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Services à la personne : comment faire sa déclaration pour bénéficier du crédit d’impôt ?

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Depuis janvier 2017, toute personne qui fait appel à un organisme labellisé “Services à la personne” bénéficie d’un crédit d’impôt de 50%, qu’elle soit imposable ou non.

Cela signifie qu’elle ne paie en réalité que la moitié du coût du service.

Découvrez dans cet article comment fonctionne le crédit d’impôt et comment déclarer les dépenses liées à un service à la personne :

Comment mon proche est-il remboursé par le crédit d’impôt ?

Crédit d’impôt et prélèvement à la source : comment ça fonctionne ?

Comment remplir la déclaration d’impôt de votre proche 

Comment remplir votre déclaration d’impôt si vous payez pour lui

Foire aux questions : en savoir plus sur le crédit d’impôt


Comment mon proche est-il remboursé par le crédit d’impôt ?

Le remboursement se fait de manière différente selon sa situation financière : 

  • Si le montant de ses impôts est supérieur au crédit auquel il a droit
    50% des sommes versées pour payer les organismes de services à la personne sont déduites du montant de ses impôts.
  • Si le montant de ses impôts est inférieur au crédit auquel il a droit
    votre proche ne paiera pas d’impôt et la différence sera remboursé par le centre des Finances publiques.
  • S’il n’est pas imposable
    50% des sommes versées pour payer les organismes de services à la personne lui seront remboursées par le centre des Finances publiques.

Note : toutes les dépenses en services à la personne bénéficient du crédit d’impôt de 50%, dans la limite de 12 000€ par an pour une personne vivant seule et 13 500€ par an pour un couple de plus de 65 ans.

Crédit d’impôt et prélèvement à la source : comment ça fonctionne ?

Fonctionnement si votre proche est imposable

Année 1 

Votre proche fait appel à une société de services à la personne pour la première fois.

Exemple : en 2019 votre proche bénéficie pour la première fois d’une aie à domicile qui lui coûte en tout 2 400€.

Année 2 

La deuxième année, le centre des Finances publiques lui rembourse 50% des sommes dépensées au cours de l’année 1 sous forme d’un versement en septembre :

  • Entre avril et juin : vous faites la déclaration des sommes versées à des sociétés de services à la personne au cours de l’année 1
  • En septembre : le centre des Finances publiques rembourse 50% de ces sommes. 
Exemple :
  • Entre avril et juin 2020 : vous déclarez les 2 400€ dépensés en 2019.
  • En septembre 2020 : votre proche reçoit 1 200€.

Année 3 

La troisième année, les Finances publiques lui rembourse 50% des sommes dépensées au cours de l’année 2 en diminuant le montant de l’impôt prélevé à la source chaque mois.
Cette réduction se base sur les dépenses de l’année 1 , ce qui entraîne un ajustement en septembre :

  • Entre avril et juin : vous faites la déclaration des sommes versées à des sociétés de services à la personne au cours de l’année 2.
  • En septembre : régularisation. 

Si les dépenses de votre proche ont varié entre l’année 1 et l’année 2, le centre des Finances publiques pourra :

  • effectuer un virement en sa faveur (s’il a plus dépensé durant l’année 2 que durant l’année 1).
  • demander un remboursement (s’il a moins dépensé durant l’année 2 que durant l’année 1).
Exemple :
En 2021, votre proche paie 100€ d’impôt en moins chaque mois (montant basé sur le remboursement de 1200€ de septembre 2020 (100€ x 12 mois = 1 200€))
  • Entre avril et juin 2021 : vous déclarez les 2 400€ dépensés en 2020 puisque votre proche a continué d’employer la même aide à domicile.
  • En septembre 2021 : comme votre proche a dépensé autant en 2020 qu’en 2019, aucun remboursement ou virement n’est prévu.

Fonctionnement si votre proche n’est pas imposable

Année 1 

Votre proche fait appel à une société de services à la personne pour la première fois.

Exemple : en 2019 votre proche bénéficie pour la première fois du service de portage de repas qui lui coûte en tout 2 000€.

Année 2 

La deuxième année, le centre des Finances publiques lui rembourse 50% des sommes qu’il a dépensé au cours de l’année 1 sous forme d’un versement en septembre :

  • D’avril à juin : vous faites la déclaration des sommes versées à des sociétés de services à la personne au cours de l’ année 1 .
  • En septembre : le centre des Finances publiques lui rembourse 50% de ces sommes versées.
Exemple : 
  • Entre avril et juin 2020 : vous déclarez les 2 000€ dépensés en 2019.
  • En septembre 2020 : votre proche reçoit 1 000€.

Année 3

La troisième année, votre proche reçoit une avance en janvier pour faciliter ses dépenses, puis le reste est versé en septembre :  

  • En janvier : le centre des Finances publiques lui verse un acompte de 60% de la somme auquel il a eu droit en septembre de l’année 2 (d’après les dépenses de l’année 1)
  • D’avril à juin : vous faites la déclaration des sommes réellement versées à des sociétés de services à la personne au cours de l’année 2.
  • En septembre : Le centre des Finances publiques lui verse le reste de la somme auquel il a droit. 
Exemple : 
En janvier 2021 : votre proche reçoit 600€ (= 60% de 1000€).
  • Entre avril et juin 2021 : vous déclarez les dépenses de 2020 : 2000 € de frais de portage de repas.
  • En septembre 2021 : votre proche reçoit 400€ (= 1000€ – 600€ d’acompte).

Attention :
Si au cours de l’année 2 votre proche n’a pas fait appel à des organismes de services à la personne (ou beaucoup moins qu’au cours de l’année 1), il se peut qu’un remboursement de l’acompte de janvier soit demandé.

Pour éviter d’avoir à effectuer ce remboursement, vous pouvez demander à refuser l’acompte de janvier en vous connectant à son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, menu “Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt”

Comment remplir la déclaration d’impôt de votre proche ?

Déclaration papier :  où déclarer les dépenses en services à la personne ?

1 – Les dépenses en services à la personne sont à indiquer dans le formulaire intitulé “Réductions d’impôt, Crédits d’impôt” (Cerfa 2042 RICI)

Formulaire « Réductions d’impôt, Crédits d’impôt »

2 – Les cases à remplir se trouvent sur la première page de ce formulaire, à la rubrique “Services à la personne : emploi à domicile” :

Rubrique « Services à la personne : emploi à domicile »

3 – Remplissez obligatoirement : 

  • La case 7DB : indiquez les sommes que votre poche a réellement versées.
  • La case “Nom et adresse des bénéficiaires” : indiquez le nom et l’adresse des sociétés de services à la personne auxquelles votre proche a fait appel. 

Et en fonction de sa situation :

  • Case 7DQ : cochez cette case uniquement si votre proche a fait appel pour la première fois à un organisme de services à la personne. 

    (Le plafond des dépenses prises en compte par le crédit d’impôt passe exceptionnellement de 12 000€ à 15 000€ la première année).

  • Case 7DG : cochez cette case uniquement si votre proche bénéficie d’une carte d’invalidité ou de mobilité inclusion avec la mention “invalidité”. 

    (Le statut d’invalidité permet d’augmenter le plafond des dépenses prises en compte par le crédit d’impôt de 12 000€ par an à 20 000€ par an).

Déclaration en ligne : où déclarer les dépenses en services à la personne ?

1 – Remplissez la déclaration en ligne de votre proche comme vous le faites habituellement jusqu’à arriver sur “Etape 3 : Revenus et Charges” :

Formulaire déclaration crédit impôt service à la personne
Etape 3 : Revenus et charges

2 – Faites défiler le contenu de la page jusqu’à afficher la rubrique “CHARGES”

Formulaire déclaration crédit impôt service à la personne
Rubrique « CHARGES »

Cochez la case “Réductions et crédits d’impôt : dons, frais de garde d’enfant, emplois à domicile…” puis cliquez sur le bouton Suivant tout en bas de la page.
(Note : si vous cochiez habituellement d’autres cases à l’étape 3, n’oubliez pas de le faire avant de cliquer sur le bouton Suivant).


3 – Remplissez les pages suivantes comme vous le faisiez habituellement jusqu’à ce que la page “VOS CHARGES” s’affiche :

Formulaire déclaration crédit impôt service à la personne
Rubrique « Services à la personne : emploi à domicile »

Remplissez la rubrique “Services à la personne : emploi à domicile”

  • Case 7DB : indiquez les sommes que votre poche a réellement versées.
  • Case 7DQ : cochez cette case uniquement si c’est la première année que votre proche bénéficie d’un service à la personne.

    (La première année le plafond de dépenses pris en compte par le crédit d’impôt passe de 12 000€ à 15 000€).

  • Case 7DG : cochez cette case uniquement si votre proche bénéficie d’une carte d’invalidité ou de mobilité inclusion avec la mention “invalidité”. 

    (Le statut d’invalidité permet d’augmenter le plafond des dépenses prises en compte par le crédit d’impôt de 12 000€ par an à 20 000€ par an).

  • Bouton “Détail” : cliquez dessus pour ouvrir le formulaire qui vous permet d’ajouter les coordonnées des organismes de services à la personne (étape obligatoire).

4 – Indiquez le nom et l’adresse des organismes de services à la personne auxquels votre proche a fait appel, ainsi que les sommes versées pour chacun.

Formulaire déclaration crédit impôt service à la personne
Renseigner les coordonnées des organismes de services à la personne

5 – Cliquez ensuite sur “Valider” pour fermer cette fenêtre, puis sur le bouton “Suivant” situé tout en bas de la page. Terminez ensuite sa déclaration comme vous le faites habituellement.


Comment calculer le montant à déclarer ? 

Dans la case 7DQ, vous devez indiquer le montant des sommes réellement versées aux organismes de services à la personne : 

Il s’agit du total des dépenses en services à la personne moins les aides reçues* pour financer ces prestations.

* Par exemple : chèques préfinancés par les caisses de retraite (CESU), Allocation personnalisée d’autonomie (APA), Prestation compensatoire du handicap (PCH), aides financières des mairies, etc.

Prenons l’exemple de Paulette :

Somme de toutes ses dépenses au cours de l’année :

  • Portage de repas : 3 600 € 
  • Ménage à domicile : 2100 €
  • Total des dépenses : 5 700

Somme de toutes les aides financières qu’elle a perçues au cours de l’année :

  • Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : 3 600 €
  • Chèques CESU “Sortir PLus” (150€ dont 15€ de participation) : 150€ – 15€ = 135 €
  • Total des aides : 3 735 €

Montant à déclarer dans la case 7DQ : 5 700€ – 3 735€ = 1 965 €

Quels sont les justificatifs à fournir lors de la déclaration ? 

Aucun document n’est à transmettre lorsque vous faites sa déclaration d’impôt. 
En revanche, vous devez conserver tous les justificatifs en prévision d’un éventuel contrôle du service des impôts.

  • Justificatif à fournir si votre proche fait appel à un organisme :

    (Exemples d’organismes : LiNote, sociétés de ménage, associations de services aux personnes âgées, entreprises de téléassistance, travailleurs indépendants, etc.)

    • Attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise de services à la personne.
  • Votre proche est employeur direct :

    (Votre proche est un employeur direct si un contrat de travail a été établi entre lui et la personne qui vient travailler chez lui : cette personne est donc son salarié.)

    • La liste complète des justificatifs à fournir se trouve ici : impot.gouv.fr

Comment remplir votre déclaration d’impôt si vous payez pour votre proche

Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

Vous payez vous-même les organismes de service à la personne qui interviennent au domicile de votre proche et/ou son abonnement LiNote ?

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt de 50% sur ces dépenses si :

  • ce proche est un de vos parents, grands-parents ou arrières-grands-parents
  • il a plus de 65 ans
  • il perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Si vous versez aussi une pension alimentaire à votre proche :
lorsque vous faites votre déclaration d’impôt, vous ne pouvez pas à la fois déduire cette pension alimentaire et demander le crédit d’impôt. C’est à vous de décider ce qui est le plus avantageux pour vous : déduire le montant de la pension alimentaire de vos impôts ou recevoir un remboursement de 50% de vos dépenses en services à la personne

Comment déclarer vos dépenses

Suivez les mêmes étapes qui ont été décrites plus haut : déclaration papierdéclaration en ligne.
La seule différence se trouve à la rubrique « Charges » :

Formulaire déclaration crédit impôt service à la personne
Rubrique « Charges » de la déclaration en ligne
Rubrique « Charges » de la déclaration papier

Dans la rubrique « Charges » vous devez remplir obligatoirement :

  • Case 7DB : indiquez le montant total de vos dépenses réelles en services à la personne :
    Dépenses pour votre proche + vos dépenses (ex : nounou, femme de ménage, etc.) – les aides reçues pour financer ces services (ex : indemnités versées par votre employeur).
  • Case 7DL : indiquez le nombre d’ascendants (parents, grands-parents ou arrières-grands-parents) de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA pour lesquels vous avez payé des services à la personne.
  • Adresse et nom des bénéficiaires (cliquez sur le bouton « détail » si vous faites votre déclaration en ligne pour ouvrir le formulaire qui vous permet d’ajouter les coordonnées des organismes de services à la personne) : indiquez tous les organismes auxquels vous avez fait appel pour vous ou votre proche.

En fonction de votre situation :

  • Case 7DQ : cochez cette case uniquement si c’est la première année que vous faites appel à des services à la personne.
  • Case 7DG : cochez cette case uniquement si vous, une personne qui vit chez vous ou un de vos enfants bénéficie d’une carte d’invalidité ou de mobilité inclusion avec la mention “invalidité”. 

Foire aux questions

  • Si vous avez le droit à une réduction d’impôt de 1000€ et que vous devriez payer 800€ d’impôt : vous ne paierez pas d’impôt.

  • Si vous avez droit à un crédit d’impôt de 1000€ et que vous devriez payer 800€ d’impôt : vous ne paierez pas d’impôt et le centre des Finances publiques vous remboursera les 200€ de différence.
Oui, faire appel à une entreprise labellisée Services à la personne donne toujours droit à un crédit d’impôt de 50%, quel que soit le service rendu (aide au quotidien, ménage, jardinage, etc.) et quel que soit l’organisme auquel vous faites appel (travailleur indépendant, association, entreprise, etc.)
  • L’assistance au quotidien
  • L’entretien de la maison et les travaux ménagers
  • Les petits travaux de jardinage (limité à 5 000 € / an)
  • Les prestations d'assistance informatique, internet et administrative (limité à 3 000 € / an)
  • Les prestations de petit bricolage (limité à 500€ / an avec une durée d’intervention de 2h maximum)
  • Pour les personnes dépendantes : les soins et les promenades de leurs animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage.

Vous pouvez imprimer et distribuer librement cet article


Services à la personne : comment faire sa déclaration pour bénéficier du crédit d’impôt ?