La procuration bancaire est une mesure de protection juridique permettant à un proche de gérer les finances d’une personne âgée qui n’est plus en capacité de le faire elle-même. Cette personne qui est désignée pour s’occuper de ses comptes s’appelle le mandataire.
Ce mandataire protège les intérêts patrimoniaux de la personne âgée. Chaque banque encadre de manière stricte la procuration bancaire pour éviter tout abus et ainsi protéger la personne âgée.
Vous vous demandez comment fonctionne la procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée ? Réponse dans cet article !
Procuration pour compte bancaire :
de quoi s’agit-il ?
On appelle “procuration pour compte bancaire” le document permettant à une personne âgée de désigner une autre personne pour réaliser des opérations bancaires à sa place. La loi définit précisément son contenu à l’article 1984 du Code civil, et précise qu’elle doit obligatoirement être faite par écrit.
Bien que le mandataire ait le plus souvent un lien de parenté direct avec la personne âgée, la loi ne lui impose pas de faire partie de la même famille. Pour autant il est fortement recommandé de toujours se tourner vers une personne de confiance puisqu’une procuration bancaire a de nombreuses conséquences qu’il ne faut pas négliger.
À noter également qu’il est possible de confier la procuration sur son compte à plusieurs personnes différentes. Le document qui officialise la procuration précise dans ce cas les droits laissés à chaque mandataire. Chaque mandataire doit en respecter scrupuleusement ce qui a été décidé et ne pas agir au-delà de ce qui est prévu. L’article 1993 du Code civil impose d’ailleurs au mandataire de rendre compte de sa gestion en expliquant les mouvements sur le compte bancaire (paiement par carte bancaire, émission de chèques, virements effectués …).
De son côté, la personne âgée continue de pouvoir utiliser ses moyens de paiement et est responsable des opérations sur son compte, y compris en cas de découvert.
Les différents types de procurations bancaires
Contrairement à ce que l’on pourrait penser il n’existe pas qu’un seul et unique type de procuration pour compte bancaire :
- la procuration générale qui permet au mandataire de prendre la pleine responsabilité de toutes les opérations réalisées sur le compte de la personne âgée pendant une période indéfinie
- la procuration limitée, qui implique uniquement certains types d’opérations pour des montants limités et sur un délai précis.
Dans tous les cas, le mandataire n’a jamais le droit de fermer seul le compte bancaire de la personne âgée. Et ce, quel que soit le type de procuration choisie. La personne âgée est toujours l’unique responsable des opérations effectuées par le mandataire, à part si elle apporte la preuve d’un détournement de fonds ou d’un abus de pouvoir par ce dernier.
Procuration bancaire : quelle différence avec une mesure de protection juridique ?
La procuration sur un compte bancaire se distingue très nettement des mesures de protection juridique comme la tutelle et la curatelle ainsi que l’habilitation familiale. En effet, une mesure de protection juridique implique l’intervention du juge des tutelles, contrairement à la procuration qui est décidée par la personne âgée à qui appartient le compte.
À noter que les personnes majeures placées sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas signer de procuration pour autoriser quelqu’un d’autre à accéder à leurs comptes.
Une procuration bancaire peut être annulée si l’état de santé de la personne âgée s’est fortement détérioré depuis sa mise en place. C’est par exemple le cas de la procuration d’une personne âgée ayant Alzheimer. Cette dernière peut signer une procuration à un moment où elle est en pleine possession de ses capacités puis ne plus comprendre les enjeux de la procuration accordée au fil du temps. Si l’altération de son état de santé est constatée médicalement, le juge des tutelles peut être saisi pour y mettre fin au profit d’une mesure de sauvegarde de justice, d’une curatelle ou d’une tutelle.
Enfin, la procuration bancaire est différente d’une mesure de protection juridique puisque la personne âgée conserve son autonomie et ses droits sur ses revenus et son compte bancaire. C’est notamment pour cette raison que le mandataire ne peut pas clôturer lui-même le compte.
Pourquoi prévoir une procuration de compte bancaire pour senior ?
Chez les seniors, la procuration a de nombreux avantages. Cela leur permet de confier à leurs proches la gestion d’un compte une fois qu’ils n’ont plus les capacités mentales et/ou physiques pour s’en occuper eux-mêmes. Le mandat désigne une ou plusieurs personne(s) chargée(s) de réaliser des opérations courantes sur le compte bancaire de la personne âgée en perte d’autonomie. L’objectif est de permettre au senior de continuer à vivre dignement, souvent à son domicile, tout en organisant au mieux ses finances grâce à l’intervention de ses proches.
La désignation d’un contrôleur de gestion est souvent recommandée dans certaines situations, afin d’éviter tout abus dans l’utilisation de la procuration bancaire. Ce dernier vérifie les comptes et les approuve. Il peut s’agir d’un professionnel (expert-comptable) ou bien d’un parent proche.
Enfin, une autre possibilité pour assurer la sécurité des comptes d’une personne âgée est le mandat de protection future. Cette alternative est très utilisée pour protéger les finances d’une personne âgée en perte de capacités. Il s’agit d’anticiper la mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) en désignant un mandataire (ou plusieurs) à l’avance. Ce dernier sera alors chargé de représenter la personne âgée lorsqu’elle perdra réellement ses capacités mentales ou physiques.
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Comment donner procuration sur un compte bancaire ?
En pratique, la procédure à respecter pour mettre en place la procuration sur un compte bancaire peut varier d’une banque à une autre. Généralement, la procuration se rédige sur une feuille de papier ou grâce au formulaire de demande remis par votre banque. En cas d’impossibilité de se déplacer, il faut contacter rapidement le conseiller de la personne âgée pour qui la procuration est demandée.
La demande doit comporter plusieurs informations cruciales, notamment l’identité des personnes concernées (le mandataire et la personne âgée titulaire du compte) :
- nom et prénom
- adresse fiscale
- signatures respectives
Une fois ces informations communiquées, le document est conservé précieusement par la banque. Cette dernière a le droit de refuser la demande de procuration pour une personne âgée, ce qui est notamment le cas lorsque le mandataire est en situation de surendettement ou bien interdit bancaire.
Modèle de courrier pour demander la procuration sur compte bancaire
Comment rédiger un courrier pour demander une autorisation de procuration bancaire ? Voici un modèle complet, à faire rédiger obligatoirement par la personne âgée titulaire du compte qui autorise le mandataire à gérer son compte.
Comment retirer la procuration sur compte bancaire ?
Une fois que la procuration sur le compte bancaire est acceptée, tout se passe naturellement pendant le délai souhaité. Pourtant il peut arriver que l’une des parties souhaite y mettre un terme. Comment procéder en pratique ? Le mandataire et/ou de la personne âgée doivent faire une demande écrite pour l’annuler.
Le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception à la banque qui gère le dossier de procuration. Lorsque la personne âgée décide de retirer la procuration, elle doit également faire parvenir un courrier recommandé avec avis de réception au mandataire. Par ce courrier, elle lui demande la restitution de ses moyens de paiement et le retour à la situation initiale, d’avant procuration. La personne âgée reprend alors pleinement possession de sa carte bancaire, de son chéquier et de tous ses droits sur ses finances.
À noter également que toute procuration donnée sur le compte bancaire d’une personne âgée prend automatiquement fin à la date de son décès.
Modèle de lettre pour l’annulation de procuration sur un compte bancaire
Vous souhaitez savoir comment procéder pour l’annulation d’une procuration sur un compte bancaire ? Voici un modèle de courrier à envoyer.
Que se passe-t-il en cas d’abus de procuration sur compte bancaire ?
Le fait d’utiliser la procuration sur un compte bancaire de manière abusive peut être lourdement sanctionné, tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Cependant, comme pour toute demande, il faudra apporter la preuve de l’abus. En pratique, cela peut s’avérer difficile puisqu’il faudra prouver le caractère abusif des retraits et autres mouvements de fonds depuis le compte bancaire de la personne âgée protégée.
Obligation du mandataire de rendre compte de sa gestion
L’article 1993 du Code civil prévoit que tout mandataire ayant procuration sur le compte bancaire d’une personne doit rendre compte de sa gestion à cette dernière. Cela signifie que le mandataire doit tenir la personne âgée informée de toutes les opérations bancaires réalisées : virements, chèques, paiements divers par carte bancaire …
Du côté des autres membres de la famille cela peut parfois poser quelques difficultés puisqu’ils ne sont que rarement tenus au courant de la gestion des finances de leur proche âgé.
Détournement de fonds et recel successoral
En pratique, l’abus dans l’utilisation d’une procuration sur compte bancaire se révèle bien souvent au moment de la succession. Un proche héritier se rend alors compte de l’existence de retraits d’argents injustifiés ou de virements suspects par un autre membre de la famille qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt.
Lorsque les sommes sont utilisées à des fins autres que dans l’intérêt de la personne âgée en perte d’autonomie, on peut considérer qu’il y a effectivement un abus. Cet acte constitue d’ailleurs un détournement de succession puisque l’argent de la personne âgée est utilisé à des fins personnelles par le mandataire au détriment des autres héritiers.
Dans une telle situation, le mandataire qui avait procuration souhaitait effectivement s’accaparer les finances du défunt et léser les autres membres de la famille. La loi prévoit des sanctions en cas de recel successoral. Le mandataire receleur devra rapporter toutes les sommes qu’il a perçues à la succession pour réaliser un partage équitable entre les différents héritiers. Il devra également procéder à un versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi.
Questions fréquentes – Procuration Compte Bancaire
Puis-je faire une procuration sur le compte de ma mère ?
La procuration sur compte bancaire peut aussi bien être faite dans le milieu familial comme extra-familial. En règle générale, il s’agit de gérer les finances d’un parent âgé en perte d’autonomie. En tant qu’enfant vous pouvez donc parfaitement bien demander procuration sur le compte de votre mère. Cette dernière doit vous en donner le droit par un courrier signé de sa main puisqu’elle reste tout de même la seule titulaire de son compte. Vous devez la tenir informée des opérations réalisées, en évitant tout abus dans la gestion du compte. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser les finances du compte de votre mère à des fins personnelles ni accaparer son argent sous peine d’être coupable de recel successoral.
Peut-on fermer un compte bancaire avec une procuration ?
Le mandataire (celui qui a le droit de gérer les finances de la personne âgée) ne peut jamais fermer le compte bancaire avec une procuration. En effet, même en cas de procuration, la personne âgée reste titulaire du compte et est la seule à avoir le droit de fermer son propre compte bancaire.
Comment savoir s’il y a une procuration sur un compte ?
Pour connaître l’état d’un compte et savoir si une procuration y est rattachée, il suffit de s’adresser à la banque. Elle informera alors les personnes concernées (titulaire du compte, héritiers …) de l’existence d’une éventuelle procuration sur un compte. En cas de désaccord, la personne âgée titulaire du compte a toujours la possibilité d’y mettre fin.
