1 – Est-ce que je peux bénéficier du crédit d’impôt ?
2 – Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt
Si votre proche paie lui-même son abonnement
Il peut bénéficier de 50% de réduction sous forme de crédit d’impôt à condition d’habiter en France (même s’il ne paie pas d’impôt).
Votre proche reçoit des aides financières ?
Si votre proche perçoit des aides financières pour son maintien à domicile (ex : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Chèques Emploi Services Universels (CESU) préfinancés des caisses de retraite, etc.), le crédit d’impôt de 50% s’appliquera à ce qu’il paie réellement :
Dépenses réelles = coût total des services à la personne (dont abonnement LiNote) – aides financières perçues
Si vous souhaitez payer son abonnement
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous remplissez ces 5 conditions à la fois :
- votre proche est un de vos parents, grands-parents ou arrière-grands-parents
- il habite en France
- il a plus de 65 ans
- il reçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- vous ne lui versez pas de pension alimentaire
❌ Si vous ne remplissez pas ces conditions
Peut-être serait-il préférable que votre proche paye lui-même l’abonnement LiNote pour bénéficier de la réduction de 50% en crédit d’impôt (s’il ne paie pas d’impôt, cette somme lui serait remboursée sous forme d’un versement des Finances publiques l’année suivante).
Vous versez une pension alimentaire à votre proche ?
Vous ne pouvez pas à la fois déduire cette pension alimentaire et bénéficier du crédit d’impôt. Vous devez donc choisir entre les deux (ou bien décider que votre proche paie lui-même l’abonnement LiNote pour qu’il bénéficie du crédit d’impôt).
✔️ Si vous remplissez ces conditions
Vous pourrez indiquer dans votre déclaration d’impôt avoir payé l’abonnement LiNote de votre proche si vous respectez bien toutes les conditions prévues par la loi. Retrouvez le détail des conditions ici : www.service-public.fr
Important : malheureusement ce n’est pas nous qui décidons ou non d’attribuer le crédit d’impôt. Cette décision sera prise directement par le service des impôts. Si votre situation est complexe ou si vous avez des doutes, nous vous conseillons de contacter le service des impôts pour être certain que vous pourrez bien en bénéficier.
Vous recevez des aides financières ?
Si vous recevez des aides pour financer des services à la personne (ex : indemnités versées par votre employeur, par la CAF…), le crédit d’impôt de 50% s’appliquera à ce que vous payez réellement :
Dépenses réelles = total de vos dépenses en services à la personne (pour vous (ex : nounou, jardinage, ménage…) et pour votre proche (ex : LiNote)) – total des aides que vous percevez pour financer ces services
Important
Le crédit d’impôt s’applique toujours avec une année de décalage : l’abonnement LiNote de cette année sera déduit des impôts payés l’année prochaine (ou remboursé l’année prochaine si vous/il/elle paie peu ou pas d’impôt)
Pourquoi ce décalage ? Parce que c’est seulement en avril de l’année prochaine que vous remplirez la déclaration d’impôt avec les revenus et dépenses de cette année.
3 – Comment remplir la déclaration d’impôt ?
Pour savoir quelles cases remplir, nous avons détaillé ici les étapes à suivre :
- Cas 1 : votre proche paie l’abonnement LiNote
Notre pas à pas pour remplir la déclaration d’impôt de votre proche se trouve ici : déclaration en ligne | déclaration papier
- Cas 2 : c’est vous qui payez l’abonnement
Notre pas à pas pour remplir votre déclaration d’impôt se trouve ici : déclaration en ligne | déclaration papier
Pour en savoir plus sur crédit d’impôt : comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Source : www.service-public.fr