Depuis janvier 2017, toute personne qui fait appel à un organisme labellisé “Services à la personne” bénéficie d’un crédit d’impôt de 50%, qu’elle soit imposable ou non.
Cela signifie qu’elle ne paie en réalité que la moitié du coût du service.
1 – Comment mon proche est-il remboursé par le crédit d’impôt ?
Le remboursement se fait de manière différente selon sa situation financière :
- Si le montant de ses impôts est supérieur au crédit auquel il a droit
50% des sommes versées pour payer les organismes de services à la personne sont déduites du montant de ses impôts.
- Si le montant de ses impôts est inférieur au crédit auquel il a droit
votre proche ne paiera pas d’impôt et la différence sera remboursé par le centre des Finances publiques.
- S’il n’est pas imposable
50% des sommes versées pour payer les organismes de services à la personne lui seront remboursées par le centre des Finances publiques.
Note : toutes les dépenses en services à la personne bénéficient du crédit d’impôt de 50%, dans la limite de 12 000€ par an pour une personne vivant seule et 13 500€ par an pour un couple de plus de 65 ans.
2 – Crédit d’impôt et prélèvement à la source : comment ça fonctionne ?
A – Fonctionnement si votre proche est imposable
Année 1
Votre proche fait appel à une société de services à la personne pour la première fois.
| Exemple : en 2022 votre proche bénéficie pour la première fois d’une aie à domicile qui lui coûte en tout 2 400€. |
Année 2
La deuxième année, le centre des Finances publiques lui rembourse 50% des sommes dépensées au cours de l’année 1 sous forme d’un versement en septembre :
- En mars : les sociétés de services à la personne vous envoient un décompte des sommes qui leur ont été versées au cours de l’année 1
- Entre avril et juin : vous faites la déclaration des sommes versées à des sociétés de services à la personne au cours de l’année 1
- En septembre : le centre des Finances publiques rembourse 50% de ces sommes.
Exemple :
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Année 3
La troisième année, les Finances publiques lui rembourse 50% des sommes dépensées au cours de l’année 2 en diminuant le montant de l’impôt prélevé à la source chaque mois.
Cette réduction se base sur les dépenses de l’année 1 , ce qui entraîne un ajustement en septembre :
- En mars : les sociétés de services à la personne vous envoient un décompte des sommes qui leur ont été versées au cours de l’année 2
- Entre avril et juin : vous faites la déclaration des sommes versées à des sociétés de services à la personne au cours de l’année 2.
- En septembre : régularisation.
Si les dépenses de votre proche ont varié entre l’année 1 et l’année 2, le centre des Finances publiques pourra :
- effectuer un virement en sa faveur (s’il a plus dépensé durant l’année 2 que durant l’année 1).
- demander un remboursement (s’il a moins dépensé durant l’année 2 que durant l’année 1).
| Exemple : En 2024, votre proche paie 100€ d’impôt en moins chaque mois (montant basé sur le remboursement de 1200€ de septembre 2023 (100€ x 12 mois = 1 200€))
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B – Fonctionnement si votre proche n’est pas imposable
Année 1
Votre proche fait appel à une société de services à la personne pour la première fois.
| Exemple : en 2022 votre proche bénéficie pour la première fois du service de portage de repas qui lui coûte en tout 2 000€. |
Année 2
La deuxième année, le centre des Finances publiques lui rembourse 50% des sommes qu’il a dépensé au cours de l’année 1 sous forme d’un versement en septembre :
- En mars : les sociétés de services à la personne vous envoient un décompte des sommes qui leur ont été versées au cours de l’année 1
- D’avril à juin : vous faites la déclaration des sommes versées à des sociétés de services à la personne au cours de l’ année 1
- En septembre : le centre des Finances publiques lui rembourse 50% de ces sommes versées.
Exemple :
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Année 3
La troisième année, votre proche reçoit une avance en janvier pour faciliter ses dépenses, puis le reste est versé en septembre :
- En janvier : le centre des Finances publiques lui verse un acompte de 60% de la somme auquel il a eu droit en septembre de l’année 2 (d’après les dépenses de l’année 1)
- En mars : les sociétés de services à la personne vous envoient un décompte des sommes qui leur ont été versées au cours de l’année 2
- D’avril à juin : vous faites la déclaration des sommes réellement versées à des sociétés de services à la personne au cours de l’année 2.
- En septembre : Le centre des Finances publiques lui verse le reste de la somme auquel il a droit.
| Exemple : En janvier 2024 : votre proche reçoit 600€ (= 60% de 1000€).
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Attention :
Si au cours de l’année 2 votre proche n’a pas fait appel à des organismes de services à la personne (ou beaucoup moins qu’au cours de l’année 1), il se peut qu’un remboursement de l’acompte de janvier soit demandé.
Pour éviter d’avoir à effectuer ce remboursement, vous pouvez demander à refuser l’acompte de janvier en vous connectant à son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, menu “Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt”
3 – Comment remplir la déclaration d’impôt
Pour savoir quelles cases remplir lors de la déclaration d’impôt, nous avons détaillé ici les étapes à suivre :
- Cas 1 : votre proche lui-même ses services à la personne
Notre pas à pas pour remplir la déclaration d’impôt de votre proche se trouve ici : tutoriel
- Cas 2 : c’est vous qui payez pour lui
Notre pas à pas pour remplir votre déclaration d’impôt se trouve ici : tutoriel
4 – Quels sont les justificatifs à fournir lors de la déclaration ?
Aucun document n’est à transmettre lorsque vous faites sa déclaration d’impôt.
En revanche, vous devez conserver tous les justificatifs en prévision d’un éventuel contrôle du service des impôts.
- Justificatif à fournir si votre proche fait appel à un organisme :
(Exemples d’organismes : LiNote, sociétés de ménage, associations de services aux personnes âgées, entreprises de téléassistance, travailleurs indépendants, etc.)
- Attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise de services à la personne.
- Votre proche est employeur direct :
(Votre proche est un employeur direct si un contrat de travail a été établi entre lui et la personne qui vient travailler chez lui : cette personne est donc son salarié.)
- La liste complète des justificatifs à fournir se trouve ici : impot.gouv.fr
Foire aux questions
Quelle est la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt ?
- Si vous avez le droit à une réduction d’impôt de 1000€ et que vous devriez payer 800€ d’impôt : vous ne paierez pas d’impôt.
- Si vous avez droit à un crédit d’impôt de 1000€ et que vous devriez payer 800€ d’impôt : vous ne paierez pas d’impôt et le centre des Finances publiques vous remboursera les 200€ de différence.
Le crédit d’impôt concernant les dépenses en services à la personne est-il toujours de 50% ?
Oui, faire appel à une entreprise labellisée Services à la personne donne toujours droit à un crédit d’impôt de 50%, quel que soit le service rendu (aide au quotidien, ménage, jardinage, etc.) et quel que soit l’organisme auquel vous faites appel (travailleur indépendant, association, entreprise, etc.)
Quels sont les services aux personnes âgées pris en compte par le crédit d’impôt ?
- L’assistance au quotidien
- L’entretien de la maison et les travaux ménagers
- Les petits travaux de jardinage (limité à 5 000 € / an)
- Les prestations d’assistance informatique, internet et administrative (limité à 3 000 € / an)
- Les prestations de petit bricolage (limité à 500€ / an avec une durée d’intervention de 2h maximum)
- Pour les personnes dépendantes : les soins et les promenades de leurs animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage.