Le mandat de protection future est une mesure de protection qui permet aux personnes âgées d’anticiper leur perte d’autonomie à venir. Il permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui géreront leurs affaires quand elles ne seront plus en mesure de le faire elles-même. Il définit également les rôles de chaque personne désignée.
Ces personnes devront agir à la place de la personne âgée lorsque le médecin agréé constatera une altération de ses facultés physiques et/ou mentales.
Éclairage sur le mandat de protection future pour personne âgée.
Mandat de protection future : définition
En vieillissant il est très fréquent de perdre plus ou moins ses facultés physiques et/ou mentales. Or, si rien n’est préparé en amont cela peut déboucher sur des complications plus ou moins graves, voire des conflits familiaux. Le mandat de protection future est spécialement conçu pour permettre aux personnes âgées de pouvoir organiser leur future protection juridique. Il s’agit donc d’un dispositif juridique qui aide à anticiper l’avenir.
Ce type de mandat existe depuis l’instauration de la loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs. L’objectif est de préparer au mieux la mise sous protection tant que la personne âgée est encore maîtresse de ses moyens et qu’elle peut exprimer librement sa volonté. L’objectif est d’éviter une mise sous mesure de protection juridique plus contraignante (comme la curatelle ou la tutelle).
Lorsque la personne âgée désire continuer à vivre chez elle mais que son état de santé s’est plus ou moins dégradé, il est fortement recommandé d’adopter de bons réflexes. Il est possible d’opter pour une solution permettant à la famille de communiquer facilement avec elle afin de lui rappeler les choses qu’elle doit faire. Avec LiNote, les personnes âgées retrouvent de l’autonomie grâce au système de rappels, d’agenda des événements à venir et d’horloge avec date et jour de la semaine. LiNote est pensé pour ceux qui ne savent pas utiliser la technologie : tout fonctionne automatiquement sans jamais avoir besoin d’y toucher.
Mandat de protection future et Code civil
Le mandat de protection juridique reste un dispositif de protection juridique encadré par le Code civil. Il est prévu aux articles 477 à 495 du Code civil ainsi que dans le Code de procédure civile aux articles 1258 à 1260. Il permet aux personnes qui le souhaitent de pouvoir anticiper une perte d’autonomie future et d’organiser au mieux la préservation de leurs intérêts. La personne âgée choisit librement le mandataire, autrement dit la personne qui devra s’occuper de ses affaires quand elle perdra ses facultés.
En pratique, le mandat de protection future peut définir la manière dont ses biens devront être gérés ou les décisions à prendre concernant sa personne (autoriser des actes médicaux par exemple), ou bien encore les deux à la fois.
La personne âgée peut choisir plusieurs mandataires qui exerceront ensemble cette mesure quand elle sera nécessaire. Par exemple, la personne âgée peut décider de nommer quelqu’un en particulier pour protéger sa personne et quelqu’un d’autre pour assurer la protection de ses biens.
Le mandat de protection future peut être annulé et modifié à tout moment et de manière illimitée tant qu’il n’a pas pris effet, autrement dit tant qu’un médecin agréé n’a pas constaté par écrit l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne âgée. Seule cette dernière peut le modifier ou le révoquer.
Pourquoi faire un mandat de protection future ?
Les raisons qui expliquent l’instauration d’un mandat de protection future sont multiples. En règle générale cet acte est privilégié par les personnes âgées qui sont en début de perte d’autonomie et dont la santé se dégrade peu à peu. C’est notamment le cas des personnes âgées ayant la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson. Voyant que leur état de santé ne s’améliore plus, elles préparent leur avenir tant qu’il est encore temps avant d’être dans une situation médicale compliquée.
Lorsqu’elles se trouvent à un stade avancé de la maladie et que cela est reconnu médicalement, la ou les personnes désignées pour agir à leur place prennent alors le relai pour les protéger et conserver leur patrimoine.
Les personnes âgées qui optent pour le mandat de protection future souhaitent souvent éviter une mise sous tutelle de personne âgée ayant Alzheimer.
Le mandat de protection future est une convention, autrement dit un contrat qui lie les parties entre elles. La personne qui est chargée de la protection (le mandataire) s’engage à agir dans l’intérêt de la personne âgée quand elle en aura besoin.
💡 Bon à savoir
Le mandataire peut être :
– une personne physique : membre ou pas de la famille du majeur à protéger. Il doit toutefois être lui-même majeur pour exercer cette protection.
– une personne morale : un professionnel comme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un notaire ou un avocat.
Lorsque la personne âgée est déjà placée sous une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), elle doit être assistée par son curateur ou son tuteur afin de conclure l’acte.
Les différents types de mandats de protection future
On distingue deux types de mandat de protection future : le mandat sous seing privé et le mandat notarié. Nous vous présentons ces deux types d’actes et leurs différences afin de mieux en comprendre les rouages :
Le mandat de protection future sous seing privé
Lorsqu’il est fait sous seing privé, le mandat de protection future peut être rédigé librement sur papier libre. Il peut être écrit selon un modèle réglementaire. Dans ce cas, on parle de mandat de protection future Cerfa :
Une autre possibilité est de le faire signer par un avocat qui en établit la conformité par rapport à la loi en vigueur.
Ce type de mandat peut uniquement être réalisé pour les actes courants de gestion du patrimoine, comme par exemple la conclusion d’un bail d’habitation ou la réalisation de petites réparations dans le logement. Ce mandat sous seing privé ne peut donc pas porter à lourdes conséquences sur son patrimoine. Il doit être daté et signé par la personne âgée (signature manuscrite) ainsi que par la ou les personnes désignées pour la représenter. Leurs signatures expriment l’accord de chacun à agir à la place de la personne âgée lorsque son état le nécessitera.
Tout mandat sous seing privé doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des impôts, pour un coût d’enregistrement fixé à 125 € en moyenne. Dans l’exercice de sa mission, le mandataire rend compte auprès du greffier en chef du tribunal d’instance. Il lui remet un inventaire du patrimoine du majeur ainsi qu’un rapport annuel de la bonne gestion des comptes.
Le mandat de protection future devant notaire
Le mandat notarié de protection future requiert la présence simultanée de toutes les parties concernées :
- la personne âgée (le mandant)
- du ou des personnes qui agir à sa place (le mandataire)
Puisqu’il est fait devant notaire, ce mandat de protection future donne davantage de pouvoirs au mandataire qui peut réaliser des actes de disposition, comme par exemple la mise en location du logement ou des investissements en bourse.
Lorsque l’acte est signé et enregistré, le mandataire doit exercer sa mission dans l’unique intérêt de la personne âgée. Puisque le mandat est notarié, le mandataire doit donner au notaire un compte rendu de toutes les actions et décisions prises à la place de la personne âgée. Il doit également remettre au notaire un inventaire du patrimoine ainsi qu’un rapport de gestion de ses comptes une fois par an.
Comptez environ 300 € pour un mandat de protection future devant notaire.
💡 Bon à savoir
Il est toujours possible d’annuler ou de modifier le mandat dès lors qu’il n’a pas encore pris effet. De son côté, le mandataire est toujours en droit de renoncer à la mission pendant ce délai.
Mandat de protection future et avis
Les avis concernant le mandat de protection future sont plutôt unanimes. Il s’agit d’un excellent moyen de prévenir l’avenir, que l’on soit en bonne santé ou touché par une maladie de type Alzheimer. Les personnes âgées souhaitant garder le contrôle sur leurs décisions futures y voient un intérêt majeur, ce qui leur évite d’être placées sous tutelle ou curatelle contre leur volonté par la suite. Plutôt que de s’en remettre à la décision d’un juge, on peut choisir une personne de son choix comme mandataire. Il peut s’agir d’un membre de sa famille comme d’une personne faisant partie de son cercle amical. Autrement dit, une personne en qui l’on a vraiment confiance pour gérer au mieux ses intérêts. Le mandat de protection future est une manière de garder la main jusqu’au bout sur sa personne et son patrimoine, même lorsqu’on perd la capacité de sa volonté du fait de son état de santé.
Un autre aspect très apprécié du mandat de protection future est sans conteste la liberté laissée à la personne âgée d’organiser les modalités de gestion comme elle le souhaite. elle peut ainsi confier tout ou partie de la gestion de son patrimoine à une personne ou à plusieurs ainsi que certains pouvoirs sur la protection de sa personne. La personne âgée qui souhaite être protégée dans un futur plus ou moins proche peut aussi préciser ses volontés sur la gestion de son logement, comme par exemple son souhait de se maintenir à domicile le plus longtemps possible. Sans oublier les conditions quant à ses loisirs, ses vacances et ses déplacements.
Mandat de protection future : quelles sont les obligations du mandataire ?
La personne qui accepte de protéger les intérêts de la personne âgée dans le besoin doit respecter certaines obligations. Elle doit avant tout être elle-même majeure et jouir d’une pleine capacité juridique durant le mandat (elle ne peut donc pas être placée sous tutelle ou curatelle). Elle agit à la place de la personne âgée afin de défendre ses intérêts personnels et patrimoniaux, conformément aux précisions du contrat.
Les souhaits exprimés par la personne âgée peuvent porter sur plusieurs aspects comme l’hébergement, les conditions de résidence, les relations personnelles avec d’autres personnes, l’organisation des loisirs ou des vacances. Dans tous les cas, la personne désignée pour remplir ce rôle doit respecter les demandes de la personne âgée.
Actes médicaux et mandat de protection future
Lorsque certains actes médicaux sont indispensables au maintien de la santé de la personne âgée, le mandataire peut donner son accord à sa place. Si la personne âgée décide de rendre l’avis du mandataire purement consultatif, cela signifie que ce dernier ne pourra pas prendre de décision médicale importante à sa place.
Obligation de rendre compte chaque année de la gestion du patrimoine
Puisqu’il s’engage à respecter les intérêts du mandant, le mandataire peut engager sa responsabilité s’il exécute mal ou de manière insuffisante sa mission. Le mandataire s’expose ainsi à l’annulation du mandat de protection future, au paiement de dommages et intérêts voire à des poursuites pénales s’il porte une atteinte délibérée aux intérêts du mandant (en cas de détournement de fonds par exemple).
Il doit tenir la personne âgée informée de ses actions et établir un inventaire du patrimoine géré.Il établit également chaque année un compte de gestion du patrimoine en précisant comment sont utilisés les revenus de la personne âgée, l’administration de ses comptes bancaires et autres actes pris à sa place. En principe, le mandat se déroule gratuitement, hormis si la personne âgée a prévu une rémunération ou une indemnisation.
H2 Questions fréquentes – Mandat de Protection Future
Vous vous posez des questions sur le déroulement du mandat de protection future ? Voici quelques réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser afin de vous éclairer au mieux.
Quand le mandat de protection future prend-t-il fin ?
Le mandat peut prendre fin à plusieurs occasions : si la personne âgée retrouve toutes ses facultés mentales et/ou physiques ou si elle est placée sous protection juridique (curatelle ou tutelle). La mesure peut également prendre fin si :
- la personne âgée et/ou la personne qu’elle a désignée pour la représenter (le mandataire) décède
- la personne âgée est placée sous tutelle ou curatelle.
- une personne, proche ou non, saisit le juge des tutelles parce qu’il estime que le mandataire n’agit pas dans les intérêts de la personne âgée. Si le juge estime que ce fait est avéré il peut alors révoquer le mandataire, ce qui provoque la fin du mandat de protection future.
Mandat de protection future et gestion des comptes bancaires
La personne âgée accepte que ses comptes bancaires personnels et livrets soient gérés par le mandataire qu’elle désigne, sauf si elle en décide autrement. Ce sera le cas même si les comptes ont été alimentés par des fonds communs ou qu’elle possède un compte joint. Ce dernier est dans ce cas transformé en compte indivis et fonctionne avec les deux signatures du mandataire et du cotitulaire du compte.
Il est fortement recommandé de préciser tous les périmètres d’action laissés au mandataire et des instructions claires sur le fonctionnement des comptes bancaires lorsque cela sera nécessaire.
Mandat de protection future et assurance vie
Tout dépend si le mandat est fait par acte notarié ou sous seing privé. Si le mandataire est désigné devant un notaire, il peut réaliser tous les actes qu’il souhaite sur l’assurance vie (notamment la clôturer si cela répond aux intérêts de la personne âgée qu’il protège). Au contraire, lorsqu’il est désigné sous seing privé, il ne peut faire que des arbitrages légers sur le contrat d’assurance vie ou y verser des revenus.
Mandat de protection future et vente de la résidence principale
Concernant la résidence principale, la loi n’est pas tout à fait claire. Le débat existe encore pour savoir si le mandataire peut ou pas vendre la résidence principale de la personne âgée à sa place ou bien si cela nécessite une autorisation judiciaire au préalable. Pour éviter tout malentendu il est donc préférable de bien préciser dans le mandat de protection future quels sont actes autorisés ou non sur la résidence principale.
