Comment faire une demande d’APA ?

1 – Où trouver le formulaire de demande d’APA ?
2 – Quelles sont les informations demandées ?
3 – Comment remplir les sections “Revenus” et “Patrimoine dormant” ?
4 – Qui peut m’aider à remplir une demande d’APA ?


1 – Où trouver le formulaire de demande d’APA ?

Chaque département a créé son propre dossier de demande d’APA : certains proposent un formulaire unique, d’autres des formulaires en plusieurs parties.

Cliquez sur le département de résidence de la personne âgée pour télécharger le dossier d’APA et l’imprimer :

01 – Ain

02 – Aisne

03 – Allier

04 – Alpes-de-Haute-Provence 

05 – Hautes-Alpes

06 – Alpes-Maritimes

07 – Ardèche 

08 – Ardennes 

09 – Ariège 

10 – Aube 

11 – Aude 

12 – Aveyron 

13 – Bouches-du-Rhône

14 – Calvados

15 – Cantal

16 – Charente

17 – Charente-Maritime 

18 – Cher

19 – Corrèze

2A – Corse-du-Sud 

2B – Haute-Corse

21 – Côte-d’Or

22 – Côtes-d’Armor 

23 – Creuse 

24 – Dordogne

25 – Doubs 

26 – Drôme

27 – Eure 

28 – Eure-et-Loir 

29 – Finistère

30 – Gard

31 – Haute-Garonne

32 – Gers

33 – Gironde

34 – Hérault 

35 – Ille-et-Vilaine 

36 – Indre

37 – Indre-et-Loire

38 – Isère 

39 – Jura

40 – Landes

41 – Loir-et-Cher 

42 – Loire

43 – Haute-Loire

44 – Loire-Atlantique 

45 – Loiret

46 – Lot 

47 – Lot-et-Garonne

48 – Lozère

49 – Maine-et-Loire 

50 – Manche

51 – Marne 

52 – Haute-Marne

53 – Mayenne

54 – Meurthe-et-Moselle  

55 – Meuse 

56 – Morbihan 

57 – Moselle

58 – Nièvre 

59 – Nord 

60 – Oise

61 – Orne 

62 – Pas-de-Calais 

63 – Puy-de-Dôme 

64 – Pyrénées-Atlantiques

65 – Hautes-Pyrénées

66 – Pyrénées-Orientales 

67 – Bas-Rhin

68 – Haut-Rhin 

69 – Rhône

69Lyon Métropole

70 – Haute-Saône

71 – Saône-et-Loire

72 – Sarthe

73 – Savoie 

74 Haute-Savoie

75 – Paris

76 – Seine-Maritime

77 – Seine-et-Marne

78 – Yvelines 

79 – Deux-Sèvres 

80 – Somme 

81 – Tarn

82 – Tarn-et-Garonne

83 – Var

84 – Vaucluse 

85 – Vendée 

86 – Vienne 

87 – Haute-Vienne 

88 – Vosges 

89 – Yonne

90 – Territoire de Belfort

91 – Essonne

92 – Hauts-de-Seine 

93 – Seine-Saint-Denis 

94 – Val-de-Marne 

95 – Val-d’Oise 

971 – Guadeloupe 

972 – Martinique 

973 – Guyane 

974 – La Réunion 

976 – Mayotte

2 – Quelles sont les informations demandées ?

Tous les départements demandent les informations suivantes :

  • L’identité de la personne âgée et de son conjoint
  • Son lieu de résidence et celui de son conjoint (s’il est différent)
  • L’existence ou non d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
  • Les revenus et le patrimoine de la personne et son conjoint

Certains formulaires peuvent aussi inclure :

  • Des questions concernant les proches aidants
  • Un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant
  • Un formulaire de demande simplifiée de la Carte Mobilité Inclusion (CMI). 

À propos de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) 
Cette carte est attribuée aux personnes très dépendantes (GIR 1 et 2) : 
– personne en fauteuil roulant 
– personne pouvant marcher mais qui nécessite une surveillance permanente
La CMI Stationnement donne accès aux places de parking réservées aux personnes handicapées.
La CMI Invalidité permet, par exemple, un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun et dans les salles d’attente.

L’évaluation du niveau de dépendance
Pour compléter votre demande, le Conseil départemental fera intervenir un professionnel au domicile de votre proche pour évaluer son niveau de dépendance (vous pouvez demander à être présent ce jour-là) .

Comment l’autonomie est-elle évaluée ?

3 – Comment remplir les sections “Revenus” et “Patrimoine dormant” ?

1 . Le patrimoine dormant

Selon les départements, “Patrimoine dormant” peut être aussi appelé :

  • Patrimoine non déclaré sur l’avis d’imposition
  • Biens non productifs de revenus

Il s’agit de biens de grande valeur (ou sommes d’argent) qui ne sont pas “exploités”, c’est-à-dire qu’ils ne génèrent pas d’argent. Il peut s’agir par exemple d’un appartement qui n’est pas mis en location. 

Le patrimoine dormant peut être classé en 3 catégories : 

Information importante
Même si cela n’est pas indiqué clairement dans le formulaire, vous devez toujours indiquer le patrimoine de la personne qui va bénéficier de l’APA et de son conjoint, ou de son concubin, ou de la personne avec qui elle a conclu un PACS.

a . Les biens immobiliers dormants

Il s’agit des biens immobiliers que vous possédez (propriétaire, usufruit ou indivision) mais que vous ne louez pas à quelqu’un.

Certains formulaires demandent de noter dans des cases différentes les “biens immobiliers bâtis” et les “biens immobiliers non bâtis”.
Voici comment les différencier : 

  • Les biens immobiliers non bâtis sont par exemple :
    • un terrain à bâtir
    • un terrain agricole
    • un verger 
  • Les biens immobiliers bâtis sont par exemple : 
    • une maison 
    • un appartement
    • un garage
    • une place de parking
    • un local professionnel
    • un terrain industriel
    • un hangar 

Note à propos de la résidence principale
Vous ne devez pas indiquer la résidence principale dans les biens immobiliers dormants si elle est occupée par la personne âgée, son conjoint, son concubin, la personne avec qui elle a conclu un PACS, ses enfants ou ses petits-enfants, sauf si cela est clairement demandé.

Comment connaître la valeur locative d’un bien bâti ou non bâti ?

Ce montant est indiqué dans la dernière taxe foncière reçue.
(Il vous sera certainement demandé de fournir une copie de cette taxe foncière)

b . Les biens mobiliers dormants

Les “biens mobiliers dormants” peuvent aussi être appelés “biens non productifs”.

Les biens mobiliers dormants désignent des objets (ou des animaux) qui ont une grande valeur, comme par exemple :

  • un objet d’Art
  • un bateau 
  • un cheval de course
  • un meuble de grande valeur

c . Les capitaux dormants

Les “capitaux dormants” peuvent être aussi appelés :

  • Capitaux non placés et non exploités
  • Capitaux qui ne rapportent pas d’intérêt
  • Capitaux non productifs 

Les capitaux dormants correspondent à des sommes d’argent qui :

  • ne se trouvent pas sur le compte courant de la personne 
  • ne sont pas placés pour rapporter des intérêts (livrets d’épargne, actions en bourse, parts d’entreprise…)

Les capitaux dormants sont par exemple :

  • Une assurance-vie (vous devez indiquer son montant total)

Aide : voici une liste de ce qui n’est pas considéré comme un capital dormant :

  • L’argent placé sur :
    • Le livret A
    • Le Livret Développement Durable (LDD)
    • Le Plan Epargne Logement (PEL)
    • Le Plan Epargne en Action (PEA)
    • Le CODEVI
    • Le Livret Epargne Populaire (LEP)
    • Le Compte Epargne Logement (CEL)
    • Le Livret d’Epargne Entreprise (LEE)
  • L’argent présent sur le compte courant provenant de :
    • L’allocation logement
    • Les rentes viagères 
    • L’argent apporté par ses enfants afin de participer au financement des frais d’aide à domicile
    • La retraite du combattant
    • Les pensions attachées aux distinctions honorifiques 
    • L’indemnité relative à un accident de travail
    • Le capital-décès
    • L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • Les pensions militaires d’invalidité, de veuves et d’orphelins de guerre

2. Les revenus

La plupart du temps, les formulaires de demande d’APA expliquent clairement quels types de revenus doivent être indiqués et dans quelle case.

Si ce n’est pas le cas, voici une liste des informations à déclarer :

a . Les revenus imposables

  • Retraite
  • Retraite complémentaire
  • Rémunération : salaire, chômage, indemnité de maladie, etc.
  • Autres revenus : rentes viagères, revenus locatifs, fermages, revenus du capital immobilier, pensions alimentaires versées par les descendants, capital décès, etc.

b . Les revenus soumis au prélèvement libératoire

Les “Revenus soumis au prélèvement libératoire” peuvent aussi être appelés “Ressources ne figurant pas dans l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu”

Le prélèvement libératoire concerne des placements qui donnent des revenus fixes, comme par exemple :

  • Le livret bleu du Crédit Mutuel
  • Les bons du Trésor
  • Les bons de caisse 
  • Les bons d’épargne
  • Les obligations
  • Les titres participatifs

Le montant du prélèvement libératoire est indiqué sur l’avis d’imposition.

4 – Qui peut m’aider à remplir une demande d’APA ?

Vous pouvez vous rendre au CCAS de la ville la plus proche : un travailleur social pourra vous aider à remplir votre demande d’APA. N’hésitez pas à faire appel à eux, leur mission est de vous accompagner dans vos démarches !


Vous pouvez imprimer et distribuer librement cet article


Sources
Contenu d’une demande d’APA : www.legifrance.gouv.fr (Annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles) 
Note d’information relative à la demande d’APA : solidarites-sante.gouv.fr

Formation gratuite des aidants


Comment faire une demande d’APA ?