Le juge peut nommer un conseil de famille lorsqu’il prépare la mise sous tutelle d’une personne âgée. Le conseil de famille ne sert pas uniquement à donner un avis, il peut apporter son soutien à l’organisation de la mise en place de cette mesure de protection.
Qu’est-ce que le conseil de famille pour une personne âgée et comment l’appréhender dans le cadre d’un placement sous tutelle ? La réponse dans cet article.
Qu’est-ce qu’un conseil de famille ?
Qu’est-ce qu’on appelle conseil de famille pour personne âgée ?
Du point de vue de la loi, le Conseil de famille est un élément majeur du placement sous tutelle, que ce soit d’un mineur ou d’un majeur protégé. Le Code civil définit son fonctionnement dans ses articles 456 et 457.
Plus concrètement, le conseil de famille est une assemblée de plusieurs personnes (entre 4 et 6 en règle générale) que le juge des tutelles désigne au préalable. Son rôle est de prendre des décisions cruciales sur le quotidien de la personne placée sous tutelle. Seul le juge des tutelles peut en nommer les membres. Il est le président de chaque réunion et intervient en cas de besoin.
Les personnes nommées ont pour responsabilité de contrôler certains types d’actes réalisés au nom de la personne âgée protégée. Elles peuvent autoriser ou au contraire refuser un acte en particulier, en se basant sur l’intérêt supérieur de la personne placée sous tutelle.
En pratique, le conseil de famille n’est pas obligatoire. C’est le juge qui décide si ce conseil est nécessaire ou non. Le juge organisera donc un conseil de famille si :
- ce conseil de famille est indispensable pour pouvoir protéger correctement la personne et son patrimoine
- si et seulement si l’entourage de la personne âgée et la composition de sa famille le permettent
A noter également que le juge peut décider d’interdire toute relation entre un membre de la famille et la personne âgée lorsque les intérêts de cette dernière le justifient.
La perte d’autonomie d’une personne âgée peut pousser la famille à se questionner sur la nécessité ou non d’un placement en EHPAD. Heureusement, dans de nombreux cas un aide-mémoire comme LiNote suffit à lui redonner les repères qui lui manquaient : des messages de rappel qui sonnent et s’affichent au bon moment pour ne rien oublier, un agenda des événements à venir qui se met à jour automatiquement… Le tout géré à distance par la famille. Cette solution permet également d’échanger plus facilement au quotidien pour s’assurer que tout va bien, notamment grâce au système d’appel vidéo simplifié (sans manipulation).
Quelle est la composition d’un conseil de famille ?
Le Code civil définit la manière de composer un conseil de famille. Elle est différente dans le cas de ma mise sous tutelle d’un mineur et celle d’un majeur. Nous parlerons ici uniquement du cas des majeurs protégés, comme une personne âgée en perte d’autonomie importante.
Le juge prend en compte certains critères pour composer le conseil de famille avec les membres les plus importants dans la vie de la personne âgée. Ces personnes peuvent aussi bien habiter en France qu’à l’étranger :
- l’avis de la personne âgée sur les personnes qui lui sont les plus proches au quotidien, afin de déterminer au mieux qui sont celles qui pourront prendre soin de ses intérêt
- les relations quotidiennes de la personne âgée
- le niveau réel d’intérêt de l’entourage de la personne âgée
- les avis et recommandations faites par les proches et la famille de la personne âgée
Sur la base de ces différents éléments, le juge forme un conseil de famille composé de 4 à 6 personnes, notamment du tuteur et du tuteur subrogé. Il veille habituellement à ce que les branches maternelle et paternelle soient représentées.
Nomination du tuteur
Le conseil de famille doit désigner le (ou les) tuteur(s) qui s’occupera(ont) de gérer les finances de la personne âgée. Cette désignation dépend toujours de la présence d’une déclaration éventuelle faite par la personne âgée devant notaire ou bien de la présence d’un testament.
Nomination du subrogé tuteur
De son côté, le subrogé tuteur est nommé par le juge des tutelles lorsque cela est nécessaire. Son rôle est de surveiller le tuteur et de faire part de toute défaillance au juge.
Lorsque le conseil de famille est déjà constitué, le juge demandera le plus souvent aux membres du conseil de choisir eux-même la personne qui aura le rôle de subrogé tuteur. Le conseil tiendra compte des relations entretenues par la personne âgée afin de nommer la personne la mieux placée pour prendre soin de ses intérêts au quotidien.
Conseil de famille pour personne âgée : tous ses pouvoirs
Quels sont les pouvoirs du conseil de famille ?
Voici un récapitulatif de tout ce qu’un conseil de famille est en mesure de faire :
- désigner des personnes chargées de la tutelle : le tuteur et le subrogé tuteur
- intervenir en cas de difficultés pour aider le tuteur à gérer le budget de la tutelle et protéger les intérêts de la personne âgée
- faciliter la gestion du patrimoine de la personne âgée en autorisant le tuteur à conclure un contrat sur la gestion de ses finances. Ce contrat peut notamment porter sur des valeurs mobilières ou des placements financiers divers
- résilier si besoin le contrat de gestion du patrimoine de la personne âgée au nom de ses intérêts
- définir la manière dont le tuteur peut utiliser le surplus de revenu et les capitaux de la personne âgée
- décider comment gérer son capital : le conseil de famille peut par exemple décider d’ouvrir un compte auprès de la Caisse des dépôts et des consignations et d’y placer une partie de l’argent de la personne âgée
- contrôler les actes réalisés par le tuteur. Il peut par exemple autoriser le tuteur à faire certains actes, comme une hypothèque ou un emprunt. En pratique, le tuteur ne pourrait pas réaliser ces actes seuls
Lorsque les actes visés concernent des biens mobiliers (meuble, électroménager, oeuvre d’art, bijoux, instrument de musique…) dont la valeur est inférieure à 50 000€, l’autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
Fonctionnement du conseil de famille dans le cadre d’une tutelle
Le Code civil définit le mode de fonctionnement du conseil de famille. Son rôle est de délibérer sur les actes menés dans la vie de la personne âgée. En pratique, le tuteur et le subrogé tuteur (qui remplace le tuteur) ne peuvent pas voter lors du conseil de famille.
Pour délibérer, au moins la moitié des membres du conseil doivent être présents, sinon l’assemblée est reportée par le juge. Ce dernier peut toutefois prendre la décision lui-même en cas d’urgence, notamment lorsque les intérêts financiers de la personne âgée sont en danger. C’est le cas par exemple si le tuteur détourne de l’argent à son bénéfice ou si la personne âgée a décidé de miser tout son argent en bourse sur des actions dangereuses qu’elle ne maîtrise pas.
En pratique, chaque décision est prise à la majorité simple, ce qui signifie concrètement qu’elle doit réunir le maximum de voix, même si c’est moins de la moitié plus un. Lorsque le nombre de votes pour et contre est égalitaire, le juge des tutelles a le dernier mot et doit donc trancher.
Comment constituer un conseil de famille ?
Comment procéder pour constituer un conseil de famille ? Une fois que les membres du conseil sont désignés, ils sont en principe convoqués par le juge des tutelles. Toutefois, les membres du conseil devront également se réunir lorsque cela est demandé :
- par deux membres au minimum,
- ou bien par le tuteur ou le subrogé tuteur,
- ou bien encore par la personne âgée elle-même.
Chaque convocation à une réunion est reçue au moins 8 jours avant la date prévue, afin de permettre à chacun de pouvoir s’organiser au mieux en fonction de ses impératifs. Tous les membres du conseil doivent se rendre en personne à la réunion. En principe, la personne âgée sous tutelle peut assister à la réunion, sauf si le juge estime que sa présence est contraire à ses intérêts. La personne âgée lors de la réunion uniquement à titre consultatif, elle ne peut pas prendre la décision finale.
Le conseil de famille est toujours présidé par le juge des tutelles, sauf lorsque le tuteur est un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Dans ce cas il arrive bien souvent que le juge lui donne la responsabilité de la réunion. Chaque réunion est privée et les membres du conseil ne doivent pas divulguer le contenu des échanges : ils sont tenus à une obligation de secret vis-à-vis des tiers.
Actes nécessitant l’accord du conseil de famille
La question se pose bien souvent de savoir quels actes doivent obligatoirement être validés en amont par le conseil de famille. Il s’agit :
- de la signature d’un contrat avec un professionnel impliquant une gestion financière
Comme un contrat avec un cabinet de gestion patrimoniale pour la gestion des finances et des placements (assurance-vie, bourse, cryptomonnaies …)
- des actes de disposition
Il s’agit notamment de la vente d’un bien immobilier ou encore d’un emprunt à la banque
- de l’acceptation ou le refus d’une succession
Cas de l’annulation des votes du conseil de famille
Le conseil de famille a une responsabilité élevée en ce qui concerne les prises de décisions importantes dans la vie de la personne âgée sous tutelle. Cependant, les décisions prises par le conseil peuvent parfois être annulées. Ce sera le cas notamment en présence d’un dol (mensonge ou informations passées sous silence par exemple) ou d’une fraude de la part d’un ou de plusieurs membres du conseil. La demande d’annulation des décisions peut être faite par le tuteur ou un membre du conseil de famille, ainsi que par le Procureur de la République.
La conséquence directe de l’annulation d’une délibération est la nullité pure et simple de tous les actes réalisés sur la base de cette délibération.
Peut-on exercer un recours contre les délibérations du conseil de famille ?
Cette question est très importante puisque certaines décisions prises par le conseil de famille peuvent parfois prêter à discussion. Sachez qu’il est tout à fait possible de mener un recours contre ce type de décision en faisant une demande en ce sens auprès de la Cour d’appel. Le juge des tutelles et tous les membres du conseil de famille peuvent exercer librement ce recours, quel que soit leur vote lors de la dernière assemblée.
Pour exercer un recours, il est nécessaire de ne pas dépasser 15 jours à partir de la date de délibération en conseil de famille. Si aucune assemblée formelle ne s’est tenue, la date de départ est fixée au jour de notification de la délibération.
La requête est à formuler par écrit et à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle est adressée au greffe du tribunal d’instance. Bien que cela soit parfois recommandé (surtout dans les dossiers complexes teintés de conflits familiaux tenaces), l’assistance par un avocat n’est pas obligatoire.
Questions fréquentes – Conseil de Famille pour Personne Âgée
Quelles décisions doit prendre le conseil de famille ?
Lorsqu’il est réuni, le conseil de famille prend des décisions importantes concernant la vie de la personne âgée placée sous tutelle. Il peut notamment s’agir de décider si la personne âgée peut vendre son appartement ou bien si elle peut investir dans des cryptomonnaies. Tous les actes qui sont susceptibles d’avoir un impact sur la vie de la personne âgée doivent être pris en considération de manière scrupuleuse. Le conseil de famille a le droit de stopper une décision prise par le tuteur lorsque cela ne va pas dans les intérêts de la personne âgée. Le juge des tutelles intervient en cas de difficulté et tranche le conflit.
Qui peut participer à un conseil de famille ?
Tout le monde ne peut pas être invité à participer à un conseil de famille. Il s’agit uniquement de ses membres (entre 4 et 6), parents ou amis de longue date de la personne âgée. Les membres du conseil de famille doivent tous manifester un réel intérêt pour la personne âgée et entretenir avec elle de saines relations de confiance. Les membres du conseil de famille peuvent résider en France ou à l’étranger, cela n’est pas un frein à leur nomination.
Quelles sont les règles de convocation d’un conseil de famille ?
Le conseil de famille obéit à des règles de convocation strictes qu’il est indispensable de respecter sous peine de nullité de la réunion. La convocation à l’assemblée est faite au minimum 8 jours avant la date prévue. Chaque membre du conseil de famille doit se rendre à la réunion en personne.
