La curatelle est un régime de protection juridique qui se situe entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Elle s’adresse aux personnes majeures, généralement âgées et vulnérables en perte d’autonomie.
On en distingue trois sortes : la curatelle simple, aménagée et renforcée, avec la désignation d’un ou plusieurs curateurs. Acteur clé de la vie de la personne âgée, le curateur intervient pour protéger sa personne et ses biens et il l’assiste dans les actes cruciaux de sa vie quotidienne. Que choisir entre la curatelle simple, aménagée ou renforcée pour une personne âgée ? Nous vous éclairons sur cette question
Définition de la curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger une personne majeure vulnérable éprouvant des difficultés à répondre à ses besoins au quotidien. Il peut notamment s’agir d’une personne âgée ayant Alzheimer et qui est en perte de repères. Elle est donc considérée comme vulnérable et nécessite une intervention extérieure pour protéger sa personne et/ou son patrimoine.
La curatelle est une mesure judiciaire décidée par le juge des tutelles. Tout comme la sauvegarde de justice et la tutelle, la curatelle fait partie des dispositifs de protection des majeurs. C’est une bonne alternative à ces deux solutions : elle est à la fois plus souple que la tutelle et plus protectrice que la sauvegarde de justice.
Quand il est question de protéger un proche âgé, la question se pose souvent de savoir quelle mesure judiciaire privilégier. La tutelle n’est pas la seule possibilité qui s’offre à vous. En cela, la curatelle sera généralement privilégiée lorsque la personne à protéger est tout de même dans un état de semi-capacité. Elle peut avoir perdu une petite partie de son autonomie, ce qui l’empêche de réaliser des actes courants de la vie civile comme ouvrir un compte bancaire ou gérer une location immobilière. C’est notamment le cas d’une personne ayant subi un accident de la circulation et ayant perdu temporairement ses facultés physiques.
Comment est décidé le placement sous curatelle ?
Un placement sous mesure de curatelle ne se fait pas du jour au lendemain. Il doit être décidé par un juge des tutelles, sur la demande d’un proche de la personne âgée en perte d’autonomie ou bien par la personne âgée elle-même. La demande peut aussi être faite par le Procureur de la République qui agit au nom de la société. L’intérêt premier de la curatelle est de protéger plus efficacement la personne âgée que pourrait le faire la sauvegarde de justice. Le juge désigne un ou plusieurs curateurs en fonction de la situation envisagée et des besoins du majeur. Si cela est impossible il nomme un professionnel appelé mandataire judiciaire comme curateur. La mission de la personne désignée est de protéger les intérêts de la personne âgée dans ses actes de la vie courante.
Différences entre les différentes formes de curatelle
On distingue trois types de curatelle : simple, aménagée et renforcée. Les droits du curateur dépendent du type de curatelle choisie :
- la curatelle simple
C’est la version la plus large et souple de cette mesure de protection juridique. C’est celle qui offre le plus de liberté à la personne âgée protégée.
- la curatelle aménagée
Elle se situe entre le modèle simple et renforcé de la curatelle.
- la curatelle renforcée
Elle se rapproche beaucoup de la tutelle. En effet, le curateur a un contrôle beaucoup plus strict sur les décisions prises par la personne âgée.
La distinction entre ces trois niveaux de curatelle prend appui sur le degré d’assistance de la personne âgée au quotidien. Plus la curatelle est renforcée et plus le curateur a des pouvoirs élargis sur les décisions qu’elle prend. De son côté, la curatelle simple laisse une plus grande liberté, la personne âgée peut ainsi gérer plus librement ses affaires courantes et certains actes classiques du quotidien.
Adaptée aux besoins de la personne âgée à protéger, la curatelle peut se combiner avec une assistance à distance lorsque cette personne souhaite rester vivre à son domicile. L’aide-mémoire LiNote est d’ailleurs une très bonne solution : il permet à la famille d’enregistrer à distance des messages de rappel et d’afficher la liste des événements à ne pas manquer (rendez-vous médicaux, heure de passage de l’aide à domicile, etc.). Cet aide-mémoire affiche également la date complète et la période de la journée, redonnant ainsi des repères aux personnes âgées désorientées.
Quel type de curatelle choisir en fonction de votre situation ?
Vous vous demandez quel type de curatelle choisir en fonction de votre situation ? Voici un tableau récapitulatif pour mieux comprendre :
| Type de curatelle | Libertés laissées à la personne âgée | Champ d’intervention du curateur |
|---|---|---|
| Curatelle simple | Tous les actes courants de gestion (actes conservatoires et d’administration). Il s’agit par exemple de signer un nouveau contrat d’assurance ou d’ouvrir un compte bancaire | Le curateur intervient pour des actes impactant le patrimoine du majeur : faire un emprunt bancaire, une donation, vendre un bien immobilier… En résumé, toutes les décisions qui ont un impact sur les finances de la personne âgée |
| Curatelle aménagée | Le juge des tutelles définit le fonctionnement de la curatelle de manière personnalisée | |
| Curatelle renforcée | Certains actes courants comme le droit de vote et la souscription d’un contrat d’assurance | Le curateur doit être présent pour un certain nombre d’actes : tous ceux prévus dans la curatelle simple auxquels on ajoute le paiement des factures et la gestion du compte bancaire |
Quels sont les devoirs du curateur ?
Les droits et devoirs du curateur varient en fonction du type de curatelle choisie. Pour autant on relève des similitudes entre les différentes formules choisies :
- obligation de tenir le majeur protégé informé de toute évolution concernant sa situation personnelle et les actes importants (notamment leur niveau d’urgence),
- réalisation d’un inventaire reprenant les éléments du patrimoine de la personne âgée.
Il doit être fait dans un délai maximal de 3 mois à compter de la mise en place de la curatelle. L’inventaire est à remettre au juge des tutelles une fois qu’il est terminé. Le curateur devra l’actualiser au fur et à mesure du temps en fonction de l’évolution de la situation.
- rédaction d’un compte rendu indiquant la manière dont les finances de la personne âgée ont été gérées au cours de l’année, accompagné de pièces justificatives.
- préservation de l’autonomie restante du proche âgé.
💡 Bon à savoir
Tous les actes liés aux biens de la personne âgée protégée doivent d’abord être portés à la connaissance du juge des tutelles. Le curateur n’a pas le droit de réaliser lui-même un acte d’une importance cruciale, comme la vente de mobilier, de souvenirs personnels ou d’un bien immobilier. Il doit au préalable obtenir l’accord du juge, faute de quoi l’acte pourra être considéré comme nul (annulation de la vente par exemple). Le curateur ne peut pas non plus ouvrir et fermer un compte bancaire sans avoir obtenu l’accord du juge.
Enfin, le curateur n’a pas le droit d’utiliser les biens de la personne âgée pour faire des dons (don d’argent ou d’objet) sans en demander l’autorisation auprès du juge. De la même manière, il ne pourra pas non plus accepter que la personne âgée reçoive un don sans l’accord préalable du juge. Il doit toujours en tenir informé le juge s’il estime nécessaire de procéder à ce type d’acte.
Comment faire une demande de curatelle ?
Vous souhaitez demander une curatelle pour un proche ? Il vous faut alors faire une demande auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire du département où il réside.
Qui peut faire une demande de mise sous curatelle ?
Retrouvez la liste des personnes autorisées ici :
« Qui peut demander une mise sous curatelle ? »
Vous devrez joindre certains documents à la demande :
- le formulaire cerfa destiné à une demande de protection judiciaire
- la copie des pièces d’identité des parties concernées, à savoir la personne qui fait la demande de mise sous curatelle et la personne âgée à protéger
- la copie de l‘acte de naissance de la personne âgée
- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agréé et attestant de la perte d’autonomie du majeur
- un document attestant du lien de parenté existant entre la personne âgée et le demandeur (ex : livret de famille)
- un justificatif de domicile de la personne souhaitant être curateur
- des lettres rédigés par des membres de la famille de la personne âgée indiquant qu’ils acceptent cette curatelle
Comment faire une demande de mise sous curatelle ?
Retrouvez le détail de cette démarche dans notre article :
« Comment faire une demande de mise sous curatelle ? »
A noter que la procédure à suivre est la même dans tous les cas, quelle que soit la curatelle choisie (curatelle simple, aménagée ou renforcée). Au moment d’examiner le dossier et d’envisager le placement sous curatelle, le juge s’entretient avec la personne âgée et la personne qui fait la demande de mise sous curatelle. Suite à cet entretien, le juge des tutelles prend sa décision : accepter le placement sous curatelle, le refuser ou opter pour une autre mesure de protection juridique. Le juge peut également demander une enquête sociale afin de cerner au mieux les intérêts de la personne âgée. Il fait alors appel aux services agréés (enquêteurs sociaux notamment) qui interrogent les proches de la personne âgée ainsi que d’autres personnes, comme son voisinage par exemple.
Demande de curatelle : lettre type
Important : N’oubliez pas d’envoyer également le certificat médical circonstancié et les témoignages des proches de la personne âgée (si vous en avez).
Combien de temps dure une curatelle ?
Quelle est la durée d’une curatelle ? Comme pour la tutelle, la curatelle est mise en place pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être renouvelée pour une durée de 5 ans supplémentaires ou pour une durée plus longue, sans toutefois pouvoir excéder 20 ans au total. Une curatelle qui dure pendant 20 ans concerne uniquement les cas d’altération définitive des facultés physiques et/ou mentales du majeur protégé, sur avis préalable du médecin.
Comment arrêter la curatelle d’une personne âgée ?
La fin de la curatelle peut avoir lieu à plusieurs occasions :
- sur demande de la personne âgée protégée ou bien des personnes autorisées à le faire (les personnes autorisées à demander l’arrêt de la curatelle sont les mêmes que celles autorisées à demander un placement sous curatelle). La demande de fin de curatelle doit être accompagnée d’un nouveau certificat médical circonstancié. Cette demande peut être faite à tout moment dès lors qu’elle semble ne plus être nécessaire
- lorsque la curatelle n’est renouvelée après la fin période qui avait été définie lors de sa mise en place.
- si une tutelle remplace la curatelle. Lorsque cela est nécessaire, il est possible de demander à réexaminer la mesure de curatelle auprès du juge des tutelles, notamment lorsque l’état de santé de la personne âgée s’est détérioré et qu’elle nécessite une assistance plus complète. Dans ce cas, une curatelle aménagée peut par exemple se transformer en curatelle renforcée, entraînant ainsi un renforcement de la mesure mise en place. Ou une curatelle renforcée se transformer en tutelle.
Modèle de lettre pour arrêter une curatelle
Important : vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas d’y ajouter des documents qui prouvent la nécessité de mettre fin à la curatelle (un avis médical par exemple).
Questions fréquentes – Curatelle Simple, Aménagée ou Renforcée ?
Peut-on mettre une personne sous curatelle sans son accord ?
Il est tout à fait possible de demander le placement sous curatelle d’une personne âgée sans son accord, afin de la protéger au quotidien. Il faudra alors apporter la preuve de la nécessité d’une telle démarche, dans l’intérêt de la personne à protéger et/ou de son patrimoine.
Peut-on refuser une mise sous curatelle ?
On peut tout à fait contester la mise sous curatelle, que ce soit par la personne âgée à protéger elle-même ou bien par un autre proche. Pour cela il est nécessaire d’envoyer au juge des tutelles un courrier de refus en recommandé avec accusé de réception. Il examinera alors le dossier et prendra sa décision finale en fonction de l’intérêt (ou pas) de placer le majeur sous curatelle.
