Guide comparatif des mesures de protection juridiques des personnes âgées

C’est généralement après le premier abus que l’on pense à protéger un proche.

Protéger, ça veut dire mettre en place des mesures qui l’empêchent de faire des choses contre ses propres intérêts.

Les risques d’abus au sein de la famille…

Par exemple, un enfant intéressé qui pousserait sa maman à vendre sa maison pour toucher en avance une partie de son héritage, alors qu’elle n’aurait plus les moyens de payer un autre logement.

Les conflits familiaux sont nombreux et les abus peuvent vite devenir une source d’angoisse importante. Alors savoir que des solutions existent permet d’être prêt à les mettre en place rapidement en cas de besoin.

Les risques d’abus venant de l’extérieur…

Les abus ne sont pas uniquement familiaux. Ils peuvent venir d’un vendeur qui sonne chez votre papa pour le pousser à acheter cent kilos de citrons.

Ces solutions sont néanmoins obscures : curatelle, tutelle, habilitation familiale… Tout un jargon juridique dont il est difficile de comprendre les nuances.

Les enjeux des mesures de protection

Ces mesures de protection (au sens large, pas au sens juridique) donnent des droits à un tiers (un membre de la famille ou parfois à un professionnel) d’agir à la place de la personne “protégée”.

Certaines mesures retirent aussi des droits à la personne protégée pour ne pas qu’elle fasse de bêtises. Par exemple, le droit de vendre un logement.

Enfin, certaines mesures sont sous contrôle d’une troisième personne pour s’assurer que tout est fait dans l’intérêt de la personne.

Ce sont ces trois choses (droits donnés à la personne désignée, droits retirés à la personne protégée et les contrôles) qu’il faut garder à l’esprit en découvrant les mesures.

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1. L’accès aux comptes en banque à distance

La plus simple des mesures. On aurait pu aussi citer l’accès aux relevés de comptes. 

Cela consiste à donner l’accès aux comptes bancaires en ligne à quelqu’un.

Protection : Aucune. La personne “protégée” continue à faire ce qu’elle veut et la personne désignée n’a aucune obligation, ni contrôle. 

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2. La procuration bancaire et la procuration étendue

La procuration bancaire donne le droit à la personne désignée de se servir de l’argent d’un compte. Elle est libre de l’utiliser comme bon lui semble.

Elle pourra aussi recevoir les relevés de comptes pour contrôler que tout va bien.

La procuration étendue est identique mais concerne généralement un bien immobilier.

Protection : Aucune. De même que l’accès aux comptes, la personne protégée fait ce qu’elle souhaite sans limite et la personne désignée n’est pas contrôlée.

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3. L’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet d’agir au nom de la personne. Le juge accorde une habilitation limitée ou générale en fonction de l’état de santé de votre proche.

Dans le cadre de l’habilitation limitée, le juge définit les tâches que la personne désignée à le droit de faire.

Pour l’habilitation générale, la personne désignée peut tout faire.

L’habilitation donne des droits à la personne désignée mais n’en retire aucun à la personne protégée.

Protection : Faible. La personne protégée peut continuer à tout faire sans restriction et la personne désignée n’a pas de compte à rendre.

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4. La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection temporaire. Elle dure de 2 à 6 mois. Elle peut être mise en place très rapidement dans l’attente d’une mise sous tutelle par exemple.

La sauvegarde de justice donne le droit à la personne désignée (le mandataire) d’annuler certains actes effectués par la personne protégée.

Protection : Moyenne. La personne désignée n’a pas de pouvoir mais elle peut annuler ce qui est fait.

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5. Le mandat de protection future

Cette mesure permet d’anticiper une situation de dépendance. Elle consiste à désigner à l’avance la personne qui prendra des décisions à sa place, et de définir quels pouvoirs elle aura.

Certains pouvoirs ne sont possibles que si le document est rédigé par un notaire.

Cette mesure doit impérativement être faite lorsque la personne est toujours en pleine capacité de prendre des décisions.

Protection : Moyenne. La personne protégée a défini à l’avance ce que la personne désignée peut faire. Elle peut même désigner une seconde personne pour contrôler que ses volontés soient respectées. Néanmoins, aucune restriction sur la personne protégée n’est mise en place.

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6. La curatelle simple, curatelle aménagée ou curatelle renforcée 

La curatelle est une mesure qui permet à la personne protégée de continuer à décider pour elle-même. Cependant, la personne désignée (le curateur) peut conseiller voire contrôler ses actes. 

Dans la curatelle simple, seuls les actes importants (comme la souscription d’un emprunt) sont soumis à l’accord du curateur.

Dans la curatelle aménagée, c’est le juge qui décide ce qui peut être fait seul ou non.

Dans la curatelle renforcée, les ressources financières sont gérées par le curateur.

Protection: Elevée. La personne reste maître de certaines de ses décisions mais ses libertés sont restreintes en fonction de ses capacités. Le juge des tutelles a une mission de contrôle du curateur.

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7. La tutelle

C’est la mesure de protection ultime. La personne n’a plus le droit de faire elle-même ses papiers, ces responsabilités reviennent au tuteur. Elle peut conserver quelques droits sur décision du juge.

Protection : Maximale. La personne n’a quasiment plus aucun pouvoir. Le juge des tutelles a une mission de contrôle du tuteur.

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Communiquer

Communiquer avec votre proche reste une des meilleures solutions pour détecter rapidement un problème. LiNote et ses appels vidéos vous permettent de mieux communiquer avec votre proche dépendant et de savoir si quelque chose ne va pas.

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