Considérée comme une alternative à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation familiale est une mesure de protection souvent plébiscitée par les familles qui souhaitent protéger un proche âgé. Elle permet de représenter un membre de sa famille ou de l’assister dans sa vie quotidienne. Elle s’applique uniquement aux personnes âgées reconnues par un médecin comme étant incapable de pourvoir seules à leurs intérêts.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale pour une personne âgée et comment la mettre en œuvre ? Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article complet
Habilitation familiale : définition
Pour certaines personnes âgées, vieillir est synonyme de perte de capacités motrices et/ou mentales. Souvent, ces personnes ne possèdent plus toutes leurs facultés de discernement et éprouvent des difficultés à subvenir à leurs besoins au quotidien. Cette perte d’autonomie a des conséquences qui peuvent s’avérer catastrophiques, notamment en cas d’abus de faiblesse par une personne malveillante.
L’habilitation familiale, une mesure de protection non judiciaire
Légalement, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire comme le sont la tutelle et la curatelle. Il s’agit d’une mesure prise par la famille d’une personne en perte d’autonomie, en vue de la représenter pour éviter des difficultés dans sa vie de tous les jours. La personne habilitée par le juge peut représenter son proche et accomplir des actes, notamment administratifs, en son nom et pour son compte. L’objectif est de protéger les intérêts de la personne âgée tout en laissant plus de souplesse que dans une mesure classique de protection juridique.
Les différents types d’habilitation familiale
En pratique, il existe deux types d’habilitations, qui possèdent une étendue différente.
L’habilitation familiale générale concerne tous les actes touchant la personne âgée protégée. Une autorisation du juge des tutelles sera toutefois réclamée pour toute modification du testament de la personne âgée ou pour effectuer une donation.
De son côté, l’habilitation familiale spéciale se cantonne à un ou plusieurs actes en particulier. L’habilitation prend alors fin lorsque ces actes sont terminés.
Comment fonctionne une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une mesure très intéressante puisqu’elle répond à des enjeux importants dans la vie de la personne âgée en perte d’autonomie.
Une personne qui ne peut plus manifester pleinement sa volonté est ainsi protégée par un membre de sa famille qui accomplit des actes importants à sa place. Il peut par exemple s’agir de régler des dépenses courantes et des dettes, clôturer un compte bancaire, faire des virements, souscrire une mutuelle ou encore procéder aux réparations d’entretien du domicile.
La mesure est prise par le juge des contentieux de la protection, au bénéfice de proches de la personne en difficulté. Il peut s’agir d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, d’un époux, concubin ou partenaire de PACS, d’un frère ou d’une sœur. Le proche habilité à protéger les intérêts de la personne âgée peut l’assister, la représenter et effectuer certains types d’actes sans avoir besoin de faire appel aux mesures classiques de protection judiciaire. Il faut dire qu’avec l’âge, le maintien à domicile des personnes âgées pose de nombreuses questions.
Comment faire pour qu’elles parviennent à gérer au mieux leur quotidien ?
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Inconvénient de l’habilitation familiale
Mise en place le 26 février 2016, l’habilitation familiale a rapidement présenté quelques faiblesses. Notamment son absence d’alignement avec les autres mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice). Elle ne permettait également pas de pouvoir demander pour soi-même l’ouverture de la mesure.
La loi du 23 mars 2019 (dite loi 2018-2022 de programmation et de réforme pour la justice) est venue rattraper la situation en instaurant de nouvelles mesures. La loi a créé des passerelles entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection et a élargi le dispositif aux mesures d’assistance d’un proche âgé.
Pour autant, l’habilitation familiale peut parfois représenter un danger lorsque la personne habilitée outrepasse ses pouvoirs. Il faut dire que les contraintes de cette mesure sont plus souples que pour une tutelle par exemple.
En effet, dans le cas d’une tutelle, le tuteur est tenu de rédiger un compte-rendu de sa gestion une fois par an. Dans le cas d’une habilitation familiale, la personne qui prend les décisions à la place de la personne âgée est dispensée de cette contrainte. Néanmoins, sachez qu’elle est légalement tenue responsable d’une mauvaise gestion de sa part dans les affaires de la personne protégée. Si le juge constate qu’un acte a été passé irrégulièrement ou qu’il est contraire aux intérêts de la personne majeure protégée, il peut décider de l’annuler. Comme par exemple le fait de faire une donation à une personne qui abuserait de l’état de faiblesse de la personne âgée. Ou encore réaliser une dépense disproportionnée par rapport aux ressources perçues.
Habilitation familiale ou tutelle curatelle : que choisir ?
La loi de programmation introduite en mars 2019 a réformé quelque peu l’habilitation familiale. Elle prévoit en effet qu’il est possible d’être habilité pour représenter ou assister la personne âgée que l’on souhaite protéger.
- Habilitation familiale en assistance
Lorsque la personne habilitée agit en assistance, elle accompagne simplement le majeur protégé dans la réalisation des actes, plutôt que de les accomplir à sa place.
- Habilitation familiale par représentation
Au contraire, l’habilitation par représentation permet à la personne habilitée de conclure des actes en lieu et place de la personne protégée, ce qui excède largement la simple assistance.
Pour le reste, voici un tableau récapitulatif qui vous permettra de distinguer plus aisément les contours de l’habilitation familiale face aux autres mesures comme la curatelle et la tutelle :
| Habilitation familiale | Curatelle et Tutelle | |
| Est-ce que le juge des tutelles intervient ? | Non, la personne habilitée exerce librement sans rendre de compte au juge des tutelles | Oui, le tuteur et le curateur exercent sous le contrôle régulier du juge |
| Niveau de souplesse | Grande souplesse. En principe le juge n’intervient plus après le prononcé de la mesure | Souplesse réduite, surtout pour la tutelle |
| Désignation du représentant de la personne âgée vulnérable | Uniquement un membre de la famille, qui exerce sa mission à titre gratuit | Possibilité de désigner un professionnel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui est rémunéré pour exercer cette mission |
| Adhésion de la famille | Nécessité d’obtenir un accord exprès des membres de la famille proche de la personne âgée: son conjoint, ses enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants, ainsi que ses frères et sœurs. | Le juge peut prendre des décisions sans avoir besoin de l’accord de toute la famille |
| Fonctionnement et vie de la mesure | La personne habilitée n’est pas tenue de dresser un inventaire ni de réaliser un compte annuel de gestion | Obligation de réaliser un inventaire détaillé du patrimoine de la personne protégée + un compte annuel de gestion |
Demande d’habilitation familiale : comment procéder ?
La mesure d’habilitation familiale est prise par le juge en cas de réelle nécessité, quand une représentation classique (de type procuration) est insuffisante pour protéger efficacement les intérêts de la personne âgée vulnérable. Ainsi, toute demande d’habilitation familiale doit nécessairement être appuyée par un certificat médical circonstancié. Ce document s’obtient auprès d’un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce professionnel de santé peut lui-même prendre en compte l’avis du médecin traitant de la personne âgée pour orienter sa prise de décision.
Comment procéder pour obtenir la liste des médecins habilités à fournir un certificat médical ? La liste est à demander au tribunal judiciaire du lieu de domicile où réside la personne à protéger. Vous pouvez vous adresser directement au service de greffe du juge des contentieux de la protection (anciennement le juge des tutelles).
Documents à joindre au dossier d’habilitation familiale
La demande d’habilitation familiale est à faire directement auprès du juge ou bien auprès du procureur de la République. Pour vous assurer d’envoyer un dossier complet, n’oubliez pas de joindre les pièces suivantes
- une copie de l’acte de naissance de la personne âgée que vous souhaitez protéger. Le document doit dater de moins de 3 mois
- une copie intégrale (recto et verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger et de vous-même. Le juge doit en effet pouvoir vérifier l’identité des deux parties
- un justificatif de votre domicile
- un document justifiant du lien de parenté qui existe entre vous et la personne âgée. Vous pouvez parfaitement bien y joindre une copie du livret de famille ou bien l’acte de mariage s’il s’agit de votre époux(se)
- une lettre manuscrite rédigée par les membres de la famille indiquant qu’ils acceptent votre nomination en qualité de personne habilitée. Mettre en place une mesure d’habilitation familiale nécessite une entente a minima cordiale entre les proches, cela afin d’assurer la protection effective des intérêts de la personne vulnérable
- un certificat médical circonstancié, qui coûte 160 € et qui n’est pas remboursé par la Sécurité sociale
- un formulaire Cerfa dûment rempli (cerfa n°15891 téléchargeable en ligne)
- deux avis attestant de la valeur du bien immobilier en cas de désir de vente.
Courrier d’accord pour habilitation familiale
Comme nous l’avons précisé, l’habilitation familiale ne peut être décidée que si les membres de la famille sont d’accord avec la mesure. Le dossier de requête auprès du juge doit donc contenir un courrier d’accord pour l’habilitation familiale. Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser facilement :
Habilitation familiale : délai d’obtention
Quel est le délai de mise en place de l’habilitation familiale ? Concrètement, le juge des tutelles dispose d’un délai d’un an à compter du jour où il a été saisi de la demande. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi. Si le juge ne s’est pas prononcé dans l’année qui suit sa saisie, la demande est considérée comme rejetée. Si la mesure d’habilitation familiale est prononcée, elle ne peut pas dépasser 10 ans.
Lorsque la décision du juge des tutelles ne donne pas satisfaction, il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis.
Modèle de lettre de demande pour une habilitation familiale
Vous vous demandez comment orienter votre courrier pour mettre toutes les chances de votre côté ? Voici un modèle de lettre à adresser au juge des tutelles pour demander une habilitation familiale.
Foire Aux Questions – Habilitation Familiale d’une Personne Âgée
Habilitation familiale et assurance vie : quelle gestion ?
Si l’habilitation familiale est faite avec représentation, la personne habilitée est autorisée à effectuer les principaux actes courants sur le contrat d’assurance-vie de la personne âgée protégée. Il peut s’agir d’un acte en modification des bénéficiaires ou de la souscription d’un nouveau contrat.
Habilitation familiale et compte bancaire
Si l’habilitation est générale et que le juge n’a pas rendu de décision contraire, la personne habilitée peut avoir un accès libre au compte bancaire du majeur protégé.
Habilitation familiale et placement en EHPAD
Le placement de la personne âgée protégée dans un EHPAD ou tout autre établissement de ce type doit être autorisé par le juge des tutelles. Cette demande d’autorisation est à compléter avec un avis médical. Le médecin doit être détaché de l’établissement en question et mentionner l’intérêt réel du placement, en invoquant un retour impossible et définitif au domicile.
Habilitation familiale et placement en EHPAD
La vente de la maison de la personne âgée protégée fait partie des actes de disposition qui ne peuvent pas être accomplis librement par la personne habilitée. Comment vendre avec une habilitation familiale ? La personne habilitée doit au préalable obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Et ce, quelle que soit la nature du bien, résidence principale ou secondaire. Il en va de même de la conclusion d’un contrat de bail ou de sa résiliation.
