sauvegarde de justice est la mesure la moins contraignante en pratique. Les éléments pris en considération concernent surtout l’intérêt supérieur du majeur qu’il faut protéger. L’objectif est de choisir une mesure contribuant au maximum à l’autonomie de la personne âgée dépendante, de manière proportionnée. La décision est individualisée et dépend de chaque dossier.

Si la personne âgée a vraiment perdu toute son autonomie psychologique et/ou physique et qu’elle n’a plus les capacités nécessaires pour gérer ses propres affaires, il y a fort à parier que le juge décide d’une mise sous tutelle. La curatelle est plutôt réservée aux personnes qui possèdent tout de même une autonomie suffisante pour subvenir à leurs besoins et pour comprendre leur environnement.  

Curatelle et tutelle : que dit la loi ?

Lorsqu’une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une raison médicale (altération des facultés mentales ou corporelles), il convient de lui apporter la protection nécessaire dans le respect de ses libertés individuelles. Une mesure de protection juridique est destinée avant toute chose à protéger la personne âgée dans ses décisions patrimoniales (par exemple vendre ou louer un appartement) et de la vie courante (faire de menus achats, changer d’emploi ou de lieu de résidence par exemple). 

Les mesures de protection des majeurs, tutelle et curatelle, sont encadrées par le Code civil dans ses articles 440 à 476. La loi instaure une proportion entre la décision du juge de prononcer une mesure de protection et la situation concernée. Lorsqu’il apparaît que la personne âgée ne peut plus agir par elle-même pour subvenir à ses propres intérêts, le juge décide alors qu’elle sera assistée ou contrôlée dans les actes quotidiens de la vie civile. Dans ce cas, elle peut être placée en curatelle (simple ou renforcée). En pratique, la mesure de curatelle est décidée lorsque la sauvegarde de justice est insuffisante pour garantir une protection suffisante. 

Lorsque la personne majeure doit être représentée continuellement dans les actes de sa vie civile, le juge peut alors décider d’une mesure de tutelle. Cela, lorsqu’il décide que la curatelle et la sauvegarde de justice sont insuffisantes. 

Différence entre tutelle et curatelle renforcée 

La curatelle renforcée se rapproche sensiblement de la tutelle. Il s’agit d’une curatelle très protectrice et complète. Ainsi, une personne majeure placée sous mesure de curatelle renforcée n’a plus le droit de gérer ses dépenses, ses ressources ni ses comptes. Elle doit s’en référer obligatoirement à son curateur. Comme pour une tutelle, les revenus de la personne protégée sont directement versés au curateur qui paye les dépenses et lui verse ensuite l’excédent. 

Bien que la mesure de curatelle renforcée ressemble beaucoup à la tutelle, elle s’en distingue néanmoins en certains points : elle impose moins de contraintes puisque le curateur n’est pas totalement décisionnaire (contrairement au tuteur). Il s’agit plutôt d’un conseiller dans le cadre des actes de la vie quotidienne et des décisions importantes. 

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

Qu’en est-il de la mesure de sauvegarde de justice ? Afin de protéger une personne vulnérable, le juge peut parfois décider de prononcer une mesure de sauvegarde de justice. Il s’agit d’une mesure courte et légère en comparaison avec la curatelle et la tutelle. Elle n’est que temporaire (ne peut excéder 2 ans, soit 1 an renouvelable une fois). Ce type de mesure est généralement décidé après une légère dégradation des facultés de la personne, notamment à la suite d’un traumatisme. La personne placée sous cette mesure a toujours la pleine liberté de ses choix et peut les exercer, sauf rares exceptions lorsque les intérêts de la personne âgée protégée sont en danger. 

Dans les faits, le juge peut décider d’annuler des actes conclus contre les intérêts de la personne protégée. Comme par exemple une donation conclue au bénéfice d’une personne tierce qui cherche à profiter de l’état de faiblesse du majeur protégé.  L’accompagnement et les conseils d’un mandataire judiciaire sont également indispensables pour permettre à la personne âgée de conclure certains actes complexes. 

Qu’est-ce qu’un Mandataire judiciaire ?
Le mandataire judiciaire chargé de la protection des majeurs (anciennement délégué à la tutelle) est un professionnel qui exerce ses missions sur demande du juge des tutelles. Il intervient quand la famille de la personne protégée n’est pas en mesure de prendre les décisions pour la personne âgée (en cas de conflit par exemple). Le mandataire aide alors la famille au quotidien dans ses prises de décisions. Il a un rôle de conseil, d’accompagnement et contrôle ses dépenses.

Tutelle, curatelle et habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure décidée par la famille de la personne âgée, comme alternative à la curatelle et à la tutelle. Contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique. Le juge intervient une seule et unique fois pour prononcer la mesure. Il n’intervient plus par la suite. 

Quand mettre en œuvre une mesure d’habilitation familiale ? Lorsque la personne âgée n’est plus en mesure de pourvoir à ses intérêts. La demande peut être faite uniquement si vous entretenez des liens familiaux précis avec la personne à protéger. Soit que vous êtes un descendant, un ascendant, une sœur, un frère, son époux, son partenaire (PACS) ou son concubin. La personne âgée peut également demander d’elle-même à bénéficier de cette mesure, dans son propre intérêt lorsqu’elle ne se sent plus capable de pourvoir seule à ses intérêts. 

Tutelle ou curatelle : procédure 

Comment procéder pour réaliser une demande de curatelle ou de tutelle au bénéfice d’une personne âgée ? Vous devez d’abord monter un dossier complet et le transmettre au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire le plus proche. 

Concrètement, tout le monde ne peut pas saisir ce juge pour une mise sous protection judiciaire. Seules les personnes suivantes peuvent faire une demande  : 

  • la personne âgée à protéger 
  • son conjoint, partenaire (PACS), concubin 
  • une personne membre de sa famille ou qui entretient des liens stables et étroits avec elle (à démontrer au juge pour que l’action soit recevable)
  • le procureur de la République.  

Puisque cette action en justice n’est pas sans conséquence, il est nécessaire de fournir tous les documents indispensables afin de permettre au juge de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause. Sur la base de ce dossier, le juge rend un jugement de tutelle ou de curatelle, ou décide d’une autre mesure de protection. 

Voici les documents à fournir : 

  • le formulaire Cerfa 15891*03 entièrement complété

💡 Bon à savoir
Une fois que vous êtes certain d’avoir réuni l’ensemble des documents nécessaires, il vous faut envoyer le dossier au greffe du tribunal judiciaire, section du juge des contentieux de la protection. Le tribunal concerné est celui qui se situe dans la ville où réside la personne âgée concernée. 

Demande de tutelle ou curatelle et certificat médical

Si vous souhaitez saisir le juge pour demander une mise sous tutelle ou sous curatelle, vous devez obtenir au préalable un certificat médical circonstancié. Il décrit avec précision le niveau d’altération des facultés de la personne âgée, aujourd’hui et dans un futur plus ou moins proche. Le médecin a pour mission d’analyser la situation et de considérer si cette altération des facultés physiques et/ou psychiques peut avoir une conséquence importante sur la vie de la personne concernée. 

La particularité de ce certificat médical est qu’il doit obligatoirement être rédigé par un professionnel inscrit sur la liste du procureur de la République. Il ne peut donc pas s’agir d’un médecin pris au hasard, ni du médecin traitant de la personne âgée. Pour autant, le professionnel qui rédige le certificat peut décider de consulter le médecin traitant de la personne protégée avant de rendre son avis. Pour obtenir la liste des médecins habilités à rédiger le certificat médical circonstancié, il vous faut en faire la demande auprès du juge des contentieux :

💡 Bon à savoir
Le certificat médical circonstancié coûte 160 € HT (192 € TTC), avec un supplément de 30 € si la personne âgée à protéger ne se déplace pas jusqu’au lieu de rendez-vous. Le document médical est ensuite envoyé sous pli au juge ou au procureur de la République. 


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