Comment devenir tuteur ou curateur de mon proche âgé ?

Thèmes abordés dans cet article :

Qui peut être nommé tuteur ou curateur ?
Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle ?
Comment faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle ?


Qui peut être nommé tuteur ou curateur ?

Cas 1 : la personne à protéger nomme un tuteur (ou curateur)

En principe, c’est la personne à protéger qui indique au juge des tutelles par qui elle souhaite être protégée. Le juge doit accepter cette demande si la personne nommée :

  • accepte cette mission de protection
  • a plus de 18 ans
  • est suffisamment disponible pour réellement protéger cette personne

Cas 2 : le juge désigne le tuteur (ou curateur)

Si la personne à protéger ne désigne pas quelqu’un (parce qu’elle n’est pas en mesure de le faire ou parce qu’elle ne souhaite pas le faire), le juge désignera en priorité :

  1. Un époux, un partenaire de PACS ou un concubin (sauf s’il n’y a plus de vie commune ou en cas de problème avéré, comme par exemple des problèmes de violence conjugale)
  2. Un parent (enfant, frère, soeur, cousin…), un parent par alliance (beau-frère, belle-soeur, belle-mère…) ou une personne qui réside avec la personne à protéger
  3. Un ami proche (personne avec qui la personne à protéger entretient des liens étroits et stables)

Cas 3 : aucun proche ne souhaite être tuteur (ou curateur)

Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assurer cette protection, le juge des tutelles désignera un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Note : le juge peut nommer 2 tuteurs (ou 2 curateurs) qui auront chacun un rôle différent :

– Une personne chargée de la protection de la personne (ex : refuser ou autoriser qu’elle se marie)

– Une autre personne chargée de la gestion de son patrimoine (ex : remplir ses déclarations fiscales)

Ces deux personnes peuvent être deux proches de la personne à protéger, ou un proche et un mandataire judiciaire.

Source : www.service-public.fr

Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle ?

Les proches

Vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle (ou curatelle) si :

  • vous êtes la personne à protéger
  • vous vivez avec la personne à protéger
  • vous êtes un membre de sa famille directe : enfant, frère, soeur, parent, cousin, etc.
  • vous êtes un membre de sa famille par alliance : beau-frère, belle-soeur, belle-mère, beau-père, etc.
  • vous entretenez des liens étroits et stables avec cette personne : ami de longue date, voisin proche, etc.

Note : vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle (ou curatelle) même si ce n’est pas vous qui allez assurer le rôle de tuteur ou curateur.

Les professionnels

Les professionnels peuvent aussi faire cette demande : médecin traitant, directeur d’établissement de santé, assistant social, etc.

Comment faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle ?

1 – Le formulaire

Vous devez télécharger puis remplir ce formulaire :


2 – Le certificat médical circonstancié

Le certificat médical circonstancié est une pièce indispensable du dossier : il sert à justifier l’altération des facultés de la personne.

Ce certificat médical circonstancié coûte 160€ et des frais de déplacement peuvent s’ajouter.

Qui peut faire un certificat médical circonstancié ?

Ce certificat ne peut pas être délivré par le médecin traitant, mais uniquement par un médecin reconnu par le Procureur de la République.

Comment trouver un médecin autorisé à faire un certificat médical circonstancié ?

Vous devez contacter le tribunal dont dépend la personne à protéger. Il vous donnera la liste des médecins autorisés à en délivrer un.

Source : www.service-public.fr


3 – Les pièces justificatives

En plus du formulaire et du certificat médical circonstancié, vous devez fournir les documents suivants :

Concernant la personne à protéger :

  • Une copie recto-verso de sa pièce d’identité
  • La copie intégrale de son acte de naissance (datée de mois de 3 mois)
  • La liste des faits qui indiquent la nécessité de mettre en place une tutelle (ou curatelle) : niveau d’autonomie, capacité à s’organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir des démarches administratives, à gérer son budget seule, etc.

Concernant la personne qui fait la démarche de demande de mise sous tutelle :

  • Une copie recto-verso de sa pièce d’identité
  • Si cette personne est un membre de sa famille : une copie d’un justificatif de lien de parenté (livret de famille, contrat de mariage, contrat de PACS, etc.)

Concernant la personne désireuse de devenir tuteur (ou curateur) :

La personne qui souhaite devenir tuteur (ou curateur) peut être différente de celle qui fait la démarche de demande de mise sous tutelle (ou curatelle).

  • Une copie recto-verso de sa pièce d’identité
  • Une copie d’un justificatif de domicile
  • Une lettre de tous les membres de la famille proche indiquant qu’ils acceptent que cette personne devienne tuteur (ou curateur)

Vente immobilière
Si une vente immobilière est prochainement prévue, le dossier doit également contenir au moins 2 avis de valeur de ce bien immobilier.


4 – L’envoi du dossier

Le dossier complet doit être envoyé au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à protéger.

5 – L’étude du dossier

Le juge des tutelles analyse ensuite la requête et auditionne la personne à protéger ainsi que la personne qui a fait la demande. D’autres personnes peuvent aussi être rencontrées si besoin : famille, ami, médecin traitant…

Lors de cette audition, la personne à protéger peut être accompagnée par une personne de confiance ou un avocat.

Dans certains cas, le juge peut aussi décider ne pas auditionner cette personne si le certificat médical indique qu’elle ne peut pas exprimer sa volonté ou que cette audition peut nuire à sa santé.

Le juge doit ensuite informer la personne qui a fait la demande de sa décision : mettre en place (ou non) la tutelle (ou curatelle).

6 – Le jugement

La nomination du tuteur (ou curateur) se fait lors du jugement.
Dans l’attente de ce jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

Source : www.service-public.fr

Comment devenir tuteur ou curateur de mon proche âgé ?