Si un parent ou un proche souffre d’une importante perte d’autonomie, peut-être ne peut-il plus prendre ou exprimer certaines décisions tout seul. Dans ce cas, vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle.
Définition de la tutelle
En quoi consiste la tutelle ?
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique. Le plus souvent, elle concerne soit des personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux importants, soit des personnes âgées en totale perte d’autonomie.
Le tuteur (ou la tutrice) représente la personne protégée dans les actes de la vie courante, prend certaines décisions pour elle, et veille sur ses intérêts et sa sécurité.
💡 Bon à savoir : il existe des solutions innovantes pour compenser la perte d’autonomie
C’est le cas de LiNote qui redonne de l’autonomie aux personnes âgées avec :
– un agenda qui affiche les événements importants de la journée ou de la semaine (un rendez-vous, l’arrivée de l’aide-ménagère, etc.),
– des rappels qui sonnent au bon moment pour ne rien oublier (comme de prendre ses médicaments, de sortir la poubelle, etc.)
– une horloge avec date et période de la journée pour toujours savoir quel jour nous sommes.
Pour en savoir plus : linote.fr
Quels sont les effets de la tutelle ?
Voici quelques exemples de choses que peut gérer un tuteur :
- Tous les actes administratifs courants :
Demande de carte d’identité, déclarations aux impôts, gestion du logement, etc. Notons en revanche que le tuteur ne peut pas voter pour la personne, ni même recevoir sa procuration.
- Gestion du patrimoine
Le tuteur peut percevoir les revenus de la personne qu’il protège, et prendre pour elle toutes les décisions en rapport avec son argent. Le tuteur gère son patrimoine et ses comptes, sous la supervision du juge des tutelles.
- Gestion du testament et des donations
La personne sous tutelle peut, si elle le veut et si elle en est capable, gérer seule son testament. Mais avec l’autorisation du juge, son tuteur peut s’en occuper pour elle. Il en va de même pour les dons.
Dans la pratique, l’application d’une tutelle n’est pas figée. C’est le juge des tutelles qui décide exactement quels droits de décision auront les tuteurs, et quelles libertés conservera la personne protégée. On parle dans certains cas de tutelle aménagée.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous informer sur www.service-public.fr.
Les obligations des tuteurs
Les tuteurs et tutrices doivent régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles afin que ce dernier puisse voir qu’ils remplissent leur rôle en toute honnêteté et responsabilité.
Pour cela, ils sont soumis à deux obligations :
- faire un inventaire de tous les biens de la personne sous tutelle dans les 3 mois après leur désignation
- faire un compte rendu de leur gestion financière et patrimoniale une fois par an et l’accompagner de toutes les pièces justificatives nécessaires
Les tuteurs doivent aussi prévenir les organismes auprès desquels ils interviendront au nom de la personne mise sous tutelle (banques et assurances par exemple).
💡 Documents à télécharger par les tuteurs
Retrouvez dans ce document PDF les modèles de courrier pour :
– L’inventaire patrimonial (p.51 et p.52)
– Le compte rendu de la gestion financière (p.53 et p.54)
– Avertir la banque de la mise sous tutelle (p.48 et p.49)
– Avertir tout autres organismes comme les Impôt, mutuelles, fournisseur d’électricité… (p.47)
– Avertir le juge du tribunal d’instance en cas de vente du logement ou de résiliation du bail (p.50)
Combien coûte une mise sous tutelle ?
Pour effectuer une demande de mise sous tutelle, il est obligatoire de présenter un certificat médical circonstancié.
Ce certificat médical coûte 192€.
Si je juge des tutelle désigne un tuteur professionnel pour représenter la personne âgée, une participation financière pourra lui être demandée en fonction de ses revenus. Pour en savoir plus sur ce point : www.service-public.fr
Rémunération d’un tuteur familial
Une indemnisation peut être décidée pour les tuteurs non professionnels. Cela s’applique en général lorsque le patrimoine de la personne sous tutelle est important, ou en fonction d’une complexité toute particulière du rôle de tuteur. Le montant de cette indemnité est fixé par le juge ou le conseil de famille (voir ci-dessous), et est à la charge de la personne sous tutelle.
Le conseil de famille dans le cadre de la mise sous tutelle
Le conseil de famille est généralement envisagé lorsque le patrimoine de la personne est particulièrement important. C’est le juge qui décide de la création d’un conseil de famille, mais les proches peuvent en faire la demande.
Il s’agit d’une réunion composée de 4 à 6 proches de la personne mise sous tutelle. Sauf exception, le juge des tutelles préside la réunion. Le but du conseil de famille dans le cadre de la mise sous tutelle est de parvenir à une entente commune au sujet des décisions prises pour la personne à protéger. Son rôle est donc d’autoriser ou non le tuteur à prendre telle ou telle décision. Pour cette raison, le tuteur peut bien sûr être présent lors du conseil de famille, mais il ne peut pas voter.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire le décret officiel sur Legifrance.
Demande de mise sous tutelle :
qui peut devenir tuteur ?
Qui peut être nommé tuteur ?
Cas 1 : la personne à protéger nomme un tuteur
En principe, c’est la personne à protéger qui indique au juge des tutelles par qui elle souhaite être protégée. Le juge doit accepter cette demande si la personne nommée :
- accepte cette mission de protection
- a plus de 18 ans
- est suffisamment disponible pour réellement protéger cette personne
Cas 2 : le juge désigne le tuteur
Si la personne à protéger ne désigne pas quelqu’un (parce qu’elle n’est pas en mesure de le faire ou parce qu’elle ne souhaite pas le faire), le juge désignera en priorité :
- Un époux, un partenaire de PACS ou un concubin (sauf s’il n’y a plus de vie commune ou en cas de problème avéré, comme par exemple des problèmes de violence conjugale)
- Un parent (enfant, frère, soeur, cousin…), un parent par alliance (beau-frère, belle-soeur, belle-mère…) ou une personne qui réside avec la personne à protéger
- Un ami proche (personne avec qui la personne à protéger entretient des liens étroits et stables)
Cas 3 : aucun proche ne souhaite être tuteur
Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assurer cette protection, le juge des tutelles désignera un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Note : le juge peut nommer 2 tuteurs qui auront chacun un rôle différent :
– Une personne chargée de la protection de la personne (ex : refuser ou autoriser qu’elle se marie)
– Une autre personne chargée de la gestion de son patrimoine (ex : remplir ses déclarations fiscales)
Ces deux personnes peuvent être deux proches de la personne à protéger, ou un proche et un mandataire judiciaire.
Source : www.service-public.fr
Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ?
Les proches
Vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle si :
- vous êtes la personne à protéger
- vous vivez avec la personne à protéger
- vous êtes un membre de sa famille directe : enfant, frère, soeur, parent, cousin, etc.
- vous êtes un membre de sa famille par alliance : beau-frère, belle-soeur, belle-mère, beau-père, etc.
- vous entretenez des liens étroits et stables avec cette personne : ami de longue date, voisin proche, etc.
Note : vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle même si ce n’est pas vous qui allez assurer le rôle de tuteur.
Les professionnels
Les professionnels peuvent aussi faire cette demande : médecin traitant, directeur d’établissement de santé, assistant social, etc.
Comment faire une demande de mise sous tutelle ?
1 – Le formulaire
Vous devez télécharger puis remplir ce formulaire, qui fera office de lettre type de demande de mise sous tutelle :
2 – Le certificat médical circonstancié
Le certificat médical circonstancié est une pièce indispensable du dossier : il sert à justifier l’altération des facultés de la personne.
Ce certificat médical circonstancié coûte 192€ et des frais de déplacement peuvent s’ajouter.
Qui peut faire un certificat médical circonstancié ?
Ce certificat ne peut pas être délivré par le médecin traitant, mais uniquement par un médecin reconnu par le Procureur de la République.
Comment trouver un médecin autorisé à faire un certificat médical circonstancié ?
Vous devez contacter le tribunal dont dépend la personne à protéger. Il vous donnera la liste des médecins autorisés à en délivrer un.
Source : www.service-public.fr
3 – Les pièces justificatives
En plus du formulaire et du certificat médical circonstancié, vous devez fournir les documents suivants :
Concernant la personne à protéger :
- Une copie recto-verso de sa pièce d’identité
- La copie intégrale de son acte de naissance (datée de mois de 3 mois)
- La liste des faits qui indiquent la nécessité de mettre en place une tutelle : niveau d’autonomie, capacité à s’organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir des démarches administratives, à gérer son budget seule, etc.
Concernant la personne qui fait la démarche de demande de mise sous tutelle :
- Une copie recto-verso de sa pièce d’identité
- Si cette personne est un membre de sa famille : une copie d’un justificatif de lien de parenté (livret de famille, contrat de mariage, contrat de PACS, etc.)
Concernant la personne désireuse de devenir tuteur :
La personne qui souhaite devenir tuteur peut être différente de celle qui fait la démarche de demande de mise sous tutelle.
- Une copie recto-verso de sa pièce d’identité
- Une copie d’un justificatif de domicile
- Une lettre de tous les membres de la famille proche indiquant qu’ils acceptent que cette personne devienne tuteur
Vente immobilière
Si une vente immobilière est prochainement prévue, le dossier doit également contenir au moins 2 avis de valeur de ce bien immobilier.
4 – L’envoi du dossier
Le dossier complet doit être envoyé au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à protéger.
Note : Le juge des contentieux de la protection était autrefois appelé « juge des tutelles ». Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2020, même si cette appellation reste encore largement utilisée.
5 – L’étude du dossier
Le juge des tutelles analyse ensuite la requête et auditionne la personne à protéger ainsi que la personne qui a fait la demande. D’autres personnes peuvent aussi être rencontrées si besoin : famille, ami, médecin traitant…
Lors de cette audition, la personne à protéger peut être accompagnée par une personne de confiance ou un avocat.
Dans certains cas, le juge peut aussi décider ne pas auditionner cette personne si le certificat médical indique qu’elle ne peut pas exprimer sa volonté ou que cette audition peut nuire à sa santé.
Le juge doit ensuite informer la personne qui a fait la demande de sa décision : mettre en place (ou non) la tutelle.
6 – Le jugement
La nomination du tuteur se fait lors du jugement.
Dans l’attente de ce jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.
Source : www.service-public.fr
Durée, renouvellement et fin de la tutelle
La durée de la tutelle est fixée par le juge des tutelles.
Sa durée maximale est de :
- 5 ans lorsqu’une amélioration de l’état de santé de la personne est envisagée
- 10 ans lorsqu’il ne semble pas envisageable que son état de santé s’améliore
Les personnes ayant initialement demandé la tutelle peuvent à tout moment demander au juge de réduire, mettre fin ou renforcer la tutelle. Elles peuvent aussi en demander le renouvellement lorsque celle-ci arrive à sa fin.
Pour cela, elles doivent envoyer au juge une demande de réexamen grâce au formulaire cerfa n°14919. Notons que la demande de renouvellement de tutelle doit être envoyée avant la fin de la période prévue. Il est même conseillé de le faire au moins 4 mois avant cette date à cause des délais de traitement.
La tutelle prend généralement fin quand :
- elle n’est plus nécessaire (car la personne a retrouvé ses capacités ou en cas de décès)
- sa durée est arrivée à expiration
- elle est remplacée par une curatelle
Peut-on refuser une mise sous tutelle ?
Le refus de mise sous tutelle
Le refus de tutelle peut prendre trois formes :
Cas 1 : le juge refuse la tutelle
Il arrive que le juge refuse la tutelle s’il ne la considère pas comme nécessaire, ou si les conditions ne lui semblent pas conformes. La personne ayant initialement demandé la tutelle peut faire appel de ce refus.
Cas 2 : la personne âgée refuse d’être placée sous tutelle
La personne âgée a 15 jours après la notification de mise sous tutelle pour contester la décision du juge. Pour cela, elle doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal.
Cette lettre devra contenir :
- L’identité de la personne visée par la tutelle (nom, prénom et adresse)
- L’objet de la demande (explication du refus de tutelle)
Cas 3 : les proches de la personne âgée contestent la mise sous tutelle
Si le juge valide la tutelle, celle-ci peut être refusée par les proches de la personne âgée :
- les personnes qui vivent avec elle
- les membres de sa famille directe : enfant, frère, soeur, parent, cousin, etc.
- les membres de sa famille par alliance : beau-frère, belle-soeur, belle-mère, beau-père, etc.
- les personnes qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne âgée : ami de longue date, voisin proche, etc.
Ce refus peut par exemple être motivé lorsqu’une demande de mise sous tutelle a été faite sans prévenir la famille.
Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal dans les 15 jours suivant la notification de mise sous tutelle. Cette lettre devra comporter les éléments suivant :
- L’identité de la personne qui exprime le refus de tutelle (nom et prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance)
- L’identité de la personne visée par la tutelle (nom, prénom et adresse)
- L’objet de la demande (explication du refus de tutelle)
Mettre une personne sous tutelle sans son accord
Il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord, si le juge considère qu’elle n’est pas physiquement capable de s’exprimer, ou mentalement apte à comprendre les enjeux. Pour cela, il se reposera bien sûr sur le certificat médical circonstancié et sur l’étude du dossier.
Si la question de la mise sous tutelle vous intéresse, nous vous invitons à visionner ce reportage que La Quotidienne lui a consacré :
