Mise sous curatelle d’un parent

Considérée comme une mesure de protection juridique moins contraignante que la tutelle, la curatelle offre davantage de liberté au majeur protégé. Simple ou renforcée, elle permet de garantir efficacement les intérêts de la personne en légère perte d’autonomie, que ce soit pour protéger sa personne et ses biens. Nommé par le juge, le curateur assiste la personne protégée au quotidien et surtout dans les actes importants qui engagent sa personne ou son patrimoine. Vous vous posez des questions sur la mise sous curatelle d’un parent âgé ? Voici un éclairage très complet.

Qu’est-ce que la curatelle ?

Lorsqu’un parent âgé se retrouve dans une situation de dépendance, il a bien souvent besoin d’aide au quotidien. Le choix de la mesure juridique dépend alors de son degré de dépendance. Si la personne âgée peut encore prendre certaines décisions seule, la curatelle est alors souvent préconisée. Elle convient parfaitement à certains types de profils comme les personnes âgées situées au premier stade de la maladie d’Alzheimer. 
En pratique, la curatelle est une mesure décidée par le juge, lorsqu’il estime que la tutelle est trop restrictive par rapport à la situation. Le proche qui obtient le rôle de curateur a surtout un rôle d’assistance et de conseil dans certaines démarches auprès de la personne âgée. Il ne peut pas intervenir à la place de la personne âgée, hormis si le juge en décide autrement (rares cas qui doivent être justifiés). Ainsi, tous les actes qui engagent la personne sous curatelle ou ses biens (ex : la vente de son logement), doivent obligatoirement obtenir l’accord du curateur. Sans cela, l’acte pourra être annulé, toujours dans un souci de protection des intérêts de la personne âgée vulnérable.

Dans quels cas le curateur intervient-il dans les décisions de la personne âgée ?

Quels sont les droits conservés par la personne âgée placée en curatelle et quels sont les actes nécessitant l’accord préalable du curateur ? Voici un tableau récapitulatif pour vous éclairer sur la question :

Actes que la personne âgée peut faire sans l’accord préalable du curateur	Actes qui nécessitent l’accord préalable du curateur
Voter	Acquérir un bien immobilier ou le vendre
Habiter librement dans le lieu souhaité	Ouvrir un compte bancaire
Rédiger un testament	Faire une donation
Payer ses factures et gérer la vie quotidienne (faire les courses, vaquer à ses occupations classiques)	Souscrire un emprunt d’un montant important

Vous souhaitez aider votre parent âgé qui est en perte d’autonomie ? S’il peut rester vivre à son domicile, il aura souvent besoin de repères au quotidien. Grâce à ses fonctionnalités parfaitement pensées pour répondre aux difficultés des personnes âgées et notamment de celles qui souffrent de la maladie d’Alzheimer, l’aide-mémoire intelligent LiNote pourra permettre à votre parent de continuer à vivre sereinement, chez lui.

Qui peut demander une mise sous curatelle ?

Une demande de mise sous curatelle d’un parent ne se fait pas du jour au lendemain. Il est en effet nécessaire de respecter certains impératifs et de suivre une procédure particulière. Comme c’est le cas pour la tutelle ou la sauvegarde de justice, la curatelle est à demander au juge des contentieux de la protection (anciennement appelé juge des tutelles). 

Les personnes habilitées à demander la mise sous curatelle sont les suivantes :

• la personne âgée elle-même. Votre parent âgé peut en effet estimer qu’il n’est plus en capacité de  subvenir totalement à ses intérêts et qu’il a besoin de l’aide d’un curateur pour les actes les plus importants ;

• la personne qui partage la vie de la personne âgée à protéger : conjoint, concubin ou partenaire de vie (Pacs) ;

• un parent proche ou un ami qui entretient des liens stables et étroits avec la personne âgée concernée par la mesure ;

• un parent proche ou un ami qui entretient des liens stables et étroits avec la personne âgée concernée par la mesure ;

• le Procureur de la République, en sa qualité de juge du Parquet qui représente les intérêts du ministère public. Ce magistrat est chargé des signalements et des plaintes. Il décide de l’opportunité des poursuites, veille à ce que la loi soit bien appliquée et dirige les enquêtes ;

• une autre personne qui a intérêt à agir, comme un médecin de famille ou le directeur d’un établissement médical. 

Pour décider de la mise sous curatelle du majeur, le juge tient compte du niveau d’altération de l’autonomie de la personne âgée. Il s’agit donc d’estimer le degré de dégradation de ses facultés personnelles et de la protection à lui apporter.

Qui peut être nommé curateur ?

C’est toujours le juge qui choisit le curateur. Il s’appuie sur le souhait de la personne âgée à protéger pour prendre sa décision : elle nomme la personne de son choix, qui peut être un parent proche, son époux ou un partenaire de Pacs.
Pour qu’une personne puisse être nommée curateur, elle doit réunir ces trois conditions à la fois : 

• le curateur désigné doit accepter de réaliser cette mission. En effet, le juge ne peut pas désigner un curateur contre sa propre volonté ;

• la personne qui se charge de la curatelle doit être majeure et disposer de tous ses droits civiques, civils et familiaux ;

• la nomination du curateur doit s’inscrire dans une démarche de préservation des intérêts de la personne âgée. Ce qui n’est par exemple pas le cas d’un proche qui a déjà cherché à profiter de l’état de faiblesse de son parent âgé. Dans ce cas, le juge refusera de nommer ce proche comme curateur. C’est également le cas lorsque la vie commune a pris fin ou en présence d’une situation particulière dans le couple (violences conjugales notamment). 

Lorsque les trois conditions ne sont pas réunies ou que la personne âgée n’a pas souhaité désigner de proche en particulier, le juge choisit en priorité l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs. A défaut, le juge désigne un parent investi dans la vie de la personne âgée : enfant, beau-frère, belle-sœur, belle-mère, ami proche. Si aucun proche ne peut assumer la curatelle, le juge confie cette mission à un professionnel mandataire judiciaire qui travaille auprès du service de protection des majeurs. 

💡 Bon à savoir
Le juge peut parfaitement décider de diviser la curatelle entre deux personnes. L’une sera chargée de protéger la personne âgée, tandis que l’autre veillera au respect de ses biens et finances. Ces deux curateurs exercent leurs missions de manière indépendante, sans que l’un ne puisse être tenu responsable envers l’autre. Il peut par exemple s’agir d’un proche associé à un professionnel, de sorte à assurer au mieux la protection de la personne âgée. 

Curateur d’un parent âgé : engagements et devoirs

En tant que protecteur des intérêts de la personne âgée, le curateur s’engage à un ensemble de devoirs. 

La mission principale de tout curateur est d’assister et d’accompagner son proche âgé en perte d’autonomie. Il doit donc être présent pour réaliser certains actes importants, qu’ils soient personnels ou liés à la bonne gestion de ses biens et de ses finances. Il agit rapidement lorsqu’il a connaissance d’un acte qui va à l’encontre des intérêts de la personne âgée, conformément au jugement de curatelle établi. Lorsque la personne âgée qui est protégée peut encore accomplir certains actes et que sa santé le lui permet, le curateur est tenu de l’en informer. Si la personne âgée refuse, le curateur peut saisir le juge qui sera alors amené à débloquer la situation et à trouver la meilleure solution. 

Le curateur doit également prévenir certains organismes de la mesure de curatelle, que ce soient les assurances, la banque de la personne âgée ainsi que le propriétaire-bailleur (si la personne âgée est locataire). L’objectif est ici de créer un lien entre les organismes de service et le curateur qui sera ainsi prévenu en cas de mesure venant à l’encontre de la personne protégée. 

Le curateur est généralement invité à souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile, bien que cela ne soit pas obligatoire pour les proches de la personne âgée protégée. En pratique, cette assurance permet d’éviter d’être tenu responsable des biens personnels de la personne âgée.

Mettre un parent sous tutelle ou curatelle ?

La question se pose souvent de savoir s’il est préférable de mettre son parent âgé sous curatelle ou bien sous tutelle. Les deux mesures de protection judiciaire obéissent à des règles différentes, ce qui explique qu’il soit parfois plus judicieux d’opter pour la curatelle plutôt que la tutelle et inversement :

• Tutelle des personnes âgées :
  Elle est restrictive et consiste à prendre en charge à 100 % les intérêts de la personne protégée. En règle générale, les juges privilégient la curatelle lorsque cela est possible. 

• Curatelle des personnes âgées :
  Il s’agit davantage d’assistance et d’accompagnement que de contrôle. La personne âgée protégée a une autonomie plus large dans ses démarches au quotidien et dans sa prise de décisions.

Tutelle, curatelle simple, curatelle aménagée et curatelle renforcée

Si le juge décide d’une mise sous tutelle, il doit justifier la mesure par une altération importante des facultés de la personne à protéger l’empêchant de pouvoir exprimer ses volontés. 

Si ce n’est pas possible, le juge peut aussi opter pour une curatelle renforcée dont les effets se rapprochent de ceux de la tutelle. Si la personne âgée est encore en mesure de prendre certaines décisions elle-même, le juge décidera alors d’une curatelle simple ou bien d’une curatelle aménagée pour répondre à tous ses besoins.

Démarche pour la mise sous curatelle d’un parent âgé

Comment mettre un parent sous curatelle ? Pour réaliser ce type de demande, le parent doit au préalable saisir le juge, puis justifier de certains documents indispensables à l’appui de son dossier.

Etape 1 : Demande de mise sous curatelle adressée au juge

Les personnes habilitées à demander une mise sous curatelle de leur proche âgé doivent en faire la demande en justice. Le dossier de demande de curatelle est à adresser au juge des tutelles du Tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne âgée à protéger. Le demandeur doit toujours exposer les raisons de sa demande et fournir un certificat médical circonstancié.

Justificatifs à fournir

La demande de mise sous curatelle doit comporter les justificatifs suivants. Seules les copies de ces actes sont à envoyer (pas les originaux) : 

La demande de mise sous curatelle doit comporter les justificatifs suivants. Seules les copies de ces actes sont à envoyer (pas les originaux) : 

• acte de naissance de la personne âgée à protéger, datant de moins de 3 mois 

• pièces d’identité du demandeur (recto-verso) 

• pièces d’identité de la personne âgée (recto-verso) 

• justificatif de domiciliation de la personne demandant à être curateur 

• certificat médical circonstancié 

• document justifiant de la nature du lien de parenté entre le demandeur et la personne âgée (acte de mariage, livret de famille, convention de Pacs …)

• formulaire de demande de curatelle à remplir (Cerfa n° 15891)

Cerfa n° 15891

Le dossier de demande de mise sous curatelle d’un proche âgé doit toujours être accompagné d’un certificat médical circonstancié. Ce dernier est établi par un professionnel de santé agréé par le Procureur de la République. Le médecin doit donc être inscrit sur une liste établie par le magistrat, qu’il est possible d’obtenir en s’adressant au tribunal d’instance concerné. 

Après la consultation complète de la personne âgée, le médecin agréé rend un compte-rendu circonstancié qui décrit le niveau d’altération de ses facultés. Il analyse également l’évolution de son état de santé dans un futur plus ou moins proche en établissant son évolution prévisible. Il dresse également les contours de cette altération et son incidence sur la capacité de la personne âgée à prendre des décisions importantes au quotidien. Il préconise ainsi une mesure d’assistance ou de représentation comme la curatelle, voire la tutelle si cela est justifié. Il indique également si la personne âgée peut être auditionnée par le juge ou bien si son état de santé l’en empêche.

💡 Bon à savoir :
le certificat médical circonstancié coûte 160 € et n’est pas remboursé par la Sécurité sociale. Le prix est plus élevé si la personne âgée est dans l’incapacité de se déplacer jusqu’au cabinet du médecin.

Etape 2 : Entretien avec le juge

Le juge rencontre la personne âgée et s’entretient avec elle. Il analyse alors la situation, en appréciant ses capacités mentales et corporelles ainsi que son niveau de vulnérabilité. Les facultés de cette dernière doivent être suffisamment altérées pour l’empêcher d’exprimer sa volonté et de protéger ses intérêts au quotidien. Une fois que le juge s’est entretenu avec la personne âgée et qu’il a examiné le certificat médical, il prend sa décision. 

A noter également que le juge des tutelles peut décider de rencontrer également les proches de la personne âgée concernée. Il peut aussi réaliser une enquête plus approfondie s’il juge que cela est nécessaire à sa prise de décision.

Etape 3 : Attente de la décision du juge

Le juge dispose d’un délai d’un an au maximum pour prendre une décision. Durant la phase d’instruction du dossier, la personne âgée peut provisoirement être placée sous une mesure de sauvegarde de justice, qui est jugée comme plus souple et légère qu’une curatelle.

💡 Bon à savoir
Toute mesure de mise sous curatelle est inscrite sur l’acte de naissance de la personne âgée protégée. Elle peut durer 5 ans, renouvelable une fois pour 5 nouvelles années.