Une personne peut être mise sous tutelle lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assurer les actes de la vie courante. Cela concerne des personnes majeures avec un fort handicap physique ou mental, ou bien des personnes âgées qui ont totalement perdu leur autonomie.
Quel membre de la famille peut devenir tuteur ?
Le tuteur peut être n’importe quel membre de la famille :
- son frère ou sa sœur, un de ses parents, un de ses enfants, un cousin…
- son beau-frère ou sa belle-sœur
- son époux ou son partenaire de PACS
- son concubin (uniquement si ce concubin habite avec la personne à protéger et qu’il n’y pas de problème de violence au sein du couple)
Note : le tuteur peut aussi être un ami de longue date.
Mais si aucun membre de la famille ou ami ne souhaite être tuteur, le juge des tutelles peut nommer un professionnel qui assurera le rôle de tuteur.
Pour devenir tuteur il faut obligatoirement :
- Avoir plus de 18 ans
- Avoir suffisamment de temps libre à accorder à la personne à protéger
- Ne pas être soi-même sous mesure de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…)
- Ne pas avoir été condamné à une interdiction de droits civils et de famille
- Pour les personnes qui exercent une profession médicale ou de pharmacie : que la personne à protéger ne soit pas leur patient.
Notre recommandation
Si la personne à protéger a des troubles de la mémoire, ou des difficultés à se repérer dans le temps, nous vous recommandons l’aide-mémoire LiNote. Il affiche la date complète, la période de la journée et un agenda des événements à venir que vous remplissez à distance. Vous pouvez aussi enregistrer des messages de rappel. LiNote permet aussi de communiquer en vidéo, la personne n’a qu’à s’approcher quand ça sonne et l’appel décroche tout seul.
Quelles sont les responsabilités du tuteur ?
C’est le juge des tutelles qui définira les responsabilités du tuteur en fonction du degré d’autonomie de la personne à protéger. Certaines tâches seront confiées au tuteur et d’autres seront toujours assurées par la personne protégée .
Le tuteur pourra notamment s’occuper de :
- La partie administrative (déclaration d’impôt, renouvellement de carte d’identité, etc.)
- La gestion du patrimoine
- La gestion des comptes bancaires
Dans tous les cas, le tuteur sera dans l’obligation de :
- Faire un inventaire de tous les biens de la personne à protéger. Il devra être réalisé dans un délai de 3 mois après la mise en place de la tutelle
- Informer tous les organismes concernés par la mise en place de cette tutelle (banque, assurance, etc.)
- Faire un compte rendu annuel de la gestion des finances de la personne protégée
Notre recommandation
La mise sous tutelle peut représenter une grosse charge mentale pour le tuteur. Pour vous simplifier la vie, il existe pupil-app.fr. C’est un service qui vous accompagne dans toutes les démarches administratives que vous aurez à effectuer en tant que tuteur (pour la mise en place de la tutelle puis la gestion au quotidien).
Vous aurez des rappels des échéances importantes, tous les formulaires à remplir seront regroupés au même endroit, avec une liste précise des documents à fournir.
Quelles sont les grandes étapes d’une demande de mise sous tutelle ?
Note : la demande de mise sous tutelle peut être faite par quelqu’un d’autre que le futur tuteur.
#1 – Préparation du dossier de demande de mise sous tutelle
- Remplir le formulaire de demande de mise sous tutelle : Cerfa 15891*03
- Demander un certificat médical circonstancié (coût : 192€)
Rendez-vous ici pour savoir comment se déroule la demande de certificat médical circonstancié : Tout savoir sur le certificat médical circonstancié
- Rassembler les documents justificatifs :
- Justificatifs pour la personne à protéger :
– Copie de la carte d’identité
– Copie de l’acte de naissance
– Liste des raisons pour lesquelles la personne a besoin d’être protégée - Justificatifs pour le futur tuteur :
– Copie de la carte d’identité
– Justificatif de domicile
– Une lettre de chaque membres de la famille indiquant qu’ils souhaitent que cette personne assure le rôle de tuteur - Justificatifs pour la personne qui fait la demande de mise sous tutelle
(il peut s’agir du futur tuteur ou d’une autre personne)
– Copie de la carte d’identité
– Si cette personne est de la famille : justificatif de lien de parenté avec la personne à protéger (contrat de mariage, de PACS, livret de famille, etc.)
- Justificatifs pour la personne à protéger :
#2 – Envoi du dossier au juge des contentieux de la protection
Le dossier complet doit être envoyé au tribunal dont dépend la personne à protéger.
Le courrier doit être adressé au juge des contentieux de la protection.
Comment trouver l’adresse ?
1 – Rendez-vous sur cette page et indiquez la commune où réside la personne à protéger : www.justice.fr/recherche/annuaires
2 – Dans la liste des tribunaux qui s’affiche, notez l’adresse du Tribunal Judiciaire
#3 – Entretiens avec le juge
Après analyse du dossier, le juge convoque la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle et la personne à protéger.
Note : si le certificat médical circonstancié indique que la personne à protéger ne peut pas s’exprimer ou que cet entretien nuirait à sa santé, elle ne sera pas convoquée. Dans certains cas, d’autres membres de l’entourage (famille, ami, médecin) pourront aussi être convoqués.
#4 – Décision du juge
Après ces entretiens, le juge sera en mesure de décider si cette personne doit ou non être mise sous tutelle.
La décision du juge sera ensuite transmise à la personne qui a fait la demande de tutelle.
#5 – Jugement de mise sous tutelle
Lors de l’audience au tribunal, le juge définira les modalités de la tutelle en fonction du degré d’autonomie de la personne à protéger.
Note : l’audience au tribunal peut avoir lieu jusqu’à 12 mois après la saisie du dossier.
