L’ouverture d’une mesure de protection juridique nécessite de suivre plusieurs étapes indispensables qui font partie de la procédure légale. Qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, d’une tutelle ou d’une curatelle, il faudra fournir un certificat médical circonstancié pour justifier la nécessité de mettre en place ces mesures. Seul un professionnel de santé agréé peut fournir ce document indispensable.
Qu’est-ce que le certificat médical circonstancié ? Comment faire lorsque la personne à protéger refuse de rencontrer le médecin pour établir ce document ? Toutes les réponses dans cet article.
Certificat médical circonstancié : définition
Le certificat médical circonstancié est un document rédigé par un médecin et demandant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Il peut s’agir d’un placement sous sauvegarde de justice d’une personne âgée, une mise sous curatelle ou sous tutelle.
Ce certificat médical est un élément indispensable : il permet au juge des tutelles de prendre la décision de placer ou non la personne sous mesure de protection.
Le certificat médical circonstancié dresse :
- une description précise de l’état de santé de la personne à protéger
autrement dit l’altération de ses facultés ainsi que l’évol
- une description précise de l’état de santé de la personne à protéger
autrement dit l’altération de ses facultés ainsi que l’évolution prévisible dans un temps plus ou moins long.
- un compte rendu de la situation
il fait état des conséquences de l’altération physique et/ou mentale sur le besoin d’assistance ou de représentation du majeur. Si ce dernier n’est pas en mesure d’exprimer ses besoins ou qu’il n’a pas conscience de son état de santé, le médecin le mentionne également sur le compte-rendu médical.
Notre conseil
La procédure de mise sous protection juridique peut durer plusieurs mois durant lesquels la personne à protéger aura besoin d’une assistance.
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Qui peut établir un certificat médical circonstancié ?
Le médecin habilité à rédiger un certificat circonstancié ne peut pas être le médecin traitant de la personne à protéger. Il doit s’agir d’une personne tout à fait neutre, reconnue par la justice et plus particulièrement inscrite sur une liste établie par le Procureur de la République. S’il le souhaite, le médecin qui dresse le certificat peut solliciter l’avis préalable du médecin traitant du majeur à protéger.
Retrouvez la liste des médecins agréés ici :
« Comment trouver un médecin agréé ? »
Certificat médical circonstancié et article 431 du Code civil
La loi française précise les contours du certificat médical circonstancié ainsi que la procédure d’ouverture de toute mesure de protection juridique. L’article 431 du Code civil mentionne que le certificat médical circonstancié doit obligatoirement être fourni lors de la demande de mise sous protection juridique. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas recevable.
Une fois qu’il est établi par le médecin, ce document est remis sous enveloppe cacheté au juge des tutelles ou au Procureur de la République.
A noter également qu’un nouveau certificat médical circonstancié devra être établi pour :
- demander un renouvellement de la mesure de protection
- demander un allègement de la mesure de protection
- demander de mettre fin à la mesure de protection
Il faudra donc demander un nouveau certificat médical si l’on souhaite transformer un placement sous tutelle en un placement sous curatelle ou habilitation familiale, par exemple.
Les listes des médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié
Le certificat médical circonstancié doit obligatoirement être réalisé par un médecin faisant partie de la liste établie par le Procureur de la République.
Pour obtenir la liste des médecins agréés et obtenir un rendez-vous médical :
- Etape 1 : cliquez sur ce lien : annuaire des tribunaux
- Etape 2 : renseignez le code postal du département dans lequel vous souhaitez trouver un médecin agréé
- Etape 3 : parmi les résultats obtenus, repérez le Tribunal judiciaire et notez ses coordonnées
- Etape 4 : contacter le Tribunal judiciaire par email ou par téléphone pour qu’il vous donne la liste des médecins agréés par le Procureur de la République
- Etape 5 : prenez rendez-vous auprès d’un des médecins présents dans la liste que le tribunal vous aura transmise.
💡 Bon à savoir
Aucun autre expert ne pourra être compétent pour rédiger le certificat médical circonstancié, sous peine de rendre la demande irrecevable. Le demandeur à l’initiative de la procédure devra prendre rendez-vous par téléphone avec le médecin désigné.
Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?
- Quel est le prix de ce certificat médical ?
Fixé par décret en Conseil d’État, son coût est actuellement de 192 € TTC, conformément à l’article R217-1 du Code de procédure pénale.
- Quel coût si la personne à protéger ne peut pas se déplacer jusqu’au cabinet du médecin ?
Des frais de déplacement viendront s’ajouter au prix du certificat. Le professionnel de santé facturera un supplément qui dépendra de la distance parcourue.
- Quel coût si la personne à protéger ne se rend pas au rendez-vous ?
Il faudra verser une somme forfaitaire de 30 €.
Que faire si la personne refuse de se rendre au rendez-vous ?
Découvrez les 2 solutions alternatives
Quand le majeur vulnérable est solvable, il est tenu de prendre ces frais à sa charge. Cependant, le juge des tutelles peut aussi décider de désigner une personne différente pour les payer quand il le juge nécessaire.
Lorsque le majeur à protéger n’est pas solvable ou n’a pas de ressources en quantité suffisante, les frais sont avancés puis remboursés par la suite sur la base des frais juridictionnels.
Objet du certificat médical circonstancié : comment se déroule le rendez-vous ?
L’article 1219 du Code de procédure civile définit le contenu et l’objectif de ce certificat de manière précise.
Il est prévu que le médecin ausculte le patient et qu’il l’interroge sur son état de santé physique et mentale. Il tient notamment compte du niveau de capacité du majeur à pouvoir s’exprimer facilement et à comprendre son environnement. Le médecin fournit toutes les informations qu’il juge utiles à l’appui du dossier, l’objectif étant de permettre au juge des tutelles de pouvoir prendre une décision éclairée dans les meilleures conditions.
Il fournit également des détails exhaustifs sur l’évolution prévisible de l’altération des facultés mentales du majeur. Autrement dit, il réalise une prévision des conséquences qu’aura la détérioration de ses facultés sur son quotidien et sur la gestion de ses biens.
A partir de ces différents éléments, le médecin peut préconiser la mise en place d’une assistance ou une représentation du majeur dans certains actes, notamment les actes courants de la vie civile, ceux impliquant sa personne et ses biens. A noter également que le médecin précise dans le certificat le déroulement de l’audition : est-ce qu’elle a pu se tenir normalement ou bien le médecin a-t-il dû mettre fin aux questions face à l’incapacité de la personne âgée à exprimer sa volonté ? Si le médecin a des doutes, il peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger. Le médecin traitant est en effet une personne importante dans le processus puisqu’il connaît souvent parfaitement la personne faisant l’objet de la mesure.
A quoi ressemble concrètement un certificat médical circonstancié ?
Nombreux sont ceux à se demander à quoi ressemble concrètement un certificat médical circonstancié. Puisqu’il s’agit d’un document spécifiquement rédigé par un professionnel de santé, il n’existe pas de modèle type à remplir par vos soins. Cependant, voici un exemple de certificat médical circonstancié (PDF) rempli par le médecin habilité et reprenant les différents éléments indispensables dans ce type de document :
- Le médecin commence par préciser l’identité de la personne qui fait la demande de mise sous protection :
la personne à protéger, sa famille ou le Procureur de la République.
- Il dresse ensuite la liste des altérations constatées, tant mentales que corporelles :
une maladie, une infirmité, un affaiblissement dû à l’âge, temporaires ou définitives. Il aborde également l’état de la mémoire de la personne à protéger ainsi que l’évolution prévisible de ces différentes altérations. Si elles sont trop importantes et qu’elles empêchent la personne de pourvoir seule à ses intérêts, le médecin le mentionne dans le certificat avec une description précise.
- Ensuite vient le moment de rédiger une conclusion en émettant un avis :
cet avis est bien souvent suivi par le juge des tutelles qui se base sur ce document pour rendre sa décision. Le médecin précise également si le majeur nécessite une protection normale ou renforcée et s’il peut exercer librement son droit de vote ou pas.
Il peut arriver que l’état de santé du majeur s’améliore entre le moment où il est auditionné par le médecin et le jour de sa rencontre avec le juge. Dans ce cas, il faudra apporter les preuves de la situation. Autrement dit démontrer que l’état fragile du majeur n’était qu’un passage et que la situation s’est résolue d’elle-même.
Que faire si la personne à protéger refuse une rencontre avec le médecin ?
En pratique il arrive souvent que la personne faisant l’objet de la demande de mise sous protection juridique refuse d’être auditionnée par le médecin expert. Que se passe-t-il dans cette situation précise ?
En cas de refus de collaboration à la procédure, deux situations peuvent se présenter en pratique. Soit le médecin agréé rend un certificat de carence, soit il signale cette situation au Procureur de la République.
Certificat de carence : de quoi s’agit-il ?
Dans les faits, il arrive souvent que certaines maladies dégénératives soient la source d’un déni strict de la situation. C’est notamment le cas de la maladie d’Alzheimer ou de certaines maladies psychiatriques lourdes comme la schizophrénie. Les personnes en totale perte d’autonomie refusent alors de reconnaître leur état et font barrage à toute audition avec un médecin. Lorsque la situation est critique, le juge peut tout de même décider d’ouvrir une procédure de mise sous protection forcée. Il faut pour cela accumuler les éléments de preuves allant dans ce sens afin d’appuyer la demande dans le dossier. Ce sera par exemple le cas si la personne à protéger n’entretient délibérément plus son logement, qu’elle est en rupture de traitement, qu’elle ne paye plus son loyer et ses charges, que les factures s’accumulent et/ou qu’elle refuse toute aide et assistance. Si un ou plusieurs de ces éléments est rapporté au juge des tutelles, le médecin expert rendra un certificat de carence qui permettra d’ouvrir la procédure malgré le refus du majeur.
Un signalement auprès du Procureur de la République
L’autre solution permettant d’agir même sans l’accord du majeur est l’obtention par le Procureur de la République d’une désignation de fait de l’expert. Le signalement est une demande à envoyer directement auprès du service civil du Parquet du tribunal judiciaire de la ville où réside habituellement le majeur concerné. La demande doit être faite de préférence par courrier recommandé avec avis de réception afin d’avoir un élément de preuve en cas de difficulté par la suite. Pour trouver l’adresse du tribunal judiciaire compétent, il vous suffit de renseigner le code postal sur l’annuaire des tribunaux judiciaires fourni par le Ministère de la Justice.
Le signalement doit être complet et le plus précis possible. Cela doit pouvoir permettre au Procureur de juger du caractère urgent de la situation, nécessitant alors une protection sans délai de la personne dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées. Cela peut relever d’un danger physique, financier ou psychologique grave et avéré pour la personne. Le dossier est à compléter par des pièces justificatives. Le Procureur peut éventuellement demander aux services de police de vérifier les informations communiquées, après quoi il désignera un médecin expert qui se présentera au domicile de la personne avec un mandat judiciaire. Elle n’aura alors pas d’autre choix que d’accepter de se faire auditionner.
💡 Bon à savoir
Le processus de désignation de l’expert par le Procureur après un signalement prend parfois plusieurs mois. Cette démarche est réservée aux situations graves où la personne majeure à protéger est en danger imminent.
Durée de validité d’un certificat médical circonstancié
La législation ne détermine pas précisément quelle est la durée de validité du certificat médical circonstancié. Cependant il est prévu que ce document dure le temps de la mesure de protection juridique. Elle est établie au moment de l’ouverture de la demande, ainsi que dans le cadre d’un réexamen ou d’un renouvellement quand la mesure est aggravée. Le certificat est également requis lors du renouvellement à échéance quand le juge des tutelles décide de renouveler la protection pour une nouvelle durée de 5 ans.
On peut donc en conclure que le certificat médical circonstancié a une durée de validité de 5 ans qui est le maximum en matière de tutelle et de curatelle, et 10 ans lorsque la mesure est renouvelée. Dans ce cas, le juge des tutelles estime que les facultés physiques et/ou mentales du majeur ne sont manifestement pas de nature à évoluer positivement et que cela nécessite une protection plus longue.
