Qu’est-ce que l’APA ?
Définition ▪ Condition d’attribution ▪ Montant
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (ou APA) est une allocation qui s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui sont en situation de perte d’autonomie. Autrement dit, l’APA concerne les personnes âgées qui :
- ont besoin d’aide pour effectuer des gestes essentiels de la vie quotidienne comme se lever, s’asseoir, se laver, se rendre aux toilettes, s’habiller,… ;
- nécessitent une surveillance régulière ou permanente.
On peut distinguer deux types d’APA :
- l’APA à domicile
Elle aide les personnes âgées de 60 ans et plus à payer les dépenses leur permettant de rester vivre à leur domicile et ce, malgré leur perte d’autonomie ;
- l’APA en établissement
Elle aide les personnes âgées de 60 ans et plus à financer une partie de leur tarif « dépendance » au sein d’un EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ou en USLD (Unité de Soins de Longue Durée).
Bon à savoir
Le dossier de demande d’APA est le même pour l’APA à domicile et pour l’APA en établissement. Il vous suffira simplement de cocher l’option (“APA à domicile” ou “APA en établissement”) au moment de remplir le dossier de demande d’APA
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?
Pour pouvoir bénéficier de l’APA, les conditions suivantes doivent être réunies :
- avoir 60 ans ou plus
- avoir un degré de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4
- résider en France
Aussi, il ne faut pas bénéficier des aides suivantes :
- la Majoration Tierce Personne (MTP)
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP)
- l’aide sociale du département
- les aides provenant des caisses de retraite
Qu’est-ce que le GIR ?
Le GIR (pour Groupe Iso-Ressources) peut se définir comme le degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est évalué par une équipe de professionnels qui relèvent du conseil départemental à l’aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources).
Cette grille distingue 6 niveaux de GIR : le GIR 6 correspond à la perte d’autonomie la plus faible et le GIR 1 correspond à la perte d’autonomie la plus élevée.
À combien s’élève le montant de l’APA ?
Le montant de l’APA pourra varier selon le degré de dépendance de votre proche (GIR) et de ses ressources. Voici les montants de l’APA pour l’année 2023 :
- GIR 4 : 1 914,04 € max /mois
- GIR 3 : 1 547,93 € max /mois
- GIR 2 : 1 118,61 € max /mois
- GIR 1 : 1747,58 € max /mois
À quoi correspond le tarif « dépendance » en EHPAD ?
Le tarif « dépendance » englobe les prestations d’assistance qui permettent à une personne âgée de réaliser les actes de la vie courante. Comme le tarif « dépendance » est fixé par chaque EHPAD (selon la dépendance moyenne des résidents), son montant peut varier. S’ils sont bénéficiaires de l’APA, les résidents peuvent alors profiter d’une prise en charge d’une partie de leur tarif « dépendance ».
Où trouver le formulaire de demande d’APA ?
Chaque département a créé son propre dossier de demande d’APA : certains proposent un formulaire unique, d’autres des formulaires en plusieurs parties.
Cliquez sur le département de résidence de la personne âgée pour télécharger le dossier d’APA et l’imprimer :
01 – Ain
02 – Aisne
03 – Allier
05 – Hautes-Alpes
06 – Alpes-Maritimes
07 – Ardèche
08 – Ardennes
09 – Ariège
10 – Aube
11 – Aude
12 – Aveyron
13 – Bouches-du-Rhône
14 – Calvados
15 – Cantal
16 – Charente
17 – Charente-Maritime
18 – Cher
19 – Corrèze
2A – Corse-du-Sud
2B – Haute-Corse
21 – Côte-d’Or
22 – Côtes-d’Armor
23 – Creuse
24 – Dordogne
25 – Doubs
26 – Drôme
27 – Eure
28 – Eure-et-Loir
29 – Finistère
30 – Gard
31 – Haute-Garonne
32 – Gers
33 – Gironde
34 – Hérault
35 – Ille-et-Vilaine
36 – Indre
37 – Indre-et-Loire
38 – Isère
39 – Jura
40 – Landes
41 – Loir-et-Cher
42 – Loire
43 – Haute-Loire
44 – Loire-Atlantique
45 – Loiret
46 – Lot
47 – Lot-et-Garonne
48 – Lozère
49 – Maine-et-Loire
50 – Manche
51 – Marne
52 – Haute-Marne
53 – Mayenne
54 – Meurthe-et-Moselle
55 – Meuse
56 – Morbihan
57 – Moselle
58 – Nièvre
59 – Nord
60 – Oise
61 – Orne
62 – Pas-de-Calais
63 – Puy-de-Dôme
64 – Pyrénées-Atlantiques
65 – Hautes-Pyrénées
66 – Pyrénées-Orientales
67 – Bas-Rhin
68 – Haut-Rhin
69 – Rhône
69 – Lyon Métropole
70 – Haute-Saône
71 – Saône-et-Loire
72 – Sarthe
73 – Savoie
74 – Haute-Savoie
75 – Paris
76 – Seine-Maritime
77 – Seine-et-Marne
78 – Yvelines
79 – Deux-Sèvres
80 – Somme
81 – Tarn
82 – Tarn-et-Garonne
83 – Var
84 – Vaucluse
85 – Vendée
86 – Vienne
87 – Haute-Vienne
88 – Vosges
89 – Yonne
91 – Essonne
92 – Hauts-de-Seine
93 – Seine-Saint-Denis
94 – Val-de-Marne
95 – Val-d’Oise
971 – Guadeloupe
972 – Martinique
973 – Guyane
974 – La Réunion
976 – Mayotte
Quelles sont les informations demandées ?
Tous les départements demandent les informations suivantes :
- L’identité de la personne âgée et de son conjoint
- Son lieu de résidence et celui de son conjoint (s’il est différent)
- L’existence ou non d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Les revenus et le patrimoine de la personne et son conjoint
Certains formulaires peuvent aussi inclure :
- Des questions concernant les proches aidants
- Un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant
- Un formulaire de demande simplifiée de la Carte Mobilité Inclusion (CMI).
À propos de la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
Cette carte est attribuée aux personnes très dépendantes (GIR 1 et 2) :
– personne en fauteuil roulant
– personne pouvant marcher mais qui nécessite une surveillance permanente
La CMI Stationnement donne accès aux places de parking réservées aux personnes handicapées.
La CMI Invalidité permet, par exemple, un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun et dans les salles d’attente.
L’évaluation du niveau de dépendance
Pour compléter votre demande, le Conseil départemental fera intervenir un professionnel au domicile de votre proche pour évaluer son niveau de dépendance (vous pouvez demander à être présent ce jour-là) .
Comment remplir les sections “Revenus” et “Patrimoine dormant” ?
1 . Le patrimoine dormant
Selon les départements, “Patrimoine dormant” peut être aussi appelé :
- Patrimoine non déclaré sur l’avis d’imposition
- Biens non productifs de revenus
Il s’agit de biens de grande valeur (ou sommes d’argent) qui ne sont pas “exploités”, c’est-à-dire qu’ils ne génèrent pas d’argent. Il peut s’agir par exemple d’un appartement qui n’est pas mis en location.
Le patrimoine dormant peut être classé en 3 catégories :
Information importante
Même si cela n’est pas indiqué clairement dans le formulaire, vous devez toujours indiquer le patrimoine de la personne qui va bénéficier de l’APA et de son conjoint, ou de son concubin, ou de la personne avec qui elle a conclu un PACS.
a . Les biens immobiliers dormants
Il s’agit des biens immobiliers que vous possédez (propriétaire, usufruit ou indivision) mais que vous ne louez pas à quelqu’un.
Certains formulaires demandent de noter dans des cases différentes les “biens immobiliers bâtis” et les “biens immobiliers non bâtis”.
Voici comment les différencier :
- Les biens immobiliers non bâtis sont par exemple :
- un terrain à bâtir
- un terrain agricole
- un verger
- Les biens immobiliers bâtis sont par exemple :
- une maison
- un appartement
- un garage
- une place de parking
- un local professionnel
- un terrain industriel
- un hangar
Note à propos de la résidence principale
Vous ne devez pas indiquer la résidence principale dans les biens immobiliers dormants si elle est occupée par la personne âgée, son conjoint, son concubin, la personne avec qui elle a conclu un PACS, ses enfants ou ses petits-enfants, sauf si cela est clairement demandé.
Comment connaître la valeur locative d’un bien bâti ou non bâti ?
Ce montant est indiqué dans la dernière taxe foncière reçue.
(Il vous sera certainement demandé de fournir une copie de cette taxe foncière)
b . Les biens mobiliers dormants
Les “biens mobiliers dormants” peuvent aussi être appelés “biens non productifs”.
Les biens mobiliers dormants désignent des objets (ou des animaux) qui ont une grande valeur, comme par exemple :
- un objet d’Art
- un bateau
- un cheval de course
- un meuble de grande valeur
c . Les capitaux dormants
Les “capitaux dormants” peuvent être aussi appelés :
- Capitaux non placés et non exploités
- Capitaux qui ne rapportent pas d’intérêt
- Capitaux non productifs
Les capitaux dormants correspondent à des sommes d’argent qui :
- ne se trouvent pas sur le compte courant de la personne
- ne sont pas placés pour rapporter des intérêts (livrets d’épargne, actions en bourse, parts d’entreprise…)
Les capitaux dormants sont par exemple :
- Une assurance-vie (vous devez indiquer son montant total)
Aide : voici une liste de ce qui n’est pas considéré comme un capital dormant :
- L’argent placé sur :
- Le livret A
- Le Livret Développement Durable (LDD)
- Le Plan Epargne Logement (PEL)
- Le Plan Epargne en Action (PEA)
- Le CODEVI
- Le Livret Epargne Populaire (LEP)
- Le Compte Epargne Logement (CEL)
- Le Livret d’Epargne Entreprise (LEE)
- L’argent présent sur le compte courant provenant de :
- L’allocation logement
- Les rentes viagères
- L’argent apporté par ses enfants afin de participer au financement des frais d’aide à domicile
- La retraite du combattant
- Les pensions attachées aux distinctions honorifiques
- L’indemnité relative à un accident de travail
- Le capital-décès
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les pensions militaires d’invalidité, de veuves et d’orphelins de guerre
2. Les revenus
La plupart du temps, les formulaires de demande d’APA expliquent clairement quels types de revenus doivent être indiqués et dans quelle case.
Si ce n’est pas le cas, voici une liste des informations à déclarer :
a . Les revenus imposables
- Retraite
- Retraite complémentaire
- Rémunération : salaire, chômage, indemnité de maladie, etc.
- Autres revenus : rentes viagères, revenus locatifs, fermages, revenus du capital immobilier, pensions alimentaires versées par les descendants, capital décès, etc.
b . Les revenus soumis au prélèvement libératoire
Les “Revenus soumis au prélèvement libératoire” peuvent aussi être appelés “Ressources ne figurant pas dans l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu”
Le prélèvement libératoire concerne des placements qui donnent des revenus fixes, comme par exemple :
- Le livret bleu du Crédit Mutuel
- Les bons du Trésor
- Les bons de caisse
- Les bons d’épargne
- Les obligations
- Les titres participatifs
Le montant du prélèvement libératoire est indiqué sur l’avis d’imposition.
Qui peut m’aider à remplir une demande d’APA ?
Vous pouvez vous rendre au CCAS de la ville la plus proche : un travailleur social pourra vous aider à remplir votre demande d’APA. N’hésitez pas à faire appel à eux, leur mission est de vous accompagner dans vos démarches !
Sources
Contenu d’une demande d’APA : www.legifrance.gouv.fr (Annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles)
Note d’information relative à la demande d’APA : solidarites-sante.gouv.fr